Visite médicale pour récupérer son permis

Le contrôle médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission lorsque votre permis a été annulé ou suspendu pour une infraction sans lien avec l'alcool ou les stupéfiants, ou invalidé sans qu'aucune des infractions en cause n'y soit liée. Lorsque l'annulation ou la suspension a été prononcée pour alcool ou stupéfiants, ou lorsque l'invalidation résulte au moins en partie de telles infractions, c'est la commission médicale départementale qui procède à l'examen (articles R226-2 et R226-3 du Code de la route).

Qui est concerné ?

• Tout conducteur dont le permis a été suspendu pendant plus d'1 mois, et tout conducteur auteur d'un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou d'un refus des vérifications (article R221-13 du Code de la route).
• Tout conducteur dont le permis a été annulé, quelle que soit la durée.
• Tout conducteur dont l'invalidation a été prononcée.

Déroulement de la visite médicale

La visite médicale se déroule auprès d'un médecin agréé par le préfet. Elle comprend un examen clinique général, un bilan visuel et, le cas échéant, des examens complémentaires. La visite est payante, n'est pas prise en charge par l'assurance maladie et reste à la charge du conducteur.

Lorsque le retrait est lié à l'alcool ou aux stupéfiants, l'examen se déroule devant la commission médicale départementale, sur rendez-vous, et peut s'accompagner d'analyses biologiques prescrites par les médecins. Le délai d'obtention d'un rendez-vous se compte souvent en plusieurs semaines.

Les pièces à réunir le jour de la visite

Le jour de l'examen, les éléments suivants sont généralement demandés :

• Une pièce d'identité (l'original et une photocopie).
• Votre permis de conduire (l'original et une photocopie) ou, s'il vous a été retiré, l'avis de rétention ou le courrier 3F justifiant ce retrait.
• Des photos d'identité.
• Le formulaire CERFA d'avis médical, dans sa version en vigueur.

Attention : la visite médicale est à distinguer du test psychotechnique, qui fait l'objet d'une procédure et d'une page dédiées (voir « Tests psychotechniques »).

Après la visite : restitution du permis

En cas de décision favorable, vous pourrez vous rapprocher d'une auto-école (pour une invalidation ou une annulation) ou demander la restitution de votre permis en préfecture (pour une suspension). Lorsqu'un examen psychotechnique est requis (annulation, invalidation ou suspension d'au moins 6 mois), il intervient après un examen médical ne révélant pas d'affection incompatible, et l'avis n'est rendu qu'au vu de ses résultats. En cas d'avis défavorable, vous ne récupérez pas le droit de conduire ; la décision préfectorale prise au vu de cet avis peut toutefois être contestée devant la commission médicale d'appel (article R226-4 du Code de la route).

Le cabinet vous oriente

Maître Dehan et Maître Schinazi vous indiquent comment accéder à la liste des médecins agréés de votre département, vous préparent aux questions susceptibles d'être posées lors de l'entretien et, si nécessaire, vous accompagnent dans la contestation d'un avis défavorable.