Conduite malgré suspension/retrait
Prendre le volant pendant une suspension ou après un retrait de permis est un délit grave. Les peines encourues se cumulent avec celles de l'infraction initiale.
Conduire malgré une décision de suspension administrative ou judiciaire du permis, ou après son annulation, constitue un délit distinct de l'infraction ayant motivé la mesure initiale (article L. 224-16 du Code de la route). La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et le retrait de 6 points, auxquels s'ajoutent la confiscation possible du véhicule et l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans.
Les quatre situations qui caractérisent le délit
Le délit est constitué dans quatre configurations :
- conduite malgré un retrait : vous avez subi une rétention du permis mais avez repris le volant dans les 72 heures suivant immédiatement ce retrait
- conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis
- conduite malgré une annulation du permis, avant d'avoir repassé l'examen et obtenu un nouveau titre
- conduite malgré une invalidation : votre permis a été invalidé pour perte de la totalité des points, mais vous avez néanmoins repris le volant
Suspension administrative et suspension judiciaire
La suspension administrative est prononcée par le préfet, souvent dans les heures suivant un contrôle positif (alcool, stupéfiants) ou un grand excès de vitesse. La suspension judiciaire est décidée par le tribunal et peut venir se substituer à la suspension administrative. Dans les deux cas, conduire pendant la période de suspension expose aux mêmes sanctions délictuelles.
Les peines complémentaires de l'article L. 224-16
- travail d'intérêt général
- peine de jours-amende
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dont la conduite ne requiert pas le permis, pour une durée de 5 ans au plus
- obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Lorsque le délit fait suite à une décision de suspension ou de rétention du permis, il entraîne en outre, de plein droit, la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut par ailleurs être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.
À ne pas confondre avec la conduite sans permis
Ce délit se distingue de la conduite sans permis, qui désigne le fait de prendre le volant d'un véhicule pour lequel vous n'avez jamais détenu le permis adéquat. Ici, le conducteur est ou a été titulaire d'un permis, mais conduit malgré une mesure le privant temporairement ou définitivement du droit de conduire.
Agir avant de reprendre le volant
Maître Dehan et Maître Schinazi interviennent en amont pour tenter de réduire la durée de la suspension administrative par un recours gracieux auprès du préfet, et devant le tribunal pour limiter la suspension judiciaire. Ils vous informent également de la date exacte à laquelle vous pouvez légalement reprendre la conduite, afin d'éviter toute nouvelle infraction.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuel est le délai pour contester un PV ?
Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.
Comment contester un PV sur le site ANTAI ?
Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.
Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?
Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.
Peut-on contester un PV après avoir payé ?
Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).
Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?
L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.
Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?
Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?
Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.
Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?
Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.
Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?
Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.
Combien de temps dure une procédure de contestation ?
En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.
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