Contester un FPS (forfait post-stationnement) en 2026 : RAPO et tribunal du stationnement payant (ex-CCSP)

Contester un FPS (forfait post-stationnement) en 2026 : RAPO et tribunal du stationnement payant

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour contester un forfait post-stationnement (FPS), vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de son prestataire, dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement. Si ce recours est rejeté, expressément ou par un silence d'un mois, vous disposez d'un nouveau mois pour saisir le tribunal du stationnement payant, qui a remplacé la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) le 1er janvier 2025. Le paiement préalable du FPS n'est plus une condition légale de recevabilité depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020.

Points clés

• Le FPS n'est pas une amende : c'est la contrepartie d'une redevance de stationnement fixée par la commune (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il n'entraîne aucun retrait de points.
• RAPO : dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par le procédé électronique indiqué sur l'avis (article R. 2333-120-13 CGCT).
• Silence d'un mois de l'administration après réception du RAPO = rejet.
• Tribunal du stationnement payant : requête dans le délai d'un mois à compter du rejet (article R. 2333-120-33 CGCT).
• FPS impayé après trois mois : titre exécutoire avec une majoration de 20 %, au minimum 50 € (article R. 2333-120-16 CGCT).
• Le titre exécutoire peut lui-même être contesté devant le tribunal du stationnement payant, dans le mois qui suit l'avertissement, mais les irrégularités de l'avis de paiement initial ne peuvent plus être invoquées à ce stade : le RAPO reste la voie à privilégier.

Qu'est-ce qu'un FPS et en quoi diffère-t-il d'une contravention ?

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement payant sur voirie ne relève plus d'une amende pénale mais d'une redevance, le forfait de post-stationnement. La commune (ou l'intercommunalité compétente) institue une redevance de stationnement par une délibération qui fixe deux choses (article L. 2333-87, I, CGCT) :

1. le barème de paiement immédiat, applicable lorsque vous payez dès le début du stationnement ;
2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance n'est pas réglée, ou insuffisamment réglée, dès le début du stationnement.

Le montant du FPS est donc fixé par chaque collectivité. La loi lui impose un plafond : il ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème de paiement immédiat dans la zone concernée (hors abonnements). Si vous aviez payé une partie de la redevance, ce montant est déduit du FPS (article L. 2333-87, II).

Les autres infractions de stationnement, notamment le stationnement gênant, dangereux ou abusif (articles R. 417-9 et suivants du code de la route), restent des contraventions pénales. Elles relèvent de l'avis de contravention, de la requête en exonération auprès de l'officier du ministère public et, le cas échéant, du tribunal de police, et non du tribunal du stationnement payant.

Critère	FPS	Contravention de stationnement (gênant, dangereux, abusif)
Nature	Redevance d'occupation du domaine public	Amende pénale
Montant	Fixé par la collectivité, plafonné par la loi	Fixé par le code de la route selon la classe de contravention
Retrait de points	Non	Selon l'infraction retenue
Contestation	RAPO puis tribunal du stationnement payant	Requête en exonération ou réclamation, puis juge pénal

Comment l'avis de paiement du FPS vous est-il notifié ?

L'article L. 2333-87, II, CGCT prévoit trois modes de notification, qui déterminent le point de départ de vos délais :

• apposé sur le véhicule par un agent assermenté : la notification est réputée faite le jour même ;
• envoyé par la poste au titulaire du certificat d'immatriculation par l'établissement public de l'État compétent : la notification est réputée reçue cinq jours francs après l'envoi ;
• transmis sous forme dématérialisée : la notification est réputée faite le jour même ou à la date à laquelle vous en avez pris connaissance, selon le dispositif utilisé.

Les mentions portées sur l'avis par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire. C'est donc à vous d'apporter des éléments concrets (justificatif de paiement, photographies, document de cession, etc.) pour les contredire.

Si le véhicule est loué ou a été vendu et que l'acquéreur est enregistré dans le système d'immatriculation, c'est le locataire ou l'acquéreur qui est substitué au titulaire du certificat (article L. 2333-87, VII).

Comment former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?

Le RAPO est une étape obligatoire : une requête portée directement devant le tribunal du stationnement payant contre l'avis de paiement serait irrecevable (article L. 2333-87, VI, CGCT).

À qui l'adresser ?

À la commune, à l'intercommunalité, au syndicat mixte ou au tiers contractant (le prestataire privé) dont relève l'agent qui a établi l'avis. Les coordonnées figurent obligatoirement sur l'avis de paiement (article R. 2333-120-4 CGCT). L'agent qui a établi l'avis contesté ne peut pas examiner lui-même le recours (article R. 2333-120-13 CGCT).

Dans quel délai ?

