Téléphone au volant

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit par l'article R. 412-6-1 du Code de la route. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et le retrait de 3 points sur le permis de conduire. Depuis la loi d'orientation des mobilités et le décret du 18 mai 2020, cette infraction peut, lorsqu'elle s'accompagne d'un autre manquement, entraîner la rétention immédiate puis la suspension du permis.

La sanction et la rétention en cas de cumul

L'amende forfaitaire de 135 € peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 375 € à défaut de règlement dans les délais. Mais l'enjeu principal réside dans le cumul d'infractions : lorsque l'usage du téléphone tenu en main est constaté simultanément à l'une des infractions listées par le décret du 18 mai 2020, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis sur-le-champ (article L. 224-1 du Code de la route). Le préfet dispose alors de 72 heures pour prononcer une suspension administrative. Sont visées, dans la liste fixée par décret, les infractions relatives :

• le non-respect des règles de conduite des véhicules
• les infractions aux règles de croisement et de dépassement
• les infractions aux règles d'intersection et de priorité de passage
• le dépassement des vitesses maximales autorisées

La suspension administrative ne peut alors excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an lorsque l'infraction est commise à l'occasion d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, ou en présence d'un état alcoolique ou d'un usage de stupéfiants. À cette mesure administrative peut s'ajouter une peine complémentaire de suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans, prononcée par le tribunal.

Oreillettes, écouteurs et casques audio

L'article R. 412-6-1 prohibe également le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son : oreillettes, écouteurs et casques audio. Cette interdiction expose aux mêmes peines que le téléphone tenu en main, soit 135 € d'amende et le retrait de 3 points. Seuls les appareils électroniques correcteurs de surdité sont exclus de cette interdiction, qui ne s'applique pas non plus aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires ni à l'enseignement et à l'examen de la conduite des deux-roues et trois-roues motorisés. À vélo, l'interdiction s'applique de la même manière — téléphone tenu en main comme oreillettes ou casque audio — mais sans retrait de points, la conduite d'un vélo ne nécessitant pas de permis.

Les axes de contestation

La défense s'apprécie au cas par cas. Plusieurs irrégularités peuvent fragiliser la verbalisation : l'imprécision du procès-verbal sur les circonstances exactes de l'usage, l'absence d'interpellation directe rendant la constatation discutable, ou encore le défaut de caractérisation de l'infraction simultanée invoquée pour justifier la rétention du permis. Maître Dehan et Maître Schinazi analysent gratuitement votre dossier, contestent le cas échéant le procès-verbal devant l'Officier du Ministère Public et engagent un recours auprès du préfet pour limiter la suspension.