Téléphone au volant : 135 €, 3 points et rétention possible – comment réagir ?

19 avril 2026

Téléphone au volant : 135 €, 3 points et rétention possible — comment réagir ?

Mis à jour le 18 avril 2026

Vous venez d’être verbalisé pour usage du téléphone au volant ? L’infraction, prévue par l’article R. 412-6-1 du Code de la route, coûte 135 € (amende forfaitaire de 4e classe) et entraîne la perte de 3 points sur votre permis de conduire. Depuis la loi du 18 novembre 2019, si l’usage du téléphone est commis simultanément à une autre infraction (franchissement de ligne, excès de vitesse, non-respect des distances), les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis (72 heures), suivie d’une suspension administrative pouvant aller jusqu’à 6 mois. Le radar intelligent Fusion 2, déployé progressivement en France depuis 2024, détecte automatiquement l’usage du téléphone par analyse d’image. Son homologation et sa fiabilité font l’objet de contestations judiciaires nombreuses en 2025-2026. Bonne nouvelle : plusieurs moyens de défense existent, notamment la contestation de la qualification (téléphone à l’oreille vs kit main-libre), l’absence de preuve matérielle, le vice de procédure ou la contestation de l’homologation de l’appareil. Vous disposez de 45 jours pour contester (60 jours en cas de notification électronique). L’équipe Hello Avocat, cabinet Dehan-Schinazi, 45 000 PV annulés et Prix de l’Innovation 2016, vous propose une analyse gratuite en 24 heures et un accompagnement à 49 € pour construire votre défense.

TL;DR — L’essentiel en 6 points

Sanction : 135 € + 3 points (article R. 412-6-1).
Cas aggravé : cumul avec autre infraction = rétention 72 h + suspension 6 mois.
Radar Fusion 2 : homologation contestable, erreurs de détection fréquentes.
Kit main-libre : autorisé uniquement si intégré au véhicule (Bluetooth), interdit avec écouteurs.
Délai contestation : 45 jours (60 j. électronique), consignation obligatoire.
Hello Avocat : analyse gratuite 24 h, accompagnement 49 €.

Que dit précisément l’article R. 412-6-1 du Code de la route ?

L’article interdit “l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation”. La notion d’usage couvre : appels téléphoniques, envoi de SMS, consultation de notifications, navigation GPS sur téléphone tenu, lecture d’e-mails et prise de photos ou vidéos. La jurisprudence (Cass. crim., 23 janvier 2018) a étendu l’interdiction au simple fait de tenir le téléphone allumé, même à l’arrêt au feu rouge, dès lors que le moteur tourne.

Seul le kit mains-libres intégré au véhicule (Bluetooth, Android Auto, Apple CarPlay) est autorisé. Les écouteurs, oreillettes et casques sont interdits depuis le décret du 28 juin 2015 (article R. 412-6-1, alinéa 2). Les violations sont sanctionnées identiquement : 135 € et 3 points.

Tableau des sanctions téléphone au volant en 2026

Situation

Amende

Points

Mesure complémentaire

Téléphone tenu en main

135 €

3 points

Aucune

Oreillettes / écouteurs

135 €

3 points

Aucune

Téléphone + autre infraction

135 € + amende associée

3 + X points

Rétention 72 h, suspension jusqu’à 6 mois

Téléphone + alcool / stups

Jusqu’à 4 500 €

3 + 6 points

Suspension judiciaire, stage obligatoire

Récidive dans l’année

Jusqu’à 375 € (AFM)

3 points

Possible poursuite correctionnelle

Que faire immédiatement après la verbalisation ?

Ne signez rien sans lire : la signature du procès-verbal vaut reconnaissance implicite, même si elle n’est pas un aveu formel.
Notez les circonstances précises : heure, lieu, comportement de l’agent, observations.
Photographiez votre téléphone et son état (batterie morte, écran cassé, logs d’appels).
Conservez tous les justificatifs : factures opérateur, relevés de connexion, tickets télépéage.
Ne payez pas l’amende si vous comptez contester : le paiement vaut reconnaissance et éteint l’action publique (article 529-2 du Code de procédure pénale).
Déposez votre contestation dans les 45 jours (60 si notification électronique).
Consignez l’amende (obligatoire pour que la contestation soit recevable).

Le radar Fusion 2 peut-il vraiment détecter un téléphone ?

Déployé par le ministère de l’Intérieur depuis 2024, le radar Fusion 2 utilise une analyse d’image par intelligence artificielle pour repérer les conducteurs tenant un téléphone. Le système identifie la posture caractéristique (main à l’oreille, tête inclinée) et génère automatiquement un procès-verbal.

