CRPC (plaider-coupable)

Introduite par la loi du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s'inspire de la procédure du « plaider coupable » employée aux États-Unis. Instaurée pour désengorger les tribunaux français, elle suppose que le conducteur reconnaisse au préalable les faits qui lui sont reprochés en échange d'une peine négociée.

Prévue aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, la CRPC permet au procureur de proposer une peine au prévenu qui reconnaît les faits. Elle est applicable à tous les délits, à l'exception notamment des délits d'homicide involontaire (article 495-16) et des atteintes à l'intégrité des personnes punies de plus de 5 ans d'emprisonnement (article 495-7), ce qui couvre la quasi-totalité des délits de la route. Elle peut être engagée d'office par le procureur ou à la demande de la personne ou de son avocat.

Les délits routiers concernés

La CRPC est fréquemment sollicitée pour les délits routiers, qu'ils soient commis en récidive ou non :

• Alcoolémie délictuelle (taux relevant du délit)
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants
• Refus d'obtempérer
• Délit de fuite
• Ces infractions, y compris commises en état de récidive

Les sanctions pouvant être proposées

Au regard de l'infraction reconnue, le procureur peut proposer l'annulation ou la suspension du permis de conduire, une amende, voire une peine de prison dans les cas les plus graves. La peine d'emprisonnement proposée en CRPC ne peut toutefois excéder 3 ans, ni la moitié de la peine d'emprisonnement encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale).

La présence de l'avocat est obligatoire

Contrairement à la composition pénale, la CRPC impose l'assistance d'un avocat, à laquelle il n'est pas possible de renoncer. Cet avocat peut discuter avec le procureur les termes de la peine proposée (quantum de l'amende, durée de la suspension, sursis probatoire) avant que son client ne se prononce. Une fois la peine présentée, vous pouvez l'accepter ou la refuser immédiatement ou demander un délai de réflexion de 10 jours pour solliciter les conseils de votre avocat. En cas de rejet, vous êtes convoqué au tribunal pour un jugement classique.

L'homologation par le juge du siège

La peine acceptée n'est pas définitive tant qu'elle n'a pas été homologuée par un juge du siège lors d'une audience publique. Le juge s'assure que le prévenu a bien compris les faits reprochés, qu'il les reconnaît librement et que la peine proposée est justifiée. Il peut refuser l'homologation s'il estime la peine insuffisante ou disproportionnée.

Avantages et limites de la CRPC en droit routier

• Délai de traitement généralement plus court qu'une audience classique
• Peine discutée en amont avec le parquet, sans aléa d'audience sur le quantum
• Possibilité de négocier la non-suspension du permis ou son aménagement
• L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et figure au casier judiciaire
• En cas de refus de la proposition ou de refus d'homologation, l'affaire est renvoyée vers une audience classique

Le cabinet Dehan & Schinazi est présent lors de toutes les étapes de la CRPC : négociation de la peine avec le parquet, conseil sur l'opportunité d'accepter ou de refuser, assistance à l'audience d'homologation.