Ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée prévue aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale pour les délits, et aux articles 524 à 528-2 pour les contraventions. Le président du tribunal correctionnel (ou le juge du tribunal de police pour une contravention) statue seul, sans débat préalable, sur la base du dossier transmis par le parquet, sans que le prévenu soit convoqué ni entendu. Elle est fréquemment utilisée pour les infractions routières : grand excès de vitesse, conduite sous l'emprise de l'alcool, usage de stupéfiants au volant.

Pour quelles infractions ?

Le champ d'application de l'ordonnance pénale est large. Vous pouvez être jugé par cette voie dans trois situations distinctes :

• Toute contravention de police, y compris lorsqu'elle est commise en état de récidive (article 524 du Code de procédure pénale)
• Un délit routier (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse) relevant de l'article 398-1 du Code de procédure pénale, lorsque les faits sont simples et établis ; la procédure est exclue notamment pour les atteintes à l'intégrité des personnes et lorsque le prévenu était mineur
• Une contravention connexe à un délit, par exemple un feu rouge grillé en conduisant sous l'emprise de stupéfiants

Les peines pouvant être prononcées

Par ordonnance pénale, le juge peut prononcer une amende et, le cas échéant, une ou plusieurs peines complémentaires : suspension du permis de conduire, obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc. En matière délictuelle, l'amende ne peut excéder la moitié de l'amende encourue, dans la limite de 5 000 € (article 495-1 du Code de procédure pénale). Aucune peine d'emprisonnement, même avec sursis, ne peut être prononcée par cette voie : si le juge l'estime nécessaire, il renvoie le dossier au parquet. Une fois l'ordonnance devenue définitive, les points correspondant à l'infraction sont retirés.

L'opposition : votre droit fondamental

Vous disposez de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de notification pour former opposition en cas de contravention (article 527 du Code de procédure pénale), et de 45 jours à compter de la notification en cas de délit (article 495-3), auprès du greffe du tribunal. L'opposition entraîne un nouvel examen de l'affaire à une audience publique devant le tribunal correctionnel (ou le tribunal de police pour une contravention), avec débat contradictoire et possibilité d'être assisté par un avocat. Attention : saisi sur opposition, le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement si l'infraction en est punie.

Pourquoi former opposition ?

• Contester les faits retenus ou leur qualification juridique
• Présenter des éléments à décharge (problèmes médicaux, vice de procédure, etc.)
• Obtenir une audience pour humaniser votre situation devant le juge
• Négocier une peine allégée ou une alternative à la suspension du permis

Ordonnance pénale, composition pénale et CRPC : ne pas confondre

D'autres procédures de jugement dites alternatives se rapprochent de l'ordonnance pénale en ce qu'elles évitent un jugement contradictoire classique : la composition pénale et la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Des différences fondamentales les opposent pourtant : l'ordonnance pénale est rendue sans votre accord ni votre présence, là où la composition pénale suppose d'accepter une sanction proposée par le procureur et la CRPC une reconnaissance préalable des faits assistée d'un avocat. Comprendre laquelle vous est appliquée conditionne la stratégie à adopter.

Ne laissez pas l'ordonnance devenir définitive sans l'avoir examinée avec un avocat. Le cabinet Dehan & Schinazi analyse gratuitement votre dossier et vous conseille sur l'opportunité de former opposition.