État d'ivresse manifeste
Conduire en état d'ivresse manifeste est un délit, même sans contrôle de l'alcoolémie. La seule apparence de l'ébriété suffit à constituer l'infraction.
L'état d'ivresse manifeste (article L. 237-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) est caractérisé par le comportement apparent du conducteur — démarche titubante, haleine chargée d'alcool, propos incohérents — indépendamment de toute mesure de l'alcoolémie. C'est un délit puni, depuis le 20 août 2026, des peines suivantes :
- 3 ans d'emprisonnement
- 9 000 € d'amende
- l'immobilisation du véhicule
- la perte de 6 points sur le permis de conduire
Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter : suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus, sans sursis ni aménagement professionnel, ou annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus (article L. 234-2, applicable par renvoi de l'article L. 237-2), travail d'intérêt général, jours-amende. Lorsque l'ivresse manifeste se combine avec un usage manifeste de stupéfiants ou de certaines substances psychoactives, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
La fiche A : caractériser l'ivresse sans mesure d'alcoolémie
Pour caractériser l'état d'ivresse manifeste, les forces de l'ordre renseignent un document appelé « fiche A ». Elles y notent l'identité et les coordonnées du conducteur, puis procèdent à un « examen de comportement » fondé sur une série d'observations subjectives — sans aucune mesure du taux d'alcool.
L'agent décrit d'abord l'« aspect général extérieur » du conducteur :
- sa constitution physique
- ses éventuelles lésions
- son visage
- son allure (bien éveillé, somnolant, abattu, tremblant, hoquets, vomissements…)
Il statue ensuite sur les « aspects particuliers » à travers six facteurs :
- l'attitude (maître de soi, arrogant, agressif…)
- le regard (normal, yeux brillants…)
- l'odeur de l'haleine (sentant l'alcool ou indéterminée)
- l'élocution (normale, pâteuse, bégayante…)
- les explications (nettes, embrouillées, incohérentes…)
- l'équilibre (tient debout ou titube)
Le caractère subjectif de cet examen ouvre des marges de contestation : l'appréciation de l'agent, consignée sur la fiche A, peut être discutée devant le tribunal.
Distinction avec l'alcoolémie délictuelle
L'alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, article L. 234-1) et l'état d'ivresse manifeste (article L. 237-1) sont deux infractions