Combien de points : Mes Points Permis

Mes Points Permis (mespoints.permisdeconduire.gouv.fr), qui a succédé à Télépoints, est le service officiel du Ministère de l'Intérieur permettant à chaque conducteur de consulter son solde de points. L'accès se fait notamment via FranceConnect. Le service permet aussi de télécharger le relevé d'information intégral, qui retrace le solde, la date de chaque retrait et l'infraction correspondante. Les informations en ligne sont indicatives et peuvent être mises à jour avec retard après une infraction.

Comment interpréter votre solde

Le permis de conduire est initialement crédité de 12 points pour un conducteur confirmé. Le permis probatoire commence à 6 points et atteint 12 points au terme de la période probatoire de 3 ans (2 ans après un apprentissage anticipé de la conduite), à raison de 2 points par année sans infraction ayant entraîné un retrait de points (3 points par an après apprentissage anticipé) (article L. 223-1 du Code de la route). Chaque infraction entraîne un retrait proportionnel à sa gravité, de 1 point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h) à 6 points (alcoolémie délictuelle, stupéfiants, délit de fuite, excès de vitesse de 50 km/h ou plus).

Délai entre l'infraction et le retrait de points

Le retrait n'est pas immédiat. Il intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est établie (article L. 223-1 du Code de la route) : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale, ou condamnation devenue définitive (y compris par ordonnance pénale ou CRPC homologuée). Tant que la contestation est pendante, aucun point n'est retiré.

Retraits contestables : vérifiez votre historique

• Un retrait peut figurer pour une infraction que vous n'avez pas commise (erreur de plaque)
• Un retrait peut avoir été opéré alors qu'une contestation était en cours
• La réattribution des points au terme des délais légaux (6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans) peut avoir été mal appliquée
• Un retrait de points suite à une ordonnance pénale non signifiée régulièrement est contestable

Le cabinet Dehan & Schinazi analyse votre relevé d'information intégral et identifie les retraits susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative. Une annulation de retrait peut suffire à remonter votre solde au-dessus du seuil d'invalidation.