Vous avez reçu un avis de contravention : que faire ?

Vous avez reçu un avis de contravention : que faire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Un avis de contravention vous laisse trois options : payer l'amende forfaitaire minorée (si elle est prévue) dans les 15 jours, payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours, ou présenter dans ces 45 jours une requête en exonération au service indiqué sur l'avis. Sans paiement ni requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit. Attention : payer revient à reconnaître l'infraction et, lorsque celle-ci est sanctionnée par un retrait de points, entraîne ce retrait.

Points clés

• Délai de 15 jours pour payer l'amende forfaitaire minorée (article 529-8 du Code de procédure pénale), sauf pour l'arrêt et le stationnement dangereux, gênant ou abusif.
• Délai de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire ou former une requête en exonération (articles 529-1 et 529-2 du même code).
• Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit ; une réclamation motivée est possible dans les 30 jours de l'envoi de l'avis de majoration, et parfois au-delà (article 530).
• Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et, si celle-ci est sanctionnée par un retrait de points, entraîne ce retrait (article L223-1 du Code de la route).
• Depuis le 31 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus n'est plus une contravention mais un délit (article L413-1).

Qu'est-ce qu'un avis de contravention ?

L'avis de contravention est le document qui vous informe qu'une infraction au Code de la route a été constatée à votre encontre (par un agent, ou par un appareil de contrôle automatique) et qui vous propose de la régler par une amende forfaitaire. L'article R49-1 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est remis au moment de la constatation. S'il ne peut pas être remis, il est laissé sur le véhicule ou envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (la « carte grise »).

L'avis mentionne notamment le délai et les modalités de la requête en exonération, le montant de l'amende forfaitaire et celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de requête.

Quelles sont les mentions à relire en priorité ?

Relisez attentivement l'avis dès réception :

• la date et l'heure de l'infraction, ainsi que le lieu (commune, voie, parfois point repère) ;
• la nature de l'infraction et, pour un excès de vitesse, la vitesse mesurée et la vitesse retenue ;
• la date d'envoi de l'avis, qui fait courir les délais ;
• le montant de l'amende minorée, forfaitaire et majorée ;
• le service auprès duquel payer ou contester ;
• l'immatriculation du véhicule et le nom du destinataire.

Une erreur sur l'un de ces éléments (plaque, lieu, date) peut justifier une contestation.

Quels sont les montants de l'amende ?

L'amende forfaitaire dépend de la classe de la contravention. Les montants fixés par les articles R49, R49-7 et R49-9 du Code de procédure pénale sont les suivants :

Classe	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire majorée
1re classe	non prévue	11 € (4 € pour un piéton)	33 € (7 € pour un piéton)
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe	150 €	200 €	450 €

La minoration s'applique aux contraventions des 2e à 5e classes, à l'exception de celles relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif (article R49-8-5).

À titre d'exemple, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-delà d'une limitation supérieure à 50 km/h relève de la 3e classe, et les autres excès de moins de 50 km/h de la 4e classe (article R413-14 du Code de la route). Le retrait de points va de 1 point (dépassement de 5 km/h à moins de 20 km/h) à 4 points (dépassement de 40 km/h à moins de 50 km/h).

Et si l'excès de vitesse est de 50 km/h ou plus ?

Depuis le 31 décembre 2025, le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est un délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (article L413-1 du Code de la route). L'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée). Ce n'est donc plus une simple contravention de 5e classe, et il est vivement conseillé de consulter un avocat avant de payer.

Que faire concrètement : payer ou contester ?

Quel délai pour payer l'amende ?

Selon l'article 529-8 du Code de procédure pénale, l'amende forfaitaire minorée doit être payée dans les 15 jours de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ensuite, dans les 15 jours de cet envoi. À défaut, vous restez redevable de l'amende forfaitaire.

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis (article 529-1). Passé ce délai, sans paiement ni requête, elle est majorée de plein droit et recouvrée sur titre exécutoire (article 529-2).

Comment payer ?

Le paiement se fait selon les modalités indiquées sur votre avis (en ligne sur le site officiel mentionné, carte de paiement, courrier, etc.). Reportez-vous toujours aux moyens de paiement figurant sur l'avis, qui sont les seuls à faire foi pour votre dossier.

Quelles conséquences si je paie ?

Payer est le plus rapide, mais ce n'est pas anodin : l'article L223-1 du Code de la route dispose que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire. Le paiement vaut donc reconnaissance de l'infraction et, si celle-ci est sanctionnée par un retrait de points, les points sont retirés. Si vous pensez ne pas être en tort, réfléchissez avant de payer.

Comment contester l'avis ?

Dans le délai de 45 jours, vous pouvez présenter une requête en exonération au service indiqué dans l'avis (article 529-2). Elle est transmise au ministère public, qui peut soit renoncer aux poursuites, soit saisir le tribunal de police (article 530-1). La contestation peut se faire en ligne ou par courrier, selon les indications de l'avis. Joignez tous les documents utiles (copie de la carte grise, justificatifs, photographies, attestation). Pour la procédure en ligne, consultez notre guide pour contester ou payer une amende sur l'ANTAI.