Un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement (article R. 2333-120-13 CGCT).

Sous quelle forme ?

À peine d'irrecevabilité, le recours doit être (article R. 2333-120-13 CGCT) :

1. présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par le procédé électronique mentionné sur l'avis de paiement ;
2. accompagné de l'exposé des faits et des moyens ;
3. accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté et du certificat d'immatriculation (ou, en cas de vente, de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement), ainsi que des pièces justifiant votre demande.

Vous pouvez mandater une personne, par exemple un avocat, pour former le recours en votre nom ; le mandat est alors joint au recours.

Que se passe-t-il ensuite ?

L'administration dispose d'un mois à compter de la réception du recours pour statuer. Son silence pendant ce délai vaut rejet. Si elle vous donne raison, elle vous notifie un avis de paiement rectificatif (article R. 2333-120-13 CGCT).

Comment saisir le tribunal du stationnement payant ?

Depuis le 1er janvier 2025, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est devenue le tribunal du stationnement payant (article L. 2333-87-2 CGCT, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024). Il statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux FPS. Il est composé de magistrats administratifs, et peut comprendre des magistrats judiciaires ; les affaires sont en principe jugées par un magistrat statuant seul (articles L. 2333-87-3 et L. 2333-87-4 CGCT).

Délai

La requête doit être formée dans le délai d'un mois à compter (article R. 2333-120-33 CGCT) :

• de la notification de la décision explicite de rejet du RAPO ;
• ou du jour où naît la décision implicite de rejet (silence d'un mois).

Ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision. Il est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans les territoires d'outre-mer énumérés par ce texte et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Pièces à joindre

Lorsque la requête vise l'avis de paiement initial, elle est accompagnée (article R. 2333-120-31 CGCT) :

1. de la copie de l'avis de paiement du FPS ;
2. de la copie du RAPO ;
3. de la copie de l'accusé de réception postal ou électronique du RAPO ;
4. le cas échéant, de la copie de la décision rendue sur le RAPO.

Si la requête vise un avis de paiement rectificatif, il faut joindre l'avis initial et l'avis rectificatif (ou la décision de rectification).

Comment déposer la requête ?

La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal, ou transmise par voie électronique dans les conditions prévues par le CGCT (article R. 2333-120-32 CGCT).

Que peut décider le tribunal ?

Il peut annuler ou réformer la décision contestée et, lorsque sa décision implique une mesure d'exécution, adresser une injonction à la collectivité, le cas échéant sous astreinte (article L. 2333-87-8-1 CGCT).

Faut-il payer le FPS avant de le contester ?

Non, ce n'est plus une condition légale. L'ancien article L. 2333-87-5 CGCT subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable du FPS et, le cas échéant, de sa majoration. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, Mme Samiha B.), au motif que le législateur n'avait prévu aucune garantie ni exception pour éviter une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif. La déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à la date de publication de la décision.

Attention : le modèle réglementaire de l'avis de paiement (article R. 2333-120-4 CGCT) mentionne encore une réserve de « paiement préalable ». Cette mention ne peut plus fonder l'irrecevabilité d'un recours, la disposition législative qui l'imposait ayant été abrogée.

Payer reste un choix stratégique : le paiement dans les trois mois évite la majoration si la contestation échoue ; si elle aboutit, la question devient alors celle du remboursement des sommes versées.

Que se passe-t-il si le FPS n'est pas payé ?

Le FPS doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement (article L. 2333-87, IV, CGCT). À défaut :

• il est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration au profit de l'État, fixée à 20 % du montant restant dû, sans pouvoir être inférieure à 50 € (article R. 2333-120-16 CGCT) ;
• un titre exécutoire est émis, et le recouvrement suit les règles applicables aux créances des personnes publiques ;
• tous les titulaires du certificat d'immatriculation sont solidairement tenus au paiement.

Peut-on contester un FPS majoré ?

Oui. Le titre exécutoire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant ; il se substitue alors à l'avis de paiement (article L. 2333-87, VI). La requête doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avertissement adressé en vue du recouvrement (article R. 2333-120-33 CGCT), accompagnée de la copie de cet avertissement ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire (article R. 2333-120-31, II).

Attention : à ce stade, vous ne pouvez plus invoquer les irrégularités de l'avis de paiement initial auquel le titre exécutoire s'est substitué. Seule l'obligation de payer la somme réclamée peut être discutée (CE, 11 décembre 2020, n° 433276). Le RAPO dans le délai d'un mois reste donc la voie à privilégier, d'autant que la majoration s'ajoute au FPS.

Lorsque le FPS n'est plus dû pour un motif autre qu'un paiement, un titre d'annulation est émis (article L. 2333-87, IV).

