Quand reçoit-on l’amende forfaitaire majorée ?

Quand reçoit-on l’amende forfaitaire majorée ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

L’amende forfaitaire est majorée de plein droit lorsque vous n’avez ni payé ni contesté l’avis de contravention dans le délai de 45 jours (article 529-2 du Code de procédure pénale). Le ministère public rend alors un titre exécutoire et le comptable public vous adresse un avis d’amende forfaitaire majorée. À compter de cet envoi, vous disposez en principe de 30 jours pour former une réclamation motivée (article 530 du même code).

Points clés

• Point de départ : 45 jours après la constatation de l’infraction ou après l’envoi de l’avis de contravention, sans paiement ni requête en exonération, l’amende est majorée de plein droit.
• Montant : pour une contravention de 4e classe, l’amende passe de 135 € à 375 € ; pour une contravention de 3e classe, de 68 € à 180 €.
• Payer vite coûte moins cher : un paiement volontaire dans le mois de l’envoi de l’avis d’amende majorée réduit la somme de 20 %.
• Contester : réclamation motivée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis, accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
• Points : l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée établit l’infraction et entraîne le retrait de points, comme un paiement, sauf réclamation recevable qui annule ce titre.

Qu’est-ce que l’amende forfaitaire majorée ?

La procédure de l’amende forfaitaire permet de sanctionner la plupart des contraventions au Code de la route sans passer devant un juge. Elle comporte jusqu’à trois niveaux de montant :

• l’amende forfaitaire minorée, montant réduit pour un paiement rapide ;
• l’amende forfaitaire (dite « initiale ») ;
• l’amende forfaitaire majorée, due lorsque le contrevenant n’a ni payé ni contesté à temps.

L’article 529-2 du Code de procédure pénale est la clé du mécanisme : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

La majoration n’est donc pas une décision prise au cas par cas : elle est automatique dès que le délai est expiré.

Combien coûte une amende forfaitaire majorée ?

Les montants sont fixés par les articles R49 (amende forfaitaire), R49-7 (amende majorée) et R49-9 (amende minorée) du Code de procédure pénale.

Contravention	Amende minorée	Amende forfaitaire	Amende majorée
Piéton (Code de la route)	—	4 €	7 €
1re classe (autres)	—	11 €	33 €
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe (lorsque la procédure forfaitaire s’applique)	150 €	200 €	450 €

En matière routière, l’amende minorée concerne les contraventions des 2e à 5e classes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, à l’exception de celles relatives au stationnement (article 529-7 du Code de procédure pénale).

Pour les excès de vitesse, la classe dépend du dépassement : un dépassement de moins de 50 km/h relève de la 4e classe, mais un dépassement inférieur à 20 km/h là où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h relève de la 3e classe (article R413-14 du Code de la route).

Quels sont les délais avant la majoration ?

Étape	Délai	Texte
Amende minorée	15 jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis	Art. 529-8 CPP
Amende forfaitaire (paiement ou requête en exonération)	45 jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis	Art. 529-1 et 529-2 CPP (529-9 pour les contraventions ouvrant droit à l’amende minorée)
Majoration	De plein droit à l’expiration des 45 jours	Art. 529-2 CPP
Réclamation contre l’amende majorée	30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée	Art. 530 CPP

Paiement dématérialisé. L’article R49-3-1 du Code de procédure pénale permet de payer « dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l’issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530 ». Ce délai supplémentaire vise les délais de ces quatre articles : ne comptez pas sur lui pour le délai d’un mois de la réduction de 20 % décrite plus bas.

Paiement par courrier. Les délais des articles 529-8 (amende minorée), 529-9 (amende forfaitaire des contraventions ouvrant droit à la minoration) et 530 (amende majorée) s’apprécient à la date d’envoi du moyen de paiement, attestée par le cachet de l’opérateur postal (article 530-5 du Code de procédure pénale).

Stationnement payant. Depuis la réforme du stationnement, le défaut de paiement du stationnement payant donne lieu à un forfait de post-stationnement fixé par la collectivité, qui relève d’un régime distinct (article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales) et non de l’amende forfaitaire majorée décrite ici.

