Auprès de qui contester la mise en fourrière de ma voiture ?

Auprès de qui contester la mise en fourrière de ma voiture ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

La contestation d'une mise en fourrière s'adresse au procureur de la République du lieu de l'enlèvement lorsque la mesure fait suite à une infraction, et au préfet de ce même lieu dans les autres cas, ainsi que lorsque la mesure a été mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L. 325-1-2 du code de la route (article R. 325-27). L'autorité saisie doit confirmer la mesure ou en ordonner la mainlevée dans un délai de cinq jours ouvrables. Si vous êtes ensuite relaxé, vous pouvez, sous conditions, obtenir le remboursement des frais d'enlèvement et de garde.

Points clés

• Procureur de la République du lieu de l'enlèvement : mise en fourrière consécutive à une infraction (stationnement gênant, par exemple).
• Préfet du lieu de l'enlèvement : tous les autres cas, et la mise en fourrière mise en œuvre par le préfet au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
• L'autorité saisie se prononce dans un délai de cinq jours ouvrables : elle confirme la mesure ou ordonne la mainlevée.
• La notification de mise en fourrière, envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables, doit indiquer l'auteur et le motif de la mesure, les frais et les voies de recours.
• Le véhicule non retiré est réputé abandonné à l'issue du délai fixé par la mise en demeure : 10, 15 ou 7 jours selon les cas.
• Après une relaxe définitive, le remboursement des frais d'une fourrière autorisée par le procureur se demande dans les six mois.

Qu'est-ce qu'une mise en fourrière ?

L'article R. 325-12 du code de la route la définit comme « le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».

Le même article fixe le moment à partir duquel la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : dès que deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol lorsque le transfert est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement, ou dès le début du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé. Les tarifs applicables sont détaillés dans notre article sur les frais de fourrière en vigueur.

Auprès de qui contester la mise en fourrière ?

L'article R. 325-27 du code de la route prévoit que les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :

Origine de la mise en fourrière	Autorité à saisir
Procédure consécutive à la commission d'une infraction (stationnement gênant, abusif ou dangereux, par exemple)	Procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule
Mise en fourrière mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L. 325-1-2 du code de la route	Préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule
Tous les autres cas	Préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule

L'article L. 325-1-2 permet aux officiers ou agents de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du préfet, de faire procéder à titre provisoire à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre certaines infractions : notamment alcoolémie, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, conduite sans permis, excès de vitesse de 50 km/h ou plus, refus d'obtempérer. Le cas de l'alcool est détaillé dans notre article consacré à la mise en fourrière de sept jours après une alcoolémie délictuelle.

Pour savoir quelle autorité saisir, partez de la notification de mise en fourrière : elle doit indiquer l'auteur de la prescription, le motif de la mesure et les voies de recours (article R. 325-32 du code de la route).

Que doit contenir la notification de mise en fourrière ?

Selon l'article R. 325-32 du code de la route, la notification est adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Elle comporte notamment :

• l'auteur de la prescription, le motif, la fourrière désignée et l'autorité dont elle relève ;
• l'autorité qualifiée pour donner mainlevée ;
• les justificatifs à présenter pour obtenir la mainlevée (assurance du véhicule et permis de conduire en cours de validité de la catégorie concernée) ;
• la mise en demeure de retirer le véhicule avant l'expiration d'un délai de dix jours (véhicule à livrer à la destruction), quinze jours (véhicule à remettre aux domaines pour être vendu) ou sept jours (véhicule ayant servi au rodéo motorisé de l'article L. 236-1) ;
• l'avertissement que l'absence de réponse dans ces délais vaut abandon du véhicule ;
• la nature et le montant des frais à rembourser ;
• l'énoncé des voies de recours.

Une notification incomplète ou adressée tardivement est un élément à examiner dans le cadre d'une contestation.

Comment se déroule la contestation et que se passe-t-il ensuite ?

La contestation est adressée à l'autorité compétente (procureur ou préfet). Elle doit être motivée : absence d'infraction, véhicule régulièrement stationné, erreur sur le véhicule, irrégularité de la procédure. Joignez les éléments utiles (photographies des lieux, de la signalisation, ticket ou justificatif de stationnement, copie de la notification).

Dans un délai de cinq jours ouvrables, l'autorité saisie confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée, et en informe sans délai l'auteur de la prescription (article R. 325-27). Lorsque le procureur ou le préfet saisit en ce sens l'autorité qualifiée, celle-ci est tenue de donner immédiatement mainlevée (article R. 325-38, III).

