Courrier 1F / 3F : votre permis est suspendu
La réception d'un formulaire 3F ou 1F signifie que vous êtes visé par une mesure de suspension. Comprendre ces documents est la première étape pour réagir efficacement.
La réception d'un courrier 3F ou d'un courrier 1F signifie que vous êtes visé par une mesure de suspension de permis. Le formulaire 3F est remis pendant le délai de rétention de 72 heures et matérialise la suspension préfectorale. Si le préfet prononce la suspension après l'expiration de ce délai, c'est le formulaire 1F qui vous est transmis. Cette suspension préfectorale vous prive du droit de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois, voire 1 an dans les cas les plus graves.
Que signifient ces documents ?
Ces documents sont le signe que des poursuites judiciaires ont été initiées, soit par le procureur de la République, soit par une victime en cas d'accident. Le formulaire 3F est délivré sur place, au moment du contrôle, comme reçu de la confiscation du permis. Le formulaire 1F confirme ensuite la décision préfectorale de suspension.
Délais et effets juridiques
- Formulaire 3F : remis immédiatement lors de la rétention, vaut autorisation temporaire de conduire pendant 72 heures.
- Formulaire 1F : notifie la décision préfectorale de suspension, dont la durée est précisée dans le courrier.
- Passé le délai de rétention sans décision préfectorale, le permis vous est restitué de droit.
Pourquoi un 1F est-il émis après les 72 heures ?
Lorsque la décision préfectorale n'intervient pas pendant la rétention mais après l'expiration du délai de 72 heures, c'est que la caractérisation de l'infraction nécessitait des examens biologiques ou des investigations spécifiques. Le formulaire 1F est ainsi fréquent dans certaines situations :
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
- Blessures ou homicide involontaires.
- Accident matériel de la circulation routière.
Que faire dès réception ?
Dès réception de l'un ou l'autre de ces formulaires, il est impératif de consulter un avocat en droit routier. Les délais pour contester la décision préfectorale sont courts et la procédure doit être engagée rapidement pour être efficace.
Recours contre la suspension préfectorale
Un recours gracieux auprès du préfet ou un référé suspension devant le tribunal administratif permet parfois d'obtenir la suspension de la mesure dans l'attente d'un jugement au fond. Le cabinet Dehan & Schinazi évalue vos chances de succès lors d'une première consultation gratuite.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.
Combien de temps dure une rétention de permis ?
72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?
Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.
Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?
Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.
Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).
Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?
Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).
L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.
Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?
Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.
Combien de points retire une suspension administrative ?
La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.
Première analyse offerte
Votre permis est en jeu ? Reprenez la main dès aujourd'hui.
Décrivez votre situation à notre assistant ou demandez un devis : un avocat du cabinet examine votre dossier sans engagement.