Refus de se soumettre (dépistage)
Refuser un dépistage d'alcool ou de stupéfiants est un délit puni aussi lourdement que les infractions qu'il cherche à dissimuler : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et 6 points.
Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique (article L. 234-8 du Code de la route) ou aux dépistages de stupéfiants (article L. 235-3 du Code de la route) constitue un délit autonome. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026, l'a aligné sur l'alcoolémie délictuelle et la conduite après usage de stupéfiants : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et le retrait de 6 points.
Que couvre exactement le « refus de se soumettre » ?
- refus de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle routier
- refus de se prêter à une prise de sang requise par un officier de police judiciaire
- refus du prélèvement salivaire de vérification de l'usage de stupéfiants
- refus de la prise de sang destinée à vérifier l'usage de stupéfiants
- refus des vérifications réalisées à l'initiative des officiers ou agents de police judiciaire, même sans infraction préalable
- refus des vérifications en cas d'accident corporel (obligation renforcée)
Les peines complémentaires
Au-delà des peines principales, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires :
- la suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus, sans sursis ni aménagement professionnel, ou son annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus
- un travail d'intérêt général
- l'accomplissement d'un stage obligatoire et payant de sensibilisation à la sécurité routière
Pourquoi le refus n'est jamais une bonne stratégie
Refuser le contrôle se retourne contre le conducteur à un double titre. D'une part, il est réprimé aussi sévèrement que l'infraction qu'il vise à éviter. D'autre part, en l'absence de contrôle effectif, la défense perd les éventuels vices de forme ou de procédure qu'un dépistage régulier aurait pu révéler et que l'avocat aurait pu soulever à l'audience.
Les marges de manœuvre juridiques
Malgré la sévérité du texte, des vices de procédure existent : conditions dans lesquelles les vérifications ont été demandées, absence d'officier de police judiciaire habilité, irrégularité dans la mise en demeure ou dans la constatation du refus. Notre cabinet examine systématiquement ces points dès la première analyse de votre dossier.
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQue risque-t-on en refusant de souffler dans l'éthylomètre ?
Trois ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et la perte de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points (article L. 234-8 du Code de la route). Le délit est constitué par le refus lui-même : il vise le refus de se soumettre aux vérifications des articles L. 234-4 à L. 234-6 ou à celles de l'article L. 234-9.
Refuser le test salivaire ou la prise de sang est-il puni comme un refus de souffler ?
Oui pour les peines principales : trois ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et 6 points (article L. 235-3). La différence tient aux peines complémentaires, qui comprennent ici un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants aux frais du condamné.
Refuser est-il puni plus lourdement qu'un taux entre 0,50 et 0,80 g/l ?
Oui. Un taux compris entre 0,50 et 0,80 g/l de sang est une contravention de la quatrième classe (article R. 234-1), alors que le refus est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (article L. 234-8). Le retrait est de 6 points dans les deux cas.
Mon permis est-il retenu après un refus ?
Oui : les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire en cas de refus (article L. 224-1). Le préfet doit décider de la suspension dans les 72 heures, ou dans les 120 heures lorsque des vérifications ont été effectuées, faute de quoi le permis est remis à disposition ; elle peut durer un an au plus en cas de refus de se soumettre aux vérifications (article L. 224-2).
Que se passe-t-il si je suis dans l'impossibilité physique de souffler ?
Le Code distingue le refus de l'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis. Dans ce second cas, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications par des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques (article L. 234-4).
Peut-on être poursuivi pour refus sans avoir commis d'infraction ?
Oui. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, à leur initiative ou sur instruction du procureur de la République, soumettre un conducteur à des vérifications d'alcoolémie même en l'absence d'infraction ou d'accident (article L. 234-9), et le refus de ces vérifications est puni par l'article L. 234-8. Il en va de même pour le dépistage de stupéfiants (articles L. 235-2 et L. 235-3).
Quelles peines complémentaires encourt-on pour un refus ?
Le tribunal peut prononcer la suspension du permis pour trois ans au plus, sans sursis ni limitation à l'activité professionnelle, ou son annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus (article L. 234-8, II). S'y ajoutent notamment le travail d'intérêt général, les jours-amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné, la confiscation du véhicule et l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus.
Que risque-t-on en cas de nouveau refus dans les cinq ans ?
Une personne déjà condamnée définitivement qui commet le même délit dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine précédente encourt des maxima doublés, soit 6 ans d'emprisonnement et 18 000 € d'amende (article 132-10 du Code pénal). Pour le refus de vérification d'alcoolémie, la condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis (article L. 234-13), et la confiscation du véhicule est obligatoire sauf décision spécialement motivée (article L. 234-12) ; pour le refus de dépistage de stupéfiants, l'annulation est assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus (article L. 235-4).
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