Convocation au tribunal

Une convocation devant le tribunal correctionnel (pour un délit) ou le tribunal de police (pour une contravention) fait suite à une infraction routière qualifiée lors de la procédure judiciaire. En droit routier, les délits les plus fréquents sont l'alcoolémie délictuelle (0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré et au-delà), la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-delà de la vitesse autorisée, délit dès la première infraction depuis le 29 décembre 2025 en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article L. 413-1 du Code de la route) et le délit de fuite.

Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la 1re à la 5e, selon leur gravité. Cette classe détermine le montant de l'amende encourue ; quelle que soit leur classe, les contraventions routières qui donnent lieu à audience relèvent du tribunal de police.

Ce que contient une convocation

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'audience, les faits reprochés et leur qualification pénale, ainsi que les textes applicables. Elle peut vous être remise par un officier ou agent de police judiciaire, adressée par avertissement ou délivrée par citation d'un commissaire de justice. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat : ne vous présentez jamais seul à une audience pour des faits susceptibles d'entraîner une suspension ou une annulation du permis.

Qui siège à l'audience ?

Devant le tribunal de police siègent un juge unique, un greffier et le ministère public (procureur de la République ou officier du ministère public selon la classe de la contravention). Sont également présents vous-même, votre avocat si vous avez choisi d'y recourir et, dans certains cas, la victime et son conseil. Au cours de l'audience, l'ordre de parole est fixé : le président du tribunal s'exprime en premier, puis le procureur de la République prend la parole, et c'est ensuite à vous, ou à votre avocat, de présenter votre défense ; le prévenu a toujours la parole en dernier.

Les peines complémentaires en droit routier

• Suspension du permis de conduire (durée variable selon les faits)
• Annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une durée fixée par le juge (3 ans au plus pour la plupart des délits routiers)
• Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation du véhicule
• Installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD)
• Travail d'intérêt général (TIG)

Faire appel du jugement

À l'issue du jugement, si vous estimez la décision défavorable, vous pouvez faire appel : votre dossier est alors réexaminé une seconde fois par la cour d'appel. Le délai pour interjeter appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, la décision devient définitive. Votre avocat apprécie l'opportunité de cette voie de recours au regard des chances réelles de réformation.

Préparer votre défense

Maître Dehan et Maître Schinazi analysent l'ensemble des pièces de la procédure (procès-verbal de constatation, rapport d'analyse, conditions du contrôle) pour identifier les vices de forme ou de fond susceptibles de conduire à une relaxe ou à un allégement des peines. L'anticipation est la clé : contactez le cabinet dès réception de la convocation.