À quel moment reçoit-on l’avis d’amende forfaitaire majorée ?

Une fois le délai de 45 jours expiré, l’officier du ministère public constate la majoration sur un titre exécutoire (article R49-5 du Code de procédure pénale). Le comptable de la direction générale des finances publiques vous adresse ensuite un extrait de ce titre, sous forme d’avis vous invitant à payer l’amende majorée. Cet avis indique le délai et les modalités de la réclamation (article R49-6).

Aucun texte ne fixe de date précise d’envoi : l’avis arrive après l’expiration du délai de 45 jours, une fois le titre exécutoire émis. Trois situations conduisent le plus souvent à le recevoir.

Vous n’avez pas payé à temps

C’est l’hypothèse la plus courante : l’avis initial a été reçu mais ni payé ni contesté dans les 45 jours.

Vous avez perdu ou oublié l’avis de contravention

L’oubli ne suspend pas le délai. Dès lors que l’avis a été remis ou envoyé, le délai de 45 jours court.

Vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention

L’avis est adressé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Si vous avez déménagé sans mettre à jour votre carte grise, l’avis initial puis l’avis majoré partent à l’ancienne adresse. Voir notre article sur l’amende envoyée à une mauvaise adresse.

Le Code prévoit un mécanisme de rattrapage : lorsque l’avis majoré envoyé en recommandé revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse » et que le comptable découvre la nouvelle adresse dans un délai d’un an, il envoie une lettre de rappel. Si vous déclarez votre changement d’adresse au service d’immatriculation dans les trois mois de cette lettre, vous pouvez payer l’amende forfaitaire non majorée dans un délai de 45 jours (article R49-6-1 et article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale).

Attention : le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d’un mois est lui-même sanctionné par le Code de la route, comme le rappelle l’article R49-6-1.

Comment payer une amende forfaitaire majorée ?

Si vous ne contestez pas l’infraction, le paiement rapide est la solution la plus économique : en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée, le montant est diminué de 20 % (article R49-6 du Code de procédure pénale). Pour une contravention de 4e classe, vous réglez ainsi 300 € au lieu de 375 €.

Les modes de paiement acceptés figurent sur l’avis (notamment paiement en ligne sur amendes.gouv.fr ou par timbre dématérialisé). Les démarches sont décrites sur service-public.fr.

Que faire si vous ne pouvez pas payer ?

Si vous ne contestez pas la réalité de la contravention mais rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander des délais de paiement ou une remise gracieuse. La demande, motivée, est adressée au comptable public compétent, et non à l’officier du ministère public (article 530-4 du Code de procédure pénale).

S’il estime la demande justifiée, le comptable peut accorder des délais ou une remise partielle ou totale, le cas échéant avec la diminution de 20 %. Joignez des justificatifs de ressources et de charges.

Une telle demande suppose que vous ne contestez pas l’infraction : si vous entendez la contester, c’est la réclamation devant l’officier du ministère public qu’il faut former.

Quels risques en cas de non-paiement ?

Le titre exécutoire est exécuté selon les règles applicables aux jugements de police (article 530 du Code de procédure pénale). Le Trésor public peut donc engager des mesures de recouvrement forcé, notamment des saisies sur compte bancaire ou sur salaire.

La peine se prescrit par trois années révolues (article 133-4 du Code pénal), le délai courant à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public (article 530 du Code de procédure pénale). Ce délai peut être interrompu dans les conditions prévues par l’article 707-1 du Code de procédure pénale (article 133-4-1 du Code pénal).

Sur le permis : la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par « l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » (article L223-1 du Code de la route). Ne pas payer n’empêche donc pas le retrait de points, sauf réclamation recevable, qui annule le titre exécutoire.

Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

Dans quel délai ?

La réclamation motivée doit être formée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Elle a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée (article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale).