Quels arguments peut-on faire valoir ?

Chaque dossier s'apprécie au vu des pièces. Les moyens le plus souvent invoqués sont les suivants :

• paiement effectivement réalisé : ticket d'horodateur, justificatif d'application de paiement, relevé bancaire horodaté ; le montant déjà payé doit être déduit du FPS ;
• erreur sur le véhicule : plaque mal lue, véhicule qui n'était pas sur les lieux à l'heure indiquée ;
• véhicule vendu avant la date du stationnement, avec déclaration de cession enregistrée ;
• véhicule volé, justifié par un récépissé de plainte ;
• titulaire d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » : cette mention permet au titulaire ou à la personne qui l'accompagne d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places ouvertes au public ; l'autorité locale peut seulement fixer une durée maximale qui ne peut être inférieure à douze heures (article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ;
• abonnement résident ou tarif spécifique non pris en compte ;
• montant du FPS supérieur au plafond légal ou non conforme à la délibération applicable ;
• irrégularités de l'avis de paiement au regard des mentions obligatoires de l'article R. 2333-120-4 CGCT (date, heure et lieu de constatation, immatriculation et marque du véhicule, numéro de l'agent, etc.) ;
• absence d'information des usagers sur le barème et le montant du FPS dans la zone concernée.

À l'inverse, des arguments comme « je ne suis resté que quelques minutes » ou « je ne savais pas que la zone était payante » ont peu de chances d'aboutir s'ils ne s'appuient sur aucun élément objectif.

Comment préparer ses preuves ?

1. Photographiez sur-le-champ le véhicule, la place, la signalisation et l'horodateur (notamment s'il est hors service).
2. Conservez les tickets et faites des captures d'écran de votre application de paiement.
3. Téléchargez le relevé bancaire faisant apparaître la transaction.
4. Rassemblez les justificatifs utiles : certificat d'immatriculation, déclaration de cession, récépissé de plainte, carte de stationnement, attestation d'abonnement.
5. Gardez une copie intégrale de votre RAPO et l'accusé de réception : ils seront exigés devant le tribunal.

Le contrôle par lecture automatisée des plaques change-t-il quelque chose ?

De nombreuses villes contrôlent le stationnement payant au moyen de véhicules équipés de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En pratique, l'avis de paiement n'est alors pas apposé sur le pare-brise : il peut être adressé par la poste (ou transmis sous forme dématérialisée) au titulaire du certificat d'immatriculation par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (articles L. 2333-87, II, et R. 2333-120-4 CGCT). En cas d'envoi postal, vos délais courent à compter de la notification, réputée reçue cinq jours francs après l'envoi, et non du jour du stationnement. Les règles de contestation sont exactement les mêmes : RAPO, puis tribunal du stationnement payant. Une erreur de lecture de plaque ou de localisation se combat avec des preuves concrètes de la présence du véhicule ailleurs ou d'un paiement en règle.

FAQ

Le FPS fait-il perdre des points ? Non. Le FPS est une redevance et non une sanction pénale : il n'a aucune incidence sur le permis de conduire.

Puis-je saisir directement le tribunal du stationnement payant ? Non, pas contre l'avis de paiement initial : le RAPO est obligatoire. En revanche, le titre exécutoire (FPS majoré) se conteste directement devant le tribunal. Attention : à ce stade, vous ne pouvez plus invoquer les irrégularités de l'avis de paiement initial ; seule l'obligation de payer la somme réclamée peut être discutée (CE, 11 décembre 2020, n° 433276). Le RAPO dans le mois reste donc la voie à privilégier, et la majoration est due en plus.

La CCSP existe-t-elle encore ? Elle a été remplacée le 1er janvier 2025 par le tribunal du stationnement payant, qui exerce la même compétence.

Que faire si la commune ne répond pas à mon RAPO ? Au bout d'un mois après la date de réception figurant sur l'accusé de réception, votre recours est implicitement rejeté. Vous disposez alors d'un mois pour saisir le tribunal.

Combien coûte la majoration en cas de non-paiement ? 20 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 €, après un délai de trois mois.

Ma voiture a été vendue avant le stationnement verbalisé : que faire ? Formez un RAPO en joignant la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement : lorsque l'acquéreur est enregistré dans le système d'immatriculation, c'est lui qui est redevable.

Besoin d'aide pour contester un FPS ?

Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, vous accompagnent pour analyser votre avis de paiement, rédiger le RAPO et, si nécessaire, saisir le tribunal du stationnement payant, y compris lorsque plusieurs FPS ou un titre exécutoire sont en cause. Chaque dossier est étudié au vu de ses pièces, sans promesse de résultat. Pour une situation plus complexe, consultez aussi dehan-schinazi.fr.