Composition pénale

La composition pénale, prévue à l'article 41-2 du Code de procédure pénale, est proposée par le procureur de la République avant toute mise en mouvement des poursuites. Elle constitue une réponse pénale rapide pour des infractions de petite ou moyenne gravité, notamment les délits routiers (alcool au volant, usage de stupéfiants, grand excès de vitesse). Elle s'applique aux délits punis d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, ainsi qu'aux contraventions (article 41-3 du Code de procédure pénale).

Vous ne pouvez pas solliciter vous-même cette procédure : c'est le procureur seul qui décide de vous la proposer au regard de l'infraction routière constatée. Elle suppose en outre que vous reconnaissiez préalablement les faits qui vous sont reprochés ; à cette condition, le procureur vous propose une ou plusieurs sanctions.

Les mesures pouvant être imposées

• Le versement d'une amende de composition, dans la limite du maximum de l'amende encourue
• La remise du permis de conduire au greffe pour 6 mois au plus
• L'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• L'obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarreur (EAD), pour 6 mois à 3 ans
• Un travail non rémunéré au profit de la collectivité, de 100 heures au plus

La procédure d'acceptation

Vous êtes convoqué pour vous entendre proposer la composition. Vous pouvez vous faire assister par un avocat avant de donner votre accord. Si vous acceptez les mesures, votre accord est recueilli par procès-verbal. Le procureur saisit ensuite le président du tribunal d'une requête en validation ; ce magistrat peut vous entendre et refuser la validation, notamment au regard de la gravité des faits. La validation n'est toutefois pas requise pour une contravention ou pour un délit puni de 3 ans d'emprisonnement au plus lorsque l'amende de composition n'excède pas le montant fixé au premier alinéa de l'article 131-13 du Code pénal. L'exécution des mesures éteint l'action publique ; la composition exécutée est inscrite au seul bulletin n° 1 du casier judiciaire, et entraîne le retrait des points attachés à l'infraction.

Refus : quelles conséquences ?

Si vous refusez les sanctions ou si vous ne respectez pas les mesures acceptées, le procureur reprend l'initiative des poursuites : vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel ou jugé par voie d'ordonnance pénale. La stratégie optimale dépend des faits reprochés, des preuves disponibles et de votre situation personnelle (antécédents, dépendance professionnelle au permis). Nos avocats vous accompagnent à chaque étape.