Passé ce délai, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée. Pour une contravention au Code de la route, elle n’est toutefois plus recevable après trois mois lorsque l’avis majoré a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse de la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse avant l’expiration de ce délai.

La Cour de cassation exige que le juge examine concrètement la preuve de cette connaissance. Dans un arrêt du 28 novembre 2023 (Cass. crim., 28 nov. 2023, n° 23-82.602), elle a cassé un jugement du tribunal de police de Marseille qui, saisi d’un incident contentieux d’exécution, avait fait droit à la contestation d’un automobiliste déclarée tardive, par des motifs contradictoires et sans se prononcer sur la preuve, présentée par le ministère public, que l’intéressé avait eu connaissance de l’amende majorée plus de trente jours avant sa réclamation.

Sous quelle forme ?

• La réclamation doit être motivée et accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à peine d’irrecevabilité (article 530, alinéa 3).
• Pour les infractions mentionnées à l’article L121-3 du Code de la route, lorsque l’avis a été adressé au titulaire de la carte grise, la réclamation n’est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec le formulaire joint, et accompagnée soit d’un document justificatif (récépissé de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour usurpation de plaques, déclaration de destruction, lettre désignant le conducteur, déclaration de cession, ou attestation d’activation d’un système de délégation de conduite automatisé), soit de la preuve d’une consignation égale au montant de l’amende majorée (article 529-10). Ces démarches peuvent aussi être faites en ligne sur le site de l’ANTAI.
• La consignation n’est pas un paiement de l’amende et n’entraîne pas, à elle seule, le retrait de points (article 529-10).

Que se passe-t-il ensuite ?

Au vu de la réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir le tribunal de police, ou vous aviser de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis (article 530-1). En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée ; lorsqu’une consignation a été versée, ce plancher est augmenté de 10 %. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est remboursée.

Avant d’engager une contestation, évitez les arguments voués à l’échec : voir les 4 arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention. Pour approfondir, consultez notre page sur l’amende forfaitaire majorée.

FAQ

Combien de temps après l’infraction reçoit-on l’amende majorée ? La majoration intervient à l’expiration du délai de 45 jours suivant la constatation ou l’envoi de l’avis de contravention. L’avis majoré est envoyé ensuite, après l’émission du titre exécutoire ; aucun texte ne fixe une date précise.

Puis-je encore payer le montant initial ? En principe non. Exception : l’avis majoré revenu pour changement d’adresse, si vous déclarez votre nouvelle adresse dans les délais (articles 530 et R49-6-1 du Code de procédure pénale).

Comment réduire le montant de l’amende majorée ? En la payant dans le mois de l’envoi de l’avis : le montant est diminué de 20 % (article R49-6).

Je n’ai jamais reçu l’avis initial : puis-je contester ? Oui, par une réclamation motivée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis majoré. Au-delà, la recevabilité dépend de la preuve que vous aviez connaissance de l’amende et, pour le Code de la route, du délai de trois mois en cas d’envoi recommandé à l’adresse de la carte grise.

Si je ne paie pas, est-ce que je garde mes points ? Non. L’émission du titre exécutoire de l’amende majorée suffit à établir l’infraction et à entraîner le retrait de points (article L223-1 du Code de la route), sauf si vous formez une réclamation recevable, qui annule le titre exécutoire.

À qui demander un délai de paiement ? Au comptable public compétent, par une demande motivée (article 530-4 du Code de procédure pénale).

Faire appel à un avocat pour une amende forfaitaire majorée

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il est utile lorsque le délai de réclamation est en jeu, lorsque vous n’avez jamais reçu les avis, lorsque des points sont menacés ou lorsque l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police : l’avocat vérifie la recevabilité, rédige une réclamation motivée et vous représente à l’audience.

Le cabinet Dehan Schinazi, à l’origine d’Hello Avocat, accompagne les automobilistes dans la contestation de leurs contraventions et la défense de leur permis de conduire. Vous pouvez transmettre vos documents depuis l’application Hello Avocat, disponible sur Google Play et sur l’App Store : un avocat examine votre dossier et vous indique les démarches possibles.