Contester un FPS (forfait post-stationnement) en 2026 : procédure CCSP

19 avril 2026

Contester un FPS (forfait post-stationnement) en 2026 : procédure CCSP

Mis à jour le 18 avril 2026

Vous avez reçu un FPS (forfait post-stationnement) et vous le jugez injustifié ? Vous disposez d’un mois à compter de la date de notification pour le contester. Depuis la réforme du stationnement payant du 1er janvier 2018, le FPS n’est plus une contravention mais une redevance d’occupation du domaine public. Le barème est fixé par chaque commune (souvent 17 à 75 €), mais peut atteindre 135 € à Paris ou Lyon. La procédure est strictement encadrée : vous devez d’abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la commune ou à son prestataire (Streeteo, Indigo, Moovia). En cas de rejet ou de silence pendant un mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée située à Limoges. Attention : depuis un arrêt du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, le paiement préalable du FPS n’est plus obligatoire pour saisir la CCSP, mais il reste recommandé pour éviter la majoration et les frais de recouvrement forcé.

TL;DR — L’essentiel en 6 points

Délai : 1 mois pour le RAPO, puis 1 mois pour saisir la CCSP.
Paiement préalable : non obligatoire depuis 2020, mais recommandé.
CCSP : basée à Limoges, jugements rendus en 12-18 mois.
Différence contravention : FPS = redevance communale, PV stationnement = amende pénale.
Motifs recevables : paiement effectué, erreur d’immatriculation, véhicule volé, zone mal signalisée.
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Qu’est-ce qu’un FPS exactement ?

Instauré par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement remplace l’ancienne amende de stationnement payant (qui était une contravention de 1re classe de 17 €). Le FPS est désormais une redevance domaniale : la somme due correspond au prix du stationnement non payé (ou insuffisamment payé) pour la durée maximale autorisée.

Chaque commune fixe son propre montant :

Paris : 75 € (zone 1) / 50 € (zone 2).
Lyon : 60 €.
Marseille : 30 €.
Bordeaux : 35 €.
Petites villes : 17 à 25 €.

En cas de non-paiement dans les 3 mois, un titre exécutoire est émis par l’ANTAI, avec une majoration de 20 % (minimum 50 €) et recouvrement forcé par le Trésor public.

FPS ou contravention : quelle différence ?

Critère

FPS (depuis 2018)

Contravention de stationnement

Nature juridique

Redevance domaniale

Amende pénale

Autorité compétente

Commune / prestataire

Police / gendarmerie

Montant

Variable (17 à 75 €+)

35 € (1re classe) à 135 € (4e classe)

Points

Aucun retrait

Aucun retrait (stationnement)

Juridiction de contestation

CCSP (Limoges)

Tribunal de police

Délai

1 mois RAPO + 1 mois CCSP

45 j. (60 j. électronique)

Attention : les infractions de stationnement gênant, dangereux ou abusif restent des contraventions classiques (35 à 135 €), contestables au tribunal de police et non à la CCSP.

Quelles sont les étapes pour contester un FPS ?

Étape 1 — Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Vous devez adresser votre réclamation à l’autorité émettrice dans le mois suivant la notification du FPS.

Identifiez l’émetteur : commune ou prestataire (Streeteo, Indigo, Moovia, Urbis Park).
Rédigez votre réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception, ou via le formulaire en ligne.
Joignez les pièces : copie de la carte grise, ticket de paiement, photos de la signalisation, attestation d’abonnement.
Conservez l’AR : point de départ du délai de réponse (1 mois).
Attendez la décision : acceptation (remboursement) ou rejet (notification).

Étape 2 — La saisine de la CCSP

Si votre RAPO est rejeté (ou si aucune réponse n’a été donnée dans le mois), vous disposez d’un nouveau mois pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, située 35 rue de la Providence, 87000 Limoges.

Téléchargez le formulaire sur le site officiel (ccsp.fr).
Remplissez la requête (identité, numéro de FPS, motifs détaillés, pièces jointes).
Joignez la preuve de rejet du RAPO (ou l’accusé de réception prouvant le silence).
Envoyez par voie électronique (application Télérecours Citoyens) ou par courrier.
Attendez le jugement : 12 à 18 mois en moyenne.

Étape 3 — Le paiement (facultatif mais recommandé)

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 (n° 2020-855 QPC), l’obligation de paiement préalable a été abolie. Vous pouvez donc saisir la CCSP sans avoir payé le FPS.

Quels motifs sont recevables devant la CCSP ?

Paiement effectif du stationnement (preuve du ticket, application mobile, horodateur).
Erreur sur le numéro d’immatriculation (véhicule absent de la zone à l’heure indiquée).
Défaut ou absence de signalisation (pas de panneau, horodateur hors service, zone non matérialisée).
Véhicule volé (plainte + récépissé).
Véhicule cédé (certificat Cerfa 15776).
Stationnement sur emplacement gratuit (livraison, handicapé avec carte valide).
Abonnement résident non pris en compte par erreur.
Erreur technique de l’agent (tablette défectueuse, LAPI mal calibré).

Quels motifs ne sont PAS recevables ?

“Je ne savais pas que la zone était payante” (erreur de droit non admise).
“Je n’avais pas de monnaie” (obligation du conducteur).
“Je ne suis resté que 5 minutes” (tolérance uniquement si mentionnée sur panneau).
“L’horodateur était en panne” sans preuve (photo datée obligatoire).

Comment prouver votre bonne foi ?

Photographiez immédiatement le véhicule, la place, la signalisation, l’horodateur.
Conservez les tickets papier et les captures d’écran de l’application (PaybyPhone, EasyPark, Flowbird).
Récupérez les historiques bancaires (transaction horodatée).
Demandez une attestation au gérant du commerce voisin si l’horodateur était en panne.
Relevez les témoignages d’autres automobilistes verbalisés sur la même zone.

FAQ — Vos questions fréquentes

1. Puis-je contester un FPS majoré (après 3 mois) ?
Oui, mais la procédure est différente : il faut saisir le Trésor public et, si nécessaire, le juge de l’exécution. Le délai est de 30 jours à compter de la notification du titre exécutoire.

2. Dois-je obligatoirement passer par le RAPO ?
Oui. Toute saisine directe de la CCSP sans RAPO préalable sera déclarée irrecevable.

3. Combien de temps dure la procédure CCSP ?
Entre 12 et 18 mois en moyenne.

4. Les honoraires d’avocat sont-ils remboursés si je gagne ?
Possible via l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (frais irrépétibles), mais rarement intégralement.

5. Peut-on contester plusieurs FPS dans un même recours ?
Oui, si les FPS sont liés (même commune, mêmes circonstances). Sinon, un recours par FPS.

6. Que risque-t-on si on ignore le FPS ?
Majoration de 20 % après 3 mois + recouvrement forcé par le Trésor public (saisie sur compte bancaire, opposition administrative).

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Réponses aux questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un PV ?

Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.

Comment contester un PV sur le site ANTAI ?

Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.

Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?

Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.

Peut-on contester un PV après avoir payé ?

Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).

Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.

Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?

Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.

Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?

Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.

Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?

Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.

Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?

Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.

Combien de temps dure une procédure de contestation ?

En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.