Convocation au tribunal
Une convocation devant le tribunal correctionnel pour un délit routier n'est pas une fatalité : une défense préparée change radicalement l'issue de l'audience.
Une convocation devant le tribunal correctionnel (pour un délit) ou le tribunal de police (pour une contravention) fait suite à une infraction routière qualifiée lors de la procédure judiciaire. En droit routier, les délits les plus fréquents sont l'alcoolémie délictuelle (≥ 0,80 g/l), la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le grand excès de vitesse (> 50 km/h au-delà de la limite) et le délit de fuite.
Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la 1re à la 5e, selon leur gravité. Cette classe détermine la juridiction compétente pour vous juger : une contravention de 5e classe relève du tribunal de police, comme l'ensemble des contraventions routières lorsqu'elles donnent lieu à audience.
Ce que contient une convocation
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'audience, les faits reprochés et leur qualification pénale, ainsi que les textes applicables. Devant le tribunal de police, elle vous parvient par lettre simple ou par acte d'huissier. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat : ne vous présentez jamais seul à une audience pour des faits susceptibles d'entraîner une suspension ou une annulation du permis.
Qui siège à l'audience ?
Devant le tribunal de police siègent un juge unique, un greffier et le procureur de la République ou son substitut. Sont également présents vous-même, votre avocat si vous avez choisi d'y recourir et, dans certains cas, la victime et son conseil. Au cours de l'audience, l'ordre de parole est fixé : le président du tribunal s'exprime en premier, puis le procureur de la République prend la parole, et c'est ensuite à vous, ou à votre avocat, de présenter votre défense.
Les peines complémentaires en droit routier
- Suspension du permis de conduire (durée variable selon les faits)
- Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation du véhicule
- Installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD)
- Travail d'intérêt général (TIG)
Faire appel du jugement
À l'issue du jugement, si vous estimez la décision défavorable, vous pouvez faire appel : votre dossier est alors réexaminé une seconde fois par la cour d'appel. Le délai pour interjeter appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement. Passé ce délai, la décision devient définitive. Votre avocat apprécie l'opportunité de cette voie de recours au regard des chances réelles de réformation.
Préparer votre défense
Maître Dehan et Maître Schinazi analysent l'ensemble des pièces de la procédure (procès-verbal de constatation, rapport d'analyse, conditions du contrôle) pour identifier les vices de forme ou de fond susceptibles de conduire à une relaxe ou à un allégement des peines. L'anticipation est la clé : contactez le cabinet dès réception de la convocation.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que l'ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant au juge unique de prononcer une peine sans audience publique ni débat contradictoire (art. 495 CPP). Très utilisée pour alcool, stupéfiants et excès de vitesse, vous recevez la décision par courrier et disposez de 45 jours pour faire opposition (= demander une audience publique classique).
Ordonnance pénale : dois-je l'accepter ou faire opposition ?
L'acceptation est pertinente quand la procédure est rapide, la peine clémente. Attention le retrait de points est parfois implicite. L'opposition permet un nouveau jugement avec possibilité de plaider, mais comporte le risque d'une peine plus lourde ou plus légère selon l'argumentation. Elle est souvent pertinente en présence d'un vice de procédure identifié, d'une peine inadaptée ou en l'absence de reconnaissance de culpabilité ou pour tout simplement différer l'exécution de la peine. Attention au délai: 30 jours à compter de la réception pour une ordonnance du tribunal de Police, 45 jours à compter de la réception pour une ordonnance pénale délictuelle.
Qu'est-ce que la CRPC ?
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (art. 495-7 CPP) est une procédure où le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits, hors audience publique. La peine proposée est plafonnée à la moitié de la peine encourue sans excéder 3 ans de prison, l'assistance d'un avocat est obligatoire et vous disposez de 10 jours pour réfléchir avant acceptation.
Dois-je accepter une CRPC ?
L'acceptation offre rapidité: une peine connue d'avance et pas de publicité. Le refus renvoie devant le tribunal correctionnel classique avec possibilité de plaidoyer complet mais risque inverse. Ne signez jamais une CRPC sans avoir vu le dossier pénal complet et consulter un avocat.
Comment fonctionne la comparution volontaire ?
La comparution volontaire permet de demander au parquet d'être jugé rapidement, sans attendre la convocation officielle. Elle est à l'initiative du prévenu et de son avocat et est souvent utilisée pour faire déduire une suspension administrative déjà prononcée de la peine judiciaire à venir.
Convocation au tribunal : quelles différences entre tribunal de police et correctionnel ?
Le tribunal de police juge les contraventions (4e et 5e classe). Le tribunal correctionnel juge les délits (alcool > 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥ 50 km/h, homicide routier, blessures involontaires) et peut juger les contraventions. La cour d'appel traite les appels des décisions de police et du correctionnel.
Dois-je me présenter à l'audience si j'ai un avocat ?
Pour les audiences correctionnelles (délits), votre présence est souhaitée mais non obligatoire, un mandat de représentation étant encadré. Pour le tribunal de police (contraventions), l'avocat peut représenter sans votre présence. Pour l'ordonnance pénale et la CRPC, il n'y a pas d'audience publique. Ne vous présentez jamais sans avocat ni préparation. Votre présence est nécessaire de même qu'en composition pénale.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à ma convocation ?
Le jugement est rendu par défaut avec une peine souvent maximale. Un mandat d'amener ou d'arrêt est possible pour les délits graves. Si vous êtes introuvable, la peine devient définitive par signification à parquet. Exemple : alcool au volant à 1,2 g/l jugé en votre absence = 4 000-6 000 € + 6 mois à 1 an de prison avec sursis + annulation du permis.
Quel est le délai de prescription d'une infraction routière ?
Les contraventions se prescrivent en 1 an. Les délits (alcool, stupéfiants, grand excès, délit de fuite) se prescrivent en 6 ans. L'homicide routier (loi 2025) se prescrit en 6 ans. Les crimes routiers, rarissimes en la matière, se prescrivent en 20 ans. Le délai court à partir du jour de l'infraction, interrompu par tout acte d'enquête ou de poursuite.
Qu'est-ce qu'une composition pénale routière ?
La composition pénale (art. 41-2 CPP) est une alternative aux poursuites proposée par le procureur : mesures (amende, stage, TIG, suspension) acceptées par le prévenu en échange de l'extinction de l'action publique. Utilisée pour alcool, excès de vitesse et outrages. L'assistance d'un avocat est fortement conseillée.
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