Rétention du permis de conduire
Votre permis confisqué sur place pendant 72 heures : une mesure conservatoire qui précède presque toujours une suspension. Nos avocats interviennent dès cette étape.
À la suite d'une infraction grave au Code de la route — excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h, alcoolémie délictuelle, conduite sous stupéfiants — les forces de l'ordre peuvent procéder à la confiscation immédiate de votre permis. Elles vous remettent alors un document appelé avis de rétention, indiquant l'adresse à laquelle votre titre pourra être restitué à l'issue d'un délai obligatoire de 72 heures.
Infractions entraînant la rétention
C'est l'article L224-1 du Code de la route qui énumère les infractions susceptibles de donner lieu à une rétention du permis par les forces de l'ordre. Parmi les principales :
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée.
- Alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang).
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants.
- Conduite en état d'ivresse manifeste.
- Délit de fuite après un accident.
- Accident de la route ayant provoqué un décès.
Que se passe-t-il après 72 heures ?
En pratique, la rétention est presque toujours suivie sans délai d'une mesure de suspension préfectorale. Si aucune décision n'est prise dans les 72 heures, le permis doit vous être restitué. Passé ce délai, le préfet peut prononcer une suspension administrative et notifier sa décision via le formulaire 1F. Cette suspension vous interdit de conduire pour une durée de 15 jours à 6 mois, voire 1 an dans certains cas de figure.
Réagir dès la rétention
Le cabinet Dehan & Schinazi conseille de solliciter un avocat dès la rétention du permis, sans attendre la notification de la suspension. Cette anticipation permet de préparer les recours administratifs et pénaux, de réunir les éléments favorables et, parfois, d'éviter que la suspension ne soit prononcée.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.
Combien de temps dure une rétention de permis ?
72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?
Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.
Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?
Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.
Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).
Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?
Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).
L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.
Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?
Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.
Combien de points retire une suspension administrative ?
La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.
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