Délit de fuite

Le délit de fuite est défini par l'article 434-10 du Code pénal, reproduit à l'article L. 231-1 du Code de la route : il s'agit du fait, pour le conducteur d'un véhicule qui sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, avec le retrait de 6 points (article L. 231-3 du Code de la route) ; le tribunal peut en outre prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 5 ans (article 434-45 du Code pénal).

Des peines aggravées en cas de blessures graves ou de décès

Lorsque le conducteur en fuite a causé la mort ou des blessures, la fuite devient une circonstance aggravante de l'homicide routier et des blessures routières créés par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (articles 221-18 à 221-20 du Code pénal). L'homicide routier est ainsi puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, portés à 10 ans et 150 000 € en présence d'au moins deux circonstances aggravantes ; les blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois sont punies de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, portés à 7 ans et 100 000 €.

Les peines complémentaires (article L. 231-2)

L'article L. 231-2 du Code de la route prévoit, pour les personnes coupables du délit de fuite, les peines complémentaires suivantes :

• l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus
• un travail d'intérêt général
• une peine de jours-amende
• l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus
• l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, lorsque le condamné en est propriétaire

Ne pas confondre avec le refus d'obtempérer ni la non-assistance

Le délit de fuite se distingue du refus d'obtempérer, caractérisé lorsque le conducteur ne s'arrête pas alors que les forces de l'ordre lui en ont donné l'ordre. Il se distingue aussi de la non-assistance à personne en danger, caractérisée lorsque, témoin d'un accident, le conducteur n'a ni porté secours ni appelé les secours.

Un délit autonome, cumulable avec d'autres qualifications

Le délit de fuite peut être poursuivi avec les autres qualifications pénales nées du même accident, notamment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, les règles du concours d'infractions déterminant les peines prononcées. Lorsque l'accident a causé la mort ou des blessures, la fuite est en outre retenue comme circonstance aggravante de l'homicide routier ou des blessures routières. Cette accumulation rend l'intervention d'un avocat pénaliste du droit routier indispensable dès la garde à vue.

Quelle défense est possible ?

• démontrer que le conducteur ignorait avoir causé un accident (angle mort, choc non ressenti à basse vitesse)
• contester la qualité de « conducteur impliqué » si le lien causal est incertain
• faire valoir une menace pour sa sécurité ayant rendu impossible l'arrêt immédiat, en l'absence de volonté d'échapper à sa responsabilité
• mettre en avant le retour spontané sur les lieux ou la déclaration volontaire auprès des forces de l'ordre comme circonstance atténuante

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