Le blog

Actualités du droit routier — page 4

19 avril 2026

Test salivaire et stupéfiants au volant : ce que juge réellement la Cour de cassation

Test salivaire positif, analyse de confirmation, contre-expertise : ce que la chambre criminelle a réellement jugé, notamment le 12 mars 2025 (n° 24-82.925) et le 15 octobre 2024 (n° 24-80.611).

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19 avril 2026

Référentiel ONIAM : décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024

Le Conseil d’État a annulé quatre points du référentiel indicatif de l’ONIAM (frais de conseil, frais d’obsèques, forfait hospitalier, tierce personne). Ce que la décision change pour les victimes.

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19 avril 2026

CRPC routière (495-7 CPP) : analyse avant signature

CRPC en droit routier : délits concernés, plafond de peine (la moitié de la peine encourue, 3 ans maximum), appel, cas où il vaut mieux refuser.

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19 avril 2026

Cumul alcool-stupéfiants : analyse des 9 points (loi 2025)

Alcool et stupéfiants au volant : retrait de 9 points, 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, confiscation du véhicule. Ce que prévoit l'article L235-1 du Code de la route et comment préserver ou récupérer ses points.

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19 avril 2026

Défaut d’assurance (L324-2 CR) : peines et défense

Défaut d’assurance : 3 750 € d’amende, amende forfaitaire de 500 €, peines complémentaires, recours du FGAO. Les moyens de défense, expliqués simplement.

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19 avril 2026

Délit de fuite : peines, aggravations et défense (2026)

Délit de fuite : 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, règles propres en cas d'homicide ou de blessures routières, suspension du permis jusqu'à 5 ans. Éléments constitutifs et moyens de défense.

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19 avril 2026

Homicide routier : nouvelle qualification (loi 2025)

Analyse complète de l’homicide routier, art. 221-18 à 221-21 CP, loi 2025-622. Circonstances aggravantes, peines, application dans le temps.

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19 avril 2026

Loi du 11 août 2025 : y a-t-il eu une réforme de l’indemnisation des victimes de la route ?

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 concerne Mayotte, pas les victimes de la route. Ce qui s’applique réellement en 2026 : délais d’offre de l’assureur, double taux légal, pénalité de 15 %.

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19 avril 2026

Loi du 9 juillet 2025 : durcissement des peines routières

Ce que change la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 : homicide routier, blessures routières, grand excès de vitesse devenu délit, suspension du permis. Cabinet Dehan-Schinazi.

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19 avril 2026

Loi Badinter : 40 ans après, bilan et perspectives

Bilan de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : implication, faute de la victime, offre de l’assureur et sanctions, limites du régime et perspectives de réforme.

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19 avril 2026

Référé-suspension permis (L521-1 CJA) : mécanisme et conditions

Référé-suspension devant le tribunal administratif : urgence et doute sérieux, requête distincte, décisions visées (48SI, suspension préfectorale) et jurisprudence du Conseil d'État.

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19 avril 2026

Éthylomètre : vices de procédure et jurisprudence à jour

Vérification périodique, marges d'erreur, second contrôle, délai d'attente : ce que dit réellement le droit en vigueur et la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contestation d'une mesure à l'éthylomètre.

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