Téléphone au volant
Usage d'un téléphone tenu en main : une contravention qui, combinée à une autre infraction, peut entraîner la rétention du permis.
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit par l'article R. 412-6-1 du Code de la route. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et le retrait de 3 points sur le permis de conduire. Depuis la loi d'orientation des mobilités et le décret du 18 mai 2020, cette infraction peut, lorsqu'elle s'accompagne d'un autre manquement, entraîner la rétention immédiate puis la suspension du permis.
La sanction et la rétention en cas de cumul
L'amende forfaitaire de 135 € peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 375 € à défaut de règlement dans les délais. Mais l'enjeu principal réside dans le cumul d'infractions : lorsque l'usage du téléphone tenu en main est constaté simultanément à l'une des infractions listées par le décret du 18 mai 2020, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis sur-le-champ. Le préfet dispose alors de 72 heures pour prononcer une suspension administrative. Sont notamment visées :
- le non-respect des règles de conduite ou des distances de sécurité
- le franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue
- le non-respect d'un feu rouge, d'un stop ou d'une priorité
- le dépassement des vitesses maximales autorisées
La suspension administrative ne peut alors excéder six mois. Cette durée est portée à un an lorsque l'infraction est commise à l'occasion d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, ou en présence d'un état alcoolique ou d'un usage de stupéfiants. À cette mesure administrative peut s'ajouter une peine complémentaire de suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans, prononcée par le tribunal.
Oreillettes, écouteurs et casques audio
L'article R. 412-6-1 prohibe également le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son : oreillettes, écouteurs et casques audio. Cette interdiction expose aux mêmes peines que le téléphone tenu en main, soit 135 € d'amende et le retrait de 3 points. Seuls les dispositifs intégrés au véhicule, au casque homologué pour les deux-roues ou les aides auditives médicales échappent à cette règle. À vélo, l'interdiction s'applique de la même manière — téléphone tenu en main comme oreillettes ou casque audio, à une ou deux oreilles — sans l'exception de dispositif intégré reconnue au deux-roues motorisé.
Les axes de contestation
La défense s'apprécie au cas par cas. Plusieurs irrégularités peuvent fragiliser la verbalisation : l'imprécision du procès-verbal sur les circonstances exactes de l'usage, l'absence d'interpellation directe rendant la constatation discutable, ou encore le défaut de caractérisation de l'infraction simultanée invoquée pour justifier la rétention du permis. Maître Dehan et Maître Schinazi analysent gratuitement votre dossier, contestent le cas échéant le procès-verbal devant l'Officier du Ministère Public et engagent un recours auprès du préfet pour limiter la suspension.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuel est le délai pour contester un PV ?
Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.
Comment contester un PV sur le site ANTAI ?
Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.
Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?
Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.
Peut-on contester un PV après avoir payé ?
Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).
Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?
L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.
Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?
Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?
Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.
Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?
Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.
Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?
Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.
Combien de temps dure une procédure de contestation ?
En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.
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