Délit de fuite
Quitter les lieux d'un accident sans s'identifier est un délit autonome, distinct des éventuelles blessures causées. Il peut mener jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
L'article L. 231-1 du Code de la route définit le délit de fuite comme le fait, pour tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident, de ne pas s'arrêter et de ne pas se faire connaître des victimes ou de leurs ayants droit, alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, assortie du retrait de 6 points et de la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 5 ans.
Des peines aggravées en cas de blessures graves ou de décès
Les sanctions sont plus lourdes lorsque le délit de fuite a causé la mort d'autrui ou provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois. Dans ces cas, le conducteur encourt 6 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les peines complémentaires (article L. 231-2)
L'article L. 231-2 du Code de la route prévoit, pour les personnes coupables du délit de fuite, les peines complémentaires suivantes :
- l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus
- un travail d'intérêt général
- une peine de jours-amende
- l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, lorsque le condamné en est propriétaire
Ne pas confondre avec le refus d'obtempérer ni la non-assistance
Le délit de fuite se distingue du refus d'obtempérer, caractérisé lorsque le conducteur ne s'arrête pas alors que les forces de l'ordre lui en ont donné l'ordre. Il se distingue aussi de la non-assistance à personne en danger, caractérisée lorsque, témoin d'un accident, le conducteur n'a ni porté secours ni appelé les secours.
Un délit autonome, cumulable avec d'autres qualifications
Le délit de fuite se cumule avec les autres qualifications pénales nées du même accident : blessures involontaires, homicide involontaire, conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants. Chaque infraction donne lieu à une peine distincte. Cette accumulation rend l'intervention d'un avocat pénaliste du droit routier indispensable dès la garde à vue.
Quelle défense est possible ?
- démontrer que le conducteur ignorait avoir causé un accident (angle mort, choc non ressenti à basse vitesse)
- contester la qualité de « conducteur impliqué » si le lien causal est incertain
- invoquer l'état de panique ou une menace pour sa sécurité ayant rendu impossible l'arrêt immédiat
- mettre en avant le retour spontané sur les lieux ou la déclaration volontaire auprès des forces de l'ordre comme circonstance atténuante
Maître Dehan et Maître Schinazi vous reçoivent en première analyse gratuite pour évaluer les éléments constitutifs retenus contre vous et construire la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuel est le délai pour contester un PV ?
Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.
Comment contester un PV sur le site ANTAI ?
Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.
Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?
Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.
Peut-on contester un PV après avoir payé ?
Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).
Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?
L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.
Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?
Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?
Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.
Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?
Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.
Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?
Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.
Combien de temps dure une procédure de contestation ?
En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.
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