Attention : la contestation ne dispense pas de satisfaire aux conditions de restitution. La mainlevée suppose la justification, par tout moyen, d'une assurance couvrant le véhicule, du permis de conduire en cours de validité correspondant à sa catégorie et d'un titre de circulation du véhicule (article R. 325-38, II bis). Pendant l'examen de votre recours, les frais de garde continuent de courir : il est souvent préférable de récupérer le véhicule tout en contestant, puis, si les conditions sont réunies (fourrière autorisée par le procureur et relaxe définitive), de demander le remboursement des frais ; à défaut, seule une action en responsabilité est envisageable.

Faut-il aussi contester le procès-verbal ?

Oui, le plus souvent. Lorsque la mise en fourrière fait suite à une infraction (stationnement gênant, par exemple), celle-ci fait l'objet d'un avis de contravention distinct. La contestation de la mise en fourrière auprès du procureur ou du préfet ne vaut pas contestation de l'amende : il faut aussi contester l'avis de contravention dans les formes et délais indiqués sur celui-ci. Le remboursement des frais par l'État, prévu en cas de relaxe définitive, ne concerne que les mises en fourrière autorisées par le procureur de la République (articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du code de la route ; article A43-15 du code de procédure pénale) ; il ne s'applique pas à une mise en fourrière pour stationnement irrégulier (article L. 325-1). Dans ce dernier cas, une irrégularité peut fonder une action en responsabilité devant le juge judiciaire (voir ci-dessous).

Peut-on obtenir le remboursement des frais de fourrière ?

Oui, dans le cas prévu par l'article L. 325-1-1 du code de la route : en cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Les modalités sont fixées par l'article A43-15 du code de procédure pénale (issu d'un arrêté du 2 mai 2012) :

Question	Règle (article A43-15 du code de procédure pénale)
Qui peut demander ?	Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur, en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route, et qui a bénéficié d'une relaxe devenue définitive
À qui ?	Au procureur de la République ; au procureur général si la relaxe a été prononcée par la chambre des appels correctionnels
Dans quel délai ?	Six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la relaxe est devenue définitive
Sous quelle forme ?	Déclaration au greffe contre récépissé ou lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Avec quelles pièces ?	Copie de la décision de relaxe et justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde
Quel montant ?	Calculé selon les tarifs réglementés ; les frais de garde postérieurs à la décision de mainlevée ne sont pas remboursés
Et en cas de refus ?	Recours dans les dix jours de la notification devant la juridiction qui a prononcé la relaxe, par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception

En pratique, récupérez votre véhicule dès la mainlevée : les jours de garde au-delà ne vous seront pas remboursés.

Peut-on demander des dommages et intérêts devant le tribunal ?

Une action en responsabilité est possible lorsque la mise en fourrière était irrégulière, mais il faut saisir le bon juge. Le Tribunal des conflits juge que la mise en fourrière prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire : l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités de la mise en fourrière, notamment celles qui portent sur la réalité ou la constatation de l'infraction qui l'a motivée. Le juge administratif n'est compétent que pour les dommages imputés à l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis (Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n° C3981, à propos d'un véhicule enlevé pour stationnement gênant puis détruit).

FAQ

Ma voiture a été enlevée pour stationnement gênant : à qui écrire ? Au procureur de la République du lieu de l'enlèvement, puisque la mise en fourrière est consécutive à une infraction (article R. 325-27 du code de la route). Contestez en parallèle l'avis de contravention.

Ma voiture a été mise en fourrière avec l'autorisation du préfet (article L. 325-1-2) : à qui écrire ? Au préfet du lieu de l'enlèvement lorsque la mesure a été mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L. 325-1-2 du code de la route.

Dans quel délai l'autorité doit-elle répondre ? Dans un délai de cinq jours ouvrables, elle confirme la mesure ou ordonne la mainlevée (article R. 325-27).

Dois-je payer la fourrière pour récupérer mon véhicule, même si je conteste ? La sortie de fourrière suppose une décision de mainlevée et une autorisation définitive de sortie (article R. 325-38), et la mise en fourrière a lieu aux frais du propriétaire (article R. 325-12). Contester ne suspend pas les frais de garde : récupérer le véhicule rapidement limite la dépense.

J'ai été relaxé : comment me faire rembourser ? Si la fourrière avait été autorisée par le procureur, adressez votre demande au procureur de la République (ou au procureur général après un arrêt de la cour d'appel) dans les six mois suivant la relaxe définitive, avec la décision et la preuve du paiement (article A43-15 du code de procédure pénale).

Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher ma voiture ? À l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (dix, quinze ou sept jours selon les cas), le véhicule est réputé abandonné : il peut être remis aux domaines pour être vendu ou livré à la destruction.

Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier dans toute la France. Nous examinons la régularité de la mise en fourrière et de sa notification, rédigeons la contestation adressée au procureur ou au préfet, contestons l'infraction qui l'a motivée et vous accompagnons dans la demande de remboursement des frais. Pour être conseillé sur votre situation, contactez Hello Avocat.