Conduite malgré suspension/retrait

Conduire malgré la notification d'une décision de suspension, de rétention ou d'annulation du permis, ou d'interdiction d'en obtenir la délivrance, constitue un délit distinct de l'infraction ayant motivé la mesure initiale (article L. 224-16 du Code de la route). La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, auxquels s'ajoutent la confiscation du véhicule, obligatoire dans certains cas sauf décision spécialement motivée, et, lorsque le délit est commis malgré une suspension ou une rétention, le retrait de 6 points et l'annulation possible du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus.

Les situations visées

Quatre situations sont fréquemment rencontrées :

• conduite malgré un retrait : vous avez subi une rétention du permis mais avez repris le volant pendant la durée de cette rétention
• conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis
• conduite malgré une annulation du permis, avant d'avoir repassé l'examen et obtenu un nouveau titre
• conduite après une invalidation : votre permis a été invalidé pour perte de la totalité des points par une décision régulièrement notifiée (lettre 48SI), mais vous avez néanmoins repris le volant, ce qui expose également à des poursuites pénales

Suspension administrative et suspension judiciaire

La suspension administrative est prononcée par le préfet, souvent dans les heures suivant un contrôle positif (alcool, stupéfiants) ou un grand excès de vitesse. La suspension judiciaire est décidée par le tribunal et peut venir se substituer à la suspension administrative. Dans les deux cas, conduire pendant la période de suspension expose aux mêmes sanctions délictuelles.

Les peines complémentaires de l'article L. 224-16

• travail d'intérêt général
• peine de jours-amende
• interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dont la conduite ne requiert pas le permis, pour une durée de 5 ans au plus
• obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Lorsque le délit fait suite à une décision de suspension ou de rétention du permis, il entraîne en outre, de plein droit, la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, et le tribunal peut prononcer l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus. L'immobilisation du véhicule peut par ailleurs être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

À ne pas confondre avec la conduite sans permis

Ce délit se distingue de la conduite sans permis, qui désigne le fait de prendre le volant d'un véhicule pour lequel vous n'avez jamais détenu le permis adéquat. Ici, le conducteur est ou a été titulaire d'un permis, mais conduit malgré une mesure le privant temporairement ou définitivement du droit de conduire.

Agir avant de reprendre le volant

Maître Dehan et Maître Schinazi interviennent en amont pour tenter de réduire la durée de la suspension administrative par un recours gracieux auprès du préfet, et devant le tribunal pour limiter la suspension judiciaire. Ils vous informent également de la date exacte à laquelle vous pouvez légalement reprendre la conduite, afin d'éviter toute nouvelle infraction.