Comment savoir combien on doit d’amendes au Trésor Public ?

Comment savoir combien on doit d’amendes au Trésor Public ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

À notre connaissance, aucun service ne centralise l’ensemble de vos amendes en cours. En pratique, vous pouvez retrouver chaque contravention grâce à son avis (numéro de télépaiement), à votre dossier d’infraction sur le site de l’ANTAI, ou en interrogeant le comptable public qui vous a écrit. Une amende non payée ni contestée dans les 45 jours est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Points clés

• Une amende oubliée n’est pas effacée : après 45 jours sans paiement ni requête en exonération, elle est majorée de plein droit.
• Vous êtes tenu de déclarer votre changement d’adresse à l’immatriculation dans le mois qui suit (article R322-7 du Code de la route) ; à défaut, les avis partent à l’ancienne adresse.
• L’ANTAI permet de consulter un dossier d’infraction en ligne ; le paiement se fait sur amendes.gouv.fr avec le numéro de télépaiement.
• Une fois l’amende majorée, la réclamation doit être formée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis, sauf cas particuliers (article 530 du même code).
• En cas de non-paiement, le recouvrement forcé est possible, notamment par saisie sur compte bancaire.
• La peine d’amende contraventionnelle se prescrit par trois années révolues (article 133-4 du Code pénal) ; pour l’amende forfaitaire majorée, le délai court à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public (article 530 du Code de procédure pénale), sous réserve des actes interruptifs.

Dans quels cas peut-on devoir une amende sans le savoir ?

Vous avez déménagé sans modifier votre carte grise

L’avis de contravention est adressé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Or l’article R322-7 du Code de la route impose de déclarer tout changement de domicile dans le mois qui suit. Le défaut de déclaration dans ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Si l’avis initial puis l’avis majoré sont partis à une ancienne adresse, l’amende peut avoir été majorée sans que vous le sachiez. Le Code de procédure pénale prévoit toutefois un correctif : lorsque l’avis majoré est envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise, la réclamation n’est plus recevable après trois mois, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse avant l’expiration de ce délai ; vous ne devez alors que le montant de l’amende forfaitaire si vous la payez dans les 45 jours (article 530). Voir notre article sur l’amende envoyée à une mauvaise adresse.

Vous n’avez pas reçu l’avis ou vous l’avez perdu

La perte ou la non-réception du courrier ne suspend pas la procédure. Vous pouvez retrouver votre dossier sur le site de l’ANTAI ou vous renseigner auprès du centre de traitement dont dépend l’infraction, puis contester si les délais le permettent. Pour une amende majorée dont vous n’avez jamais reçu l’avis, voir notre guide sur l’amende majorée sans avis de contravention.

Votre paiement en ligne n’a pas été enregistré

Conservez le justificatif de paiement. Le service de télépaiement propose en principe d’en obtenir un après le paiement. En cas de doute, vérifiez l’état de votre dossier sur l’ANTAI.

L’avis a disparu du pare-brise

Un avis posé sur le véhicule peut être arraché ou détérioré. La procédure continue néanmoins, et un avis vous est envoyé ensuite. Pour le stationnement, notez que le forfait de post-stationnement relève d’un régime distinct, fixé par la collectivité, qui n’est pas une amende du Trésor public ; voir aussi l’amende pour stationnement gênant ou très gênant.

Comment connaître le montant des amendes que l’on doit ?

Consulter son dossier d’infraction sur l’ANTAI

Le site de l’ANTAI propose un service « Consultez votre dossier d’infraction » : vous pouvez y retrouver l’avis reçu, puis payer ou contester en ligne. Vérifiez sur le site si votre infraction relève de ce service.

Retrouver le numéro de télépaiement

Pour payer, il faut le numéro de télépaiement et la clé figurant sur l’avis. Le paiement se fait sur le site officiel amendes.gouv.fr. Si vous n’avez plus l’avis, voir payer ou contester une amende sans numéro de télépaiement.

Lire les courriers de relance

Lorsqu’une amende est majorée, le comptable public vous adresse un avis qui indique le montant dû, les délais et les modalités de réclamation. Conservez ces courriers : ils sont la preuve de ce qui vous est réclamé.

