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Actualités du droit routier — page 2

actualites19 août 2026

Comment contester une amende pour absence d'équipements hivernaux obligatoires ?

Depuis la loi Montagne II, des conducteurs reçoivent des PV pour défaut de pneus hiver ou de chaînes dans certaines zones montagneuses. Cette infraction, encore mal connue, peut être contestée sur plusieurs fondements sérieux.

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actualites17 août 2026

Comment contester une amende pour non-respect des équipements hivernaux obligatoires ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Montagne II, des amendes sont dressées pour défaut d'équipements hivernaux dans les zones concernées — mais ces procès-verbaux peuvent être contestés sur plusieurs fondements juridiques sérieux.

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actualites14 août 2026

Peut-on contester une amende pour défaut de casque à vélo électrique ?

Le port du casque n'est pas obligatoire pour tous les vélos électriques : tout dépend de la catégorie du véhicule et de la puissance du moteur. Un procès-verbal dressé sans respecter cette distinction peut être contesté.

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actualites12 août 2026

Peut-on être verbalisé pour avoir ouvert sa portière côté conducteur sans regarder dans le rétroviseur ?

Ouvrir sa portière sans vérifier l'arrivée des autres usagers constitue une infraction au Code de la route, verbalisable et sanctionnée par une amende de 135 € et un retrait de 3 points. La campagne 'Portière gauche main droite' de la Sécurité routière promeut une technique utile — le Dutch Reach — mais celle-ci ne crée aucune obligation légale : ce qui est sanctionné, c'est l'absence de précaution avant l'ouverture, indépendamment de la main utilisée.

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actualites10 août 2026

Peut-on contester une amende reçue après un accident causé par l'ouverture d'une portière côté conducteur ?

Ouvrir sa portière sans vérifier l'arrivée d'un cycliste est une infraction au Code de la route, verbalisable et sanctionnée par un retrait de points. Mais l'amende reçue après un tel accident peut être contestée sur plusieurs fondements sérieux.

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actualites7 août 2026

Puis-je perdre mon permis de conduire si je conduis avec des médicaments qui altèrent la vigilance ?

Oui : conduire sous l'effet de médicaments altérant la vigilance peut entraîner une suspension ou une annulation du permis de conduire, exactement comme l'alcool ou les stupéfiants. Le Code de la route prévoit des sanctions spécifiques, et l'ignorance du risque ne constitue pas une défense automatique.

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actualites5 août 2026

Que risque-t-on si on conduit avec un permis suspendu sans le savoir ?

Conduire avec un permis suspendu est un délit pénal, même lorsque le conducteur ignorait la suspension. Mais l'ignorance de bonne foi, lorsqu'elle est documentée, peut constituer un argument de défense sérieux.

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actualites3 août 2026

Peut-on recevoir une amende pour ne pas avoir utilisé la technique 'Dutch Reach' en ouvrant sa portière ?

Il n'existe aucune infraction codifiée dans le Code de la route visant spécifiquement le non-respect de la technique dite 'Dutch Reach'. En revanche, l'ouverture imprudente d'une portière constitue bien une contravention verbalisable — et contestable.

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actualites29 juillet 2026

Peut-on perdre son permis de conduire si on refuse de souffler dans l'éthylotest lors d'un contrôle routier ?

Refuser de se soumettre au dépistage d'alcoolémie est un délit autonome, distinct de la conduite en état d'ivresse. Les sanctions sont au moins aussi lourdes que celles prévues pour une alcoolémie délictuelle, et la suspension immédiate du permis peut intervenir dès la garde à vue.

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actualites24 juillet 2026

Amende pour enfant mal attaché flashé par un radar : comment contester le PV ?

Recevoir une amende après qu'un radar a détecté un enfant non attaché dans votre véhicule soulève des questions précises sur la responsabilité, les sanctions applicables et les voies de recours. Avant de payer, il faut comprendre qui est réellement responsable et quels arguments peuvent fragiliser le procès-verbal.

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actualites22 juillet 2026

Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident en trottinette électrique ?

Oui, certaines infractions commises en trottinette électrique peuvent entraîner un retrait de points et une suspension du permis de conduire. La trottinette électrique est désormais un engin de déplacement personnel motorisé soumis au Code de la route, et les sanctions prévues pour les infractions les plus graves s'appliquent pleinement à ses utilisateurs.

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actualites20 juillet 2026

Comment contester une amende reçue après un contrôle de covoiturage par radar ?

Les radars de covoiturage peuvent flasher à tort des conducteurs seuls dans leur véhicule. Des recours juridiques concrets existent pour contester ces procès-verbaux, à condition d'agir dans les délais et d'identifier les bons arguments.

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