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Actualités du droit routier — page 2

actualites26 août 2026

Accident avec une trottinette électrique : peut-on perdre son permis de conduire ?

Automobiliste qui heurte une trottinette ou utilisateur de trottinette impliqué dans un accident : retrait de points, rétention et suspension du permis, blessures ou homicide routiers. Ce que prévoient réellement les textes en vigueur.

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actualites24 août 2026

Le Dutch Reach est-il obligatoire et quelles sanctions en cas d'ouverture dangereuse de portière ?

Le Dutch Reach (ouvrir sa portière avec la main opposée) n'est pas une obligation légale. Le Code de la route interdit en revanche d'ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger : c'est une contravention de 1re classe, sans retrait de points, mais les conséquences pénales peuvent être lourdes en cas de blessures.

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actualites14 août 2026

Peut-on contester une amende pour défaut de casque à vélo électrique ?

Le casque n'est pas obligatoire pour l'adulte qui roule sur un vélo à assistance électrique classique (250 W, coupure à 25 km/h). Il l'est en revanche sur un speed bike, juridiquement un cyclomoteur. Tout dépend donc de la catégorie exacte de l'engin.

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actualites7 août 2026

Puis-je perdre mon permis de conduire si je conduis avec des médicaments qui altèrent la vigilance ?

Oui, dans certains cas : un médicament contenant une substance classée comme stupéfiant, ou une consommation détournée ou excessive de médicaments psychoactifs, peut entraîner un retrait de 6 points, une suspension ou une annulation du permis de conduire. La prescription médicale n'est pas, à elle seule, une défense.

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actualites5 août 2026

Que risque-t-on si on conduit avec un permis suspendu sans le savoir ?

Conduire malgré une suspension est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, mais seulement si la décision vous a été notifiée. Tout se joue donc sur la notification : un recommandé présenté et non retiré suffit, une notification absente ou irrégulière peut conduire à la relaxe.

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actualites29 juillet 2026

Peut-on perdre son permis de conduire si on refuse de souffler dans l'éthylotest lors d'un contrôle routier ?

Refuser de souffler expose à la rétention immédiate du permis, à une suspension préfectorale pouvant aller jusqu'à un an et, si le refus porte sur l'éthylomètre ou la prise de sang, à un délit puni depuis le 20 août 2026 de trois ans d'emprisonnement, 9 000 euros d'amende et six points de retrait.

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actualites24 juillet 2026

Amende pour enfant mal attaché flashé par un radar : comment contester le PV ?

Un avis de contravention pour un enfant mal attaché, qu'il vienne d'un radar ou d'un contrôle routier, se conteste. Encore faut-il savoir quel texte est visé : l'amende est de 135 euros, mais le conducteur ne perd pas de points pour le défaut d'attache d'un enfant, contrairement à une idée répandue.

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actualites20 juillet 2026

Comment contester une amende reçue après un contrôle de covoiturage par radar ?

Les radars de voies de covoiturage peuvent verbaliser à tort un conducteur qui n'était pas seul. L'amende (135 €, sans retrait de points) se conteste par requête en exonération dans les 45 jours, avec les bons justificatifs.

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$Peut-on perdre son permis de conduire à cause d'infractions commises à l'étranger ?$

actualites15 juillet 2026

Peut-on perdre son permis de conduire à cause d'infractions commises à l'étranger ?

Une infraction routière commise dans un autre pays n'entraîne pas de retrait de points sur le permis français. Mais l'amende étrangère peut être recouvrée en France, une condamnation pénale prononcée dans l'Union européenne produit des effets en France, et les règles européennes sur les interdictions de conduire se durcissent.

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actualites13 juillet 2026

Dooring : quelles sanctions pour un conducteur qui ouvre sa portière sur un cycliste ?

Ouvrir sa portière lorsque cette manœuvre crée un danger est une contravention de 1re classe (11 €), sans retrait de points. Si un cycliste est blessé ou tué, l'affaire peut relever du tribunal correctionnel, et la victime est indemnisée au titre de la loi du 5 juillet 1985.

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actualites8 juillet 2026

Que risque-t-on si on conduit avec un permis étranger non échangé après le délai légal en France ?

Passé un an après l'installation en France, un permis délivré hors Union européenne n'est plus reconnu : conduire avec lui est poursuivi comme une conduite sans permis (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende). Le permis européen obéit à des règles différentes.

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actualites3 juillet 2026

Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident sans être en tort ?

Ne pas être responsable d'un accident ne protège pas le permis. Le dépistage d'alcool et de stupéfiants, le téléphone tenu en main ou le défaut de ceinture constatés à cette occasion peuvent entraîner un retrait de points, une rétention et une suspension du permis, indépendamment de la faute dans le sinistre.

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