Deux précautions importantes :

• une contestation qui n'aboutit pas n'est pas sans risque : en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée dans le second cas), selon l'article 530-1. Si vous avez consigné (cas de l'article 529-10), l'amende, en cas de condamnation, ne peut être inférieure au montant de la consignation majoré de 10 % ;
• évitez les arguments qui ne tiennent pas : voir nos arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention routière.

Dans quels cas peut-on contester ?

Vous n'étiez pas le conducteur (titulaire de la carte grise)

Pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (article L121-3 du Code de la route). Il n'est alors pas responsable pénalement, et il n'y a pas de retrait de points.

Dans ce cas, l'article 529-10 du Code de procédure pénale impose une forme particulière : la requête ou la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté. Elle doit être accompagnée, au choix, de l'un des éléments suivants :

• le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation, ou la copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
• une lettre signée désignant la personne qui conduisait (identité, adresse, référence du permis) ;
• les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement ;
• un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l'infraction (selon les modalités fixées par arrêté) ;
• ou la preuve du paiement d'une consignation égale au montant de l'amende (qui n'est pas un paiement et n'entraîne pas de retrait de points).

Sans l'un de ces éléments, la requête est irrecevable.

Le véhicule appartient à une société : la désignation du conducteur

Lorsqu'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, ou détenu par elle, son représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (article L121-6 du Code de la route). Le défaut de désignation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 € en forfaitaire).

Une contravention de stationnement

Pour l'arrêt et le stationnement dangereux, gênant ou abusif, la minoration n'existe pas (article R49-8-5). Vérifiez la présence et la lisibilité de la signalisation, l'exactitude de la plaque et du lieu indiqués, ainsi que les éventuelles autorisations dont vous bénéficiez (arrêté municipal, carte de stationnement). Dans certaines communes, le stationnement payant donne lieu à un forfait de post-stationnement, qui obéit à un régime distinct de contestation, précisé sur l'avis reçu.

Une erreur dans l'avis ou une infraction que vous contestez

Une erreur de plaque, de date, de lieu, un véhicule vendu avant l'infraction, une signalisation absente ou contradictoire, ou une infraction qui n'a pas existé peuvent fonder une contestation. Plus le dossier est documenté, plus il a de chances d'être examiné sérieusement ; aucun résultat ne peut toutefois être garanti.

L'amende est déjà majorée : que faire ?

Si vous n'avez ni payé ni contesté dans les 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit (article 529-2) et le Trésor public recouvre le montant sur un titre exécutoire. Mais vous pouvez encore agir :

• règle générale : dans les 30 jours de l'envoi de l'avis invitant à payer l'amende majorée, vous pouvez former auprès du ministère public une réclamation motivée qui annule le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ;
• exception : au-delà de 30 jours, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou d'un autre élément que vous avez eu connaissance de l'amende majorée ;
• plafond pour les contraventions routières : la réclamation n'est plus recevable après trois mois lorsque l'avis de majoration a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, vous ne devez que le montant de l'amende forfaitaire si vous le réglez dans les 45 jours ;
• dans tous les cas, la réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable.

L'émission du titre exécutoire de l'amende majorée établit la réalité de l'infraction et peut entraîner le retrait de points si l'infraction en comporte (article L223-1 du Code de la route). Agissez donc sans tarder.

Pensez donc à déclarer tout changement d'adresse à l'administration en charge des cartes grises : les avis sont envoyés à l'adresse qui y figure.

Peut-on se faire aider par un avocat ?

Oui. Un avocat en droit routier peut vérifier la régularité de l'avis, choisir la bonne voie (requête en exonération, réclamation, désignation, saisine du tribunal de police), rassembler les pièces et mesurer l'effet sur votre solde de points avant tout paiement. L'application Hello Avocat, disponible sur Google Play et l'App Store, permet d'entrer en contact avec des avocats intervenant en droit routier.

FAQ

Dois-je payer l'amende dès réception de l'avis ?

Non. Vous avez 15 jours pour la minorée (si elle est prévue) et 45 jours pour l'amende forfaitaire. Mais payer vaut reconnaissance de l'infraction et, si elle comporte un retrait de points, entraîne ce retrait : ne payez que si vous ne contestez pas.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Après 45 jours sans paiement ni requête, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public sur titre exécutoire. Une réclamation motivée est possible dans les 30 jours de l'avis de majoration (parfois au-delà, voir ci-dessus) : agissez sans tarder.

Contester me fait-il perdre des points pendant la procédure ?

Les points sont retirés lorsque la réalité de l'infraction est établie : par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (article L223-1). Tant qu'aucune de ces étapes n'est intervenue, les points ne sont pas retirés.

Puis-je contester si je n'étais pas au volant ?

Oui, en respectant la forme de l'article 529-10 du Code de procédure pénale (lettre recommandée ou procédure dématérialisée, avec une pièce justificative ou une consignation).

Que risque-t-on si la contestation n'aboutit pas ?

Le ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée (article 530-1), et, en cas de consignation, au montant de celle-ci majoré de 10 %.

Besoin d'un avis sur votre contravention ?

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour analyser votre avis de contravention, vérifier les délais et vous conseiller sur la suite à donner. Chaque situation est étudiée individuellement et aucun résultat ne peut être promis. Pour échanger sur votre dossier, contactez-nous via Hello Avocat.