Interroger le comptable public ou l’officier du ministère public

Vous pouvez écrire ou vous rendre au service qui vous a adressé l’avis pour obtenir le détail de ce qui reste dû. Un avocat peut aussi faire ces démarches pour vous et vérifier si les délais de réclamation sont encore ouverts.

Que risque-t-on à ne pas payer ?

Une amende majorée

Sans paiement ni requête en exonération dans les 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre exécutoire rendu par le ministère public (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). Les montants (articles R49, R49-7 et R49-9) sont les suivants :

Classe	Amende minorée	Amende forfaitaire	Amende majorée
1re classe (hors piétons)	–	11 €	33 €
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe	150 €	200 €	450 €

L’amende minorée ne vaut que pour certaines contraventions au Code de la route (hors stationnement), et à condition de la régler dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ensuite, de cet envoi (articles 529-7 et 529-8 du Code de procédure pénale). Payée volontairement dans le mois de l’envoi de l’avis, l’amende majorée est diminuée de 20 % (article R49-6). Pour le détail, voir l’amende forfaitaire majorée.

Un recouvrement forcé

Le titre exécutoire est exécuté suivant les règles applicables aux jugements de police (article 530 du Code de procédure pénale). Le Trésor public dispose alors de mesures de recouvrement forcé, dont la saisie sur compte bancaire, selon les règles applicables aux créances publiques.

La banque doit laisser à votre disposition, dans la limite du solde créditeur de vos comptes, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Des conséquences sur le permis

Pour les infractions qui font perdre des points, l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée suffit à établir l’infraction (article L223-1 du Code de la route). Ne pas payer ne préserve donc pas vos points, sauf réclamation recevable.

Que faire si vous ne pouvez pas payer ?

Si vous ne contestez pas l’infraction mais ne pouvez pas régler, adressez une demande motivée de délais ou de remise gracieuse au comptable public (article 530-4 du Code de procédure pénale), avec vos justificatifs de ressources et de charges. Si vous contestez l’infraction, c’est la réclamation devant le ministère public qu’il faut former.

Au bout de combien de temps une amende n’est-elle plus due ?

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues (article 133-4 du Code pénal). Pour l’amende forfaitaire majorée, la prescription court à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public (article 530 du Code de procédure pénale). Elle peut être interrompue dans les conditions prévues à l’article 707-1 du même code (article 133-4-1 du Code pénal). Ne comptez donc pas sur la prescription sans avoir vérifié la date du titre et les actes de recouvrement intervenus.

FAQ

Peut-on connaître toutes ses amendes d’un coup ? À notre connaissance, aucun relevé unique ne centralise toutes les amendes. Il faut retrouver chaque avis, consulter l’ANTAI ou s’adresser au comptable public.

Dois-je payer une amende dont je n’ai jamais reçu l’avis ? Pas nécessairement. Une réclamation reste possible dans certains cas, selon la preuve que vous aviez connaissance de l’amende et, pour le Code de la route, le délai de trois mois en cas d’envoi recommandé à l’adresse de la carte grise (article 530).

Combien de temps pour déclarer un changement d’adresse ? Un mois à compter du changement (article R322-7 du Code de la route).

Le forfait de post-stationnement est-il une amende du Trésor public ? Non, il relève d’un régime distinct fixé par la collectivité.

Une amende se prescrit-elle ? Oui, par trois années révolues, à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public pour l’amende forfaitaire majorée, sous réserve des actes interruptifs (articles 133-4 et 133-4-1 du Code pénal).

Faire appel à un avocat

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est utile lorsque les délais de réclamation sont en jeu, lorsque vous n’avez jamais reçu les avis ou lorsque des points sont menacés.

Le cabinet Dehan Schinazi, à l’origine d’Hello Avocat, accompagne les automobilistes dans la contestation de leurs contraventions et la défense de leur permis. Vous pouvez transmettre vos documents depuis l’application Hello Avocat, disponible sur Google Play et sur l’App Store : un avocat examine votre dossier et vous indique les démarches possibles.