Ordonnance pénale
Une condamnation rendue sans audience ni débat contradictoire : vous avez 30 jours (contravention) ou 45 jours (délit) pour faire opposition et exiger d'être entendu par un juge.
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée prévue aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale. Le juge du tribunal correctionnel statue seul, sur la base du dossier transmis par le parquet, sans que le prévenu soit convoqué ni entendu. Elle est fréquemment utilisée pour les infractions routières : excès de vitesse constitutif d'un délit, conduite sous l'emprise de l'alcool, usage de stupéfiants au volant.
Pour quelles infractions ?
Le champ d'application de l'ordonnance pénale est large, mais la règle de la récidive change selon la nature de l'infraction. Vous pouvez être jugé par cette voie dans trois situations distinctes :
- Toute contravention de police, y compris lorsqu'elle est commise en état de récidive
- Un délit routier (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse), mais jamais lorsqu'il est commis en récidive
- Une contravention couplée à un délit, par exemple un feu rouge grillé en conduisant sous l'emprise de stupéfiants
Les peines pouvant être prononcées
Par ordonnance pénale, le juge peut prononcer une amende, une perte de points, une suspension du permis de conduire, une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, voire une peine d'emprisonnement avec sursis. La condamnation vous prive définitivement des points correspondant à l'infraction. En revanche, une peine d'emprisonnement ferme ne peut pas être prononcée par cette voie.
L'opposition : votre droit fondamental
Dès réception de l'ordonnance, vous disposez de 30 jours pour former opposition en cas de contravention, et de 45 jours en cas de délit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal. L'opposition annule l'ordonnance et ouvre une procédure classique devant le tribunal correctionnel, avec débat contradictoire et possibilité d'être assisté par un avocat. Tant que l'opposition est pendante, le paiement de l'amende prononcée est suspendu.
Pourquoi former opposition ?
- Contester les faits retenus ou leur qualification juridique
- Présenter des éléments à décharge (problèmes médicaux, vice de procédure, etc.)
- Obtenir une audience pour humaniser votre situation devant le juge
- Négocier une peine allégée ou une alternative à la suspension du permis
Ordonnance pénale, composition pénale et CRPC : ne pas confondre
D'autres procédures de jugement dites alternatives se rapprochent de l'ordonnance pénale en ce qu'elles évitent un jugement contradictoire classique : la composition pénale et la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Des différences fondamentales les opposent pourtant : l'ordonnance pénale est rendue sans votre accord ni votre présence, là où la composition pénale suppose d'accepter une sanction proposée par le procureur et la CRPC une reconnaissance préalable des faits assistée d'un avocat. Comprendre laquelle vous est appliquée conditionne la stratégie à adopter.
Ne laissez pas l'ordonnance devenir définitive sans l'avoir examinée avec un avocat. Le cabinet Dehan & Schinazi analyse gratuitement votre dossier et vous conseille sur l'opportunité de former opposition.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que l'ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant au juge unique de prononcer une peine sans audience publique ni débat contradictoire (art. 495 CPP). Très utilisée pour alcool, stupéfiants et excès de vitesse, vous recevez la décision par courrier et disposez de 45 jours pour faire opposition (= demander une audience publique classique).
Ordonnance pénale : dois-je l'accepter ou faire opposition ?
L'acceptation est pertinente quand la procédure est rapide, la peine clémente. Attention le retrait de points est parfois implicite. L'opposition permet un nouveau jugement avec possibilité de plaider, mais comporte le risque d'une peine plus lourde ou plus légère selon l'argumentation. Elle est souvent pertinente en présence d'un vice de procédure identifié, d'une peine inadaptée ou en l'absence de reconnaissance de culpabilité ou pour tout simplement différer l'exécution de la peine. Attention au délai: 30 jours à compter de la réception pour une ordonnance du tribunal de Police, 45 jours à compter de la réception pour une ordonnance pénale délictuelle.
Qu'est-ce que la CRPC ?
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (art. 495-7 CPP) est une procédure où le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits, hors audience publique. La peine proposée est plafonnée à la moitié de la peine encourue sans excéder 3 ans de prison, l'assistance d'un avocat est obligatoire et vous disposez de 10 jours pour réfléchir avant acceptation.
Dois-je accepter une CRPC ?
L'acceptation offre rapidité: une peine connue d'avance et pas de publicité. Le refus renvoie devant le tribunal correctionnel classique avec possibilité de plaidoyer complet mais risque inverse. Ne signez jamais une CRPC sans avoir vu le dossier pénal complet et consulter un avocat.
Comment fonctionne la comparution volontaire ?
La comparution volontaire permet de demander au parquet d'être jugé rapidement, sans attendre la convocation officielle. Elle est à l'initiative du prévenu et de son avocat et est souvent utilisée pour faire déduire une suspension administrative déjà prononcée de la peine judiciaire à venir.
Convocation au tribunal : quelles différences entre tribunal de police et correctionnel ?
Le tribunal de police juge les contraventions (4e et 5e classe). Le tribunal correctionnel juge les délits (alcool > 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥ 50 km/h, homicide routier, blessures involontaires) et peut juger les contraventions. La cour d'appel traite les appels des décisions de police et du correctionnel.
Dois-je me présenter à l'audience si j'ai un avocat ?
Pour les audiences correctionnelles (délits), votre présence est souhaitée mais non obligatoire, un mandat de représentation étant encadré. Pour le tribunal de police (contraventions), l'avocat peut représenter sans votre présence. Pour l'ordonnance pénale et la CRPC, il n'y a pas d'audience publique. Ne vous présentez jamais sans avocat ni préparation. Votre présence est nécessaire de même qu'en composition pénale.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à ma convocation ?
Le jugement est rendu par défaut avec une peine souvent maximale. Un mandat d'amener ou d'arrêt est possible pour les délits graves. Si vous êtes introuvable, la peine devient définitive par signification à parquet. Exemple : alcool au volant à 1,2 g/l jugé en votre absence = 4 000-6 000 € + 6 mois à 1 an de prison avec sursis + annulation du permis.
Quel est le délai de prescription d'une infraction routière ?
Les contraventions se prescrivent en 1 an. Les délits (alcool, stupéfiants, grand excès, délit de fuite) se prescrivent en 6 ans. L'homicide routier (loi 2025) se prescrit en 6 ans. Les crimes routiers, rarissimes en la matière, se prescrivent en 20 ans. Le délai court à partir du jour de l'infraction, interrompu par tout acte d'enquête ou de poursuite.
Qu'est-ce qu'une composition pénale routière ?
La composition pénale (art. 41-2 CPP) est une alternative aux poursuites proposée par le procureur : mesures (amende, stage, TIG, suspension) acceptées par le prévenu en échange de l'extinction de l'action publique. Utilisée pour alcool, excès de vitesse et outrages. L'assistance d'un avocat est fortement conseillée.
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