Points de contestation en 2025-2026 :

Homologation discutée : plusieurs décisions de tribunaux de police ont relaxé des conducteurs en raison d’absence de certificat d’homologation conforme au décret du 4 janvier 2012.
Taux de faux positifs élevé : une main portée à l’oreille (migraine, grattement, casque audio) peut être interprétée comme un téléphone.
Absence de visualisation directe de l’appareil dans 40 % des cas selon les rapports d’expertise.
Non-respect du contradictoire : le conducteur n’a pas accès à l’image brute.

Quels sont les cas aggravés en 2026 ?

Depuis la loi du 18 novembre 2019, l’usage du téléphone commis simultanément à certaines infractions entraîne la rétention immédiate du permis (72 heures) puis une suspension administrative jusqu’à 6 mois. Les infractions concernées sont :

Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue.
Non-respect des distances de sécurité.
Circulation à vitesse excessive.
Dépassement dangereux.
Non-respect des règles de priorité.
Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop.
Non-port de la ceinture.

En zone urbaine dense (Paris, Lyon, Marseille), les parquets appliquent une politique pénale plus sévère : convocation devant le tribunal de police, peine complémentaire possible de stage de sensibilisation (170 à 280 €).

Comment construire une défense solide ?

1. Contester la matérialité des faits

Si vous n’aviez pas votre téléphone en main (GPS intégré au véhicule, téléphone sur support homologué, appel via Bluetooth), démontrez-le avec les relevés d’appels ou les logs Bluetooth du véhicule.

2. Invoquer le doute raisonnable

L’agent n’a pas vu l’écran allumé ? Le téléphone était-il simplement posé sur vos genoux ? La charge de la preuve appartient à l’accusation (article 537 du Code de procédure pénale, force probante du PV jusqu’à preuve contraire par tous moyens).

3. Soulever un vice de procédure

Absence de mention du lieu précis de constatation.
Absence du numéro de matricule de l’agent.
Incohérence entre l’heure et le lieu indiqués.
Défaut de signature ou de date.

4. Contester l’homologation du radar

Demandez à votre avocat de réclamer le certificat d’homologation du Fusion 2 à l’audience. Son absence entraîne la nullité.

Peut-on récupérer les 3 points perdus ?

Oui, en suivant un stage de récupération de points (stage volontaire, 2 jours, 170 à 280 €). Vous récupérez 4 points maximum dans la limite du plafond de 12 points, et vous ne pouvez effectuer qu’un seul stage par an. Utile si votre solde devient critique, mais n’efface pas l’amende ni le casier judiciaire administratif.

FAQ — Vos questions fréquentes

1. Puis-je utiliser mon téléphone à l’arrêt au feu rouge ?
Non. Tant que le moteur tourne et que le véhicule est en circulation, l’interdiction s’applique (Cass. crim., 23 janvier 2018).

2. Les écouteurs Bluetooth sans fil sont-ils autorisés ?
Non. Tout dispositif émettant un son dans l’oreille (écouteur, oreillette, casque) est interdit, quelle que soit la technologie.

3. Puis-je consulter mon GPS téléphone posé sur un support ?
Oui, si le téléphone est fixé sur un support homologué et que vous ne le manipulez pas. Les manipulations prolongées restent risquées.

4. Que faire si le radar Fusion 2 m’a verbalisé à tort ?
Contestez en invoquant l’absence de preuve matérielle et demandez l’image brute. L’homologation du dispositif doit être vérifiée.

5. Combien de temps dure la rétention de permis ?
72 heures maximum, renouvelable par suspension administrative jusqu’à 6 mois (décision préfectorale).

6. Le permis probatoire est-il plus exposé ?
Oui. La perte de 3 points sur un solde de 6 (permis probatoire 1re année) peut entraîner l’invalidation si d’autres infractions suivent.

Prêt à défendre vos points ?

Téléchargez l’application Hello Avocat : analyse gratuite de votre PV en 24 heures par un avocat du Cabinet Dehan-Schinazi, accompagnement complet à 49 €. Plus de 45 000 PV annulés, Prix de l’Innovation 2016. Pour les cas complexes (rétention de permis, récidive, cumul d’infractions), consultez directement dehan-schinazi.fr.

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Réponses aux questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un PV ?

Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.

Comment contester un PV sur le site ANTAI ?

Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.

Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?

Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.

Peut-on contester un PV après avoir payé ?

Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).

Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.

Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?

Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.

Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?

Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.

Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?

Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.

Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?

Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.

Combien de temps dure une procédure de contestation ?

En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.