Rétention du permis de conduire
Votre permis retenu sur place pendant 72 heures (120 heures si des analyses sont nécessaires) : une mesure conservatoire qui précède le plus souvent une suspension. Nos avocats interviennent dès cette étape.
À la suite d'une infraction grave au Code de la route — excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h, alcoolémie délictuelle, conduite sous stupéfiants — les forces de l'ordre retiennent immédiatement votre permis, à titre conservatoire. Elles vous remettent alors un document appelé avis de rétention. La rétention dure 72 heures, ou 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L224-2 du Code de la route).
Infractions entraînant la rétention
C'est l'article L224-1 du Code de la route qui énumère les infractions susceptibles de donner lieu à une rétention du permis par les forces de l'ordre. Parmi les principales :
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée.
- Alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang).
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants.
- Conduite en état d'ivresse manifeste.
- Refus d'obtempérer.
- Accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, lorsqu'une infraction (vitesse, priorités, téléphone tenu en main) est soupçonnée.
Que se passe-t-il après 72 heures ?
En pratique, la rétention est le plus souvent suivie d'une mesure de suspension préfectorale. Depuis le 20 août 2026, cette suspension est même obligatoire lorsque l'alcoolémie délictuelle ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications (article L224-2 du Code de la route). Si aucune décision n'est prise dans le délai de rétention, le permis doit vous être restitué. Le préfet peut toutefois prononcer ultérieurement une suspension administrative, au vu du procès-verbal, et notifier sa décision via le formulaire 1F. Cette suspension vous interdit de conduire pour une durée maximale de 6 mois, portée à 1 an dans les cas prévus par la loi (articles L224-2 et L224-8 du Code de la route).
Réagir dès la rétention
Le cabinet Dehan & Schinazi conseille de solliciter un avocat dès la rétention du permis, sans attendre la notification de la suspension. Cette anticipation permet de préparer les recours administratifs et pénaux, de réunir les éléments favorables et, parfois, d'éviter que la suspension ne soit prononcée.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterRétention du permis : combien de temps dure-t-elle ?
La rétention du permis dure 72 heures, ou 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L224-2 du Code de la route). Il s'agit d'une mesure conservatoire, matérialisée par un avis de rétention remis par les forces de l'ordre.
Pour quelles infractions mon permis peut-il être retenu ?
L'article L224-1 du Code de la route énumère les infractions pouvant donner lieu à une rétention, notamment un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h, une alcoolémie délictuelle (0,80 g/l de sang ou plus), la conduite sous stupéfiants, le refus de se soumettre aux contrôles ou le refus d'obtempérer. Un accident ayant causé la mort ou un dommage corporel peut aussi y conduire lorsqu'une infraction est soupçonnée.
Rétention du permis : que se passe-t-il après les 72 heures ?
La rétention est le plus souvent suivie d'une suspension préfectorale, obligatoire depuis le 20 août 2026 lorsque l'alcoolémie délictuelle ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications. Si aucune décision n'est prise dans le délai de rétention, le permis doit vous être restitué. Le préfet peut toutefois prononcer ultérieurement une suspension, notifiée par le formulaire 1F.
Quelle durée maximale de suspension après une rétention du permis ?
La suspension préfectorale qui suit la rétention est d'une durée maximale de 6 mois, portée à 1 an dans les cas prévus par la loi (articles L224-2 et L224-8 du Code de la route). Elle vous interdit de conduire pendant cette période.
Faut-il prendre un avocat dès la rétention du permis ?
Il est conseillé de solliciter un avocat dès la rétention, sans attendre la notification de la suspension. Cette anticipation permet de préparer les recours administratifs et pénaux et de réunir les éléments favorables. Elle peut parfois éviter que la suspension ne soit prononcée, sans qu'aucun résultat ne puisse être garanti.
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