Recours.permisdeconduire : le site officiel pour contester une décision sur votre permis

Recours.permisdeconduire : le site officiel pour contester une décision sur votre permis

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Depuis le 2 mars 2022, un téléservice officiel, « Recours.permisdeconduire », permet de déposer en ligne un recours administratif concernant une décision relative à votre permis de conduire. Son utilisation est facultative : vous pouvez aussi écrire à l'administration, ou confier la démarche à un avocat.

Points clés

• Le téléservice a été créé par un arrêté du 14 février 2022, en vigueur depuis le 2 mars 2022.
• Il s'adresse aux personnes physiques et concerne les recours administratifs adressés à la délégation à la sécurité routière.
• Son utilisation est facultative.
• Les données échangées sont conservées cinq ans à compter de la date du recours.
• L'arrêté prévoit l'enregistrement des coordonnées de l'avocat ou du représentant légal et, le cas échéant, d'un mandat pour l'exercice des droits sur les données personnelles.
• Le site ne remplace pas un recours devant le tribunal administratif ni la contestation d'une amende devant l'officier du ministère public.

Quel est le fondement juridique de ce site ?

Le site repose sur l'arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire », en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Son article 1er prévoit qu'il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice qui « permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière », et que « l'utilisation de ce téléservice est facultative ».

Concrètement, rien ne vous oblige à passer par ce site : un courrier adressé à l'administration reste possible.

Où se trouve le site et quelles informations faut-il fournir ?

Le téléservice est accessible à l'adresse recours.permisdeconduire.gouv.fr, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L'arrêté ne prévoit pas de création de compte ; consultez le site pour connaître les modalités actuelles de connexion.

Selon l'article 2 de l'arrêté, le demandeur doit obligatoirement renseigner son identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique), son numéro de permis et son solde de points, et joindre la copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, titre de séjour ou passeport). Il peut en outre joindre toute pièce utile à l'appui de sa demande.

Quels types de problèmes peut-on traiter sur le site ?

Le site propose des rubriques selon la nature de la demande (infraction, solde de points, information ou document). Leur contenu peut évoluer : consultez directement le site pour connaître les options disponibles au jour de votre démarche.

Que devient mon dossier une fois déposé ?

Le recours est instruit par les agents habilités de la délégation à la sécurité routière, qui sont les destinataires des informations enregistrées. Les données échangées sont conservées par le bureau national des droits à conduire pendant cinq ans à compter de la date du recours.

Un avocat peut-il déposer le recours à ma place ?

L'arrêté prévoit que le téléservice enregistre, pour les avocats et représentants légaux des parties, leur qualité, leurs coordonnées et, le cas échéant, un mandat précisant l'identité du mandant, sa durée et son objet précis, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification et de limitation sur les données personnelles du traitement (article 2, 2°). Il ne détaille pas davantage les modalités de la représentation : un avocat peut vous assister dans vos démarches auprès de l'administration, dans le cadre du mandat que vous lui donnez.

Se faire assister est surtout utile lorsque :

• le site ne propose pas de rubrique correspondant à votre situation ;
• plusieurs infractions ou plusieurs décisions sont en cause (par exemple un solde de points négatif) ;
• un délai de contestation court contre l'avis de contravention ou contre une décision de l'administration.

Ce recours en ligne suspend-il les délais pour contester une amende ?

Non, rien dans l'arrêté ne prévoit que ce dépôt suspende le délai de contestation d'une amende devant l'officier du ministère public, qui court selon les mentions de l'avis. Ne comptez pas sur un dépôt en ligne pour préserver vos droits.

Le téléservice ne remplace pas les voies de contestation prévues par la loi. Contester une amende forfaitaire se fait auprès de l'officier du ministère public dans les formes et délais indiqués sur l'avis de contravention, et un recours contentieux relève du juge compétent. Ne laissez donc jamais un délai s'écouler en comptant uniquement sur un dépôt en ligne : conservez la preuve de chaque démarche et vérifiez les délais mentionnés sur vos documents.

FAQ

Le site Recours.permisdeconduire est-il obligatoire ? Non. L'arrêté du 14 février 2022 indique que l'utilisation du téléservice est facultative.

Faut-il créer un compte ? L'arrêté ne prévoit pas de création de compte ; consultez le site pour connaître les modalités actuelles de connexion.

Combien de temps mes données sont-elles conservées ? Cinq ans à compter de la date du recours, selon l'article 3 de l'arrêté.

Un avocat peut-il utiliser le site pour moi ? Un avocat peut vous assister dans vos démarches, dans le cadre du mandat que vous lui donnez. L'arrêté prévoit l'enregistrement de ses coordonnées et, le cas échéant, d'un mandat (identité du mandant, durée et objet) pour l'exercice des droits sur vos données personnelles.

Vous ne parvenez pas à résoudre votre problème de permis ?

Le cabinet Dehan Schinazi, cabinet d'avocats en droit routier à Paris, vous accompagne dans vos démarches : analyse de votre relevé d'information intégral, contestation de retraits de points, recours devant l'administration ou le tribunal. Chaque dossier est étudié individuellement et aucun résultat ne peut être garanti. Contactez le cabinet.