Visite médicale pour récupérer son permis
La visite médicale est une étape obligatoire avant la restitution du permis suspendu, invalidé ou annulé. Comprendre son organisation permet d'éviter les mauvaises surprises.
Le contrôle médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission lorsque votre permis a été annulé ou suspendu pour une infraction sans lien avec l'alcool ou les stupéfiants, ou invalidé sans qu'aucune des infractions en cause n'y soit liée. Lorsque l'annulation ou la suspension a été prononcée pour alcool ou stupéfiants, ou lorsque l'invalidation résulte au moins en partie de telles infractions, c'est la commission médicale départementale qui procède à l'examen (articles R226-2 et R226-3 du Code de la route).
Qui est concerné ?
- Tout conducteur dont le permis a été suspendu pendant plus d'1 mois, et tout conducteur auteur d'un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou d'un refus des vérifications (article R221-13 du Code de la route).
- Tout conducteur dont le permis a été annulé, quelle que soit la durée.
- Tout conducteur dont l'invalidation a été prononcée.
Déroulement de la visite médicale
La visite médicale se déroule auprès d'un médecin agréé par le préfet. Elle comprend un examen clinique général, un bilan visuel et, le cas échéant, des examens complémentaires. La visite est payante, n'est pas prise en charge par l'assurance maladie et reste à la charge du conducteur.
Lorsque le retrait est lié à l'alcool ou aux stupéfiants, l'examen se déroule devant la commission médicale départementale, sur rendez-vous, et peut s'accompagner d'analyses biologiques prescrites par les médecins. Le délai d'obtention d'un rendez-vous se compte souvent en plusieurs semaines.
Les pièces à réunir le jour de la visite
Le jour de l'examen, les éléments suivants sont généralement demandés :
- Une pièce d'identité (l'original et une photocopie).
- Votre permis de conduire (l'original et une photocopie) ou, s'il vous a été retiré, l'avis de rétention ou le courrier 3F justifiant ce retrait.
- Des photos d'identité.
- Le formulaire CERFA d'avis médical, dans sa version en vigueur.
Attention : la visite médicale est à distinguer du test psychotechnique, qui fait l'objet d'une procédure et d'une page dédiées (voir « Tests psychotechniques »).
Après la visite : restitution du permis
En cas de décision favorable, vous pourrez vous rapprocher d'une auto-école (pour une invalidation ou une annulation) ou demander la restitution de votre permis en préfecture (pour une suspension). Lorsqu'un examen psychotechnique est requis (annulation, invalidation ou suspension d'au moins 6 mois), il intervient après un examen médical ne révélant pas d'affection incompatible, et l'avis n'est rendu qu'au vu de ses résultats. En cas d'avis défavorable, vous ne récupérez pas le droit de conduire ; la décision préfectorale prise au vu de cet avis peut toutefois être contestée devant la commission médicale d'appel (article R226-4 du Code de la route).
Le cabinet vous oriente
Maître Dehan et Maître Schinazi vous indiquent comment accéder à la liste des médecins agréés de votre département, vous préparent aux questions susceptibles d'être posées lors de l'entretien et, si nécessaire, vous accompagnent dans la contestation d'un avis défavorable.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants ou d'accident corporel). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans pour les délits d'alcool et de stupéfiants). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.
Combien de temps dure une rétention de permis ?
Le préfet dispose de 72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse de 40 km/h ou plus, usage du téléphone tenu en main associé à certaines autres infractions…) et de 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (art. L224-2 CR). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?
Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention, ou 120 h en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (art. L224-2 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an en cas d'accident ayant entraîné la mort ou des blessures, d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification ou de refus d'obtempérer aggravé. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants, et, dans les cas où elle reste facultative (excès de vitesse de 40 km/h ou plus, téléphone tenu en main, refus d'obtempérer…), sa durée maximale est doublée pour les conducteurs professionnels du transport de personnes.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.
Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?
Le « permis blanc » (suspension limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) est exclu par la loi pour les délits d'alcool et de stupéfiants (art. L234-2 et L235-1 CR). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.
Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
La durée d'interdiction de solliciter un nouveau permis est fixée par le juge dans la limite prévue par le texte : 3 ans au plus pour la plupart des délits routiers, 5 ans au plus pour l'alcool ou les stupéfiants, et de 5 à 10 ans en cas d'homicide routier ou de blessures routières avec ITT de plus de 3 mois (art. 221-21 du Code pénal). Après cette période, vous devez repasser l'examen du permis, vous soumettre à un examen médical et psychotechnique et souscrire une nouvelle assurance.
Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?
Pas pour les délits d'alcool et de stupéfiants : la suspension judiciaire ne peut alors pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (art. L234-2 et L235-1 CR). Pour d'autres infractions, le juge peut, dans certains cas, aménager la suspension. En matière d'alcool, le juge peut aussi prononcer l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, qui permet de continuer à conduire un véhicule équipé.
L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Oui, selon les clauses de votre contrat : l'assureur peut résilier le contrat ou appliquer une majoration de prime dans les limites fixées par le Code des assurances. La suspension devra être déclarée lors de la souscription d'un nouveau contrat.
Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?
Une suspension non notifiée ne vous est pas opposable : la notification conditionne l'opposabilité de la décision. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.
Combien de points retire une suspension administrative ?
La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.
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