Refus d'obtempérer

Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent des forces de l'ordre (article L. 233-1 du Code de la route) est un délit puni, dans sa forme simple, de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Lorsque le conducteur a exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, l'article L. 233-1-1 du Code de la route porte la peine à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les personnes ainsi exposées sont les agents chargés du contrôle.

Trois conditions pour caractériser le délit

Le délit de refus d'obtempérer suppose la réunion de trois conditions cumulatives. Leur examen constitue souvent le premier levier de défense :

• l'agent de police ou de gendarmerie qui a sommé le conducteur de s'arrêter devait être reconnaissable comme tel
• l'ordre de s'arrêter devait être clair et sans ambiguïté
• les autorités doivent être en mesure de prouver que le conducteur a délibérément désobéi pour échapper au contrôle

Circonstances aggravantes

• mise en danger d'autrui (article L. 233-1-1 du Code de la route) : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, avec annulation de plein droit du permis
• conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants : cumul des infractions et des peines
• récidive légale : doublement possible des peines, confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée et annulation de plein droit du permis (article L. 233-1-2 du Code de la route)
• mise en danger des agents chargés du contrôle : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, avec annulation de plein droit du permis

Les peines complémentaires de la forme simple

• la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, sans sursis ni aménagement professionnel, ou son annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus
• un travail d'intérêt général
• une peine de jours-amende et la confiscation du véhicule, obligatoire depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 sauf décision spécialement motivée

Les forces de l'ordre peuvent en outre retenir immédiatement le permis de conduire dès la constatation de l'infraction (article L. 224-1 du Code de la route), le préfet pouvant prononcer une suspension administrative.

Ne pas confondre avec le délit de fuite ni le refus de se soumettre

Le Code de la route distingue clairement le refus d'obtempérer de deux autres infractions. Le délit de fuite est caractérisé lorsque, impliqué dans un accident, le conducteur ne s'est pas arrêté. Le refus de se soumettre vise quant à lui le conducteur qui, après s'être arrêté, refuse un contrôle destiné à établir son alcoolémie ou la présence de stupéfiants. Le refus d'obtempérer porte, lui, sur le seul ordre de s'arrêter adressé par les forces de l'ordre.

Les procédures judiciaires possibles

La sanction peut être prononcée à l'issue de trois voies : la procédure classique, par convocation devant le Tribunal correctionnel ; la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ; ou une procédure alternative — composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Une défense pénale dès la garde à vue

Le refus d'obtempérer entraîne quasi-systématiquement un placement en garde à vue. L'intervention immédiate d'un avocat est indispensable pour encadrer les premières déclarations, vérifier la légalité de l'interpellation et préparer la défense devant le Tribunal correctionnel. Maître Dehan et Maître Schinazi interviennent en urgence dès le placement en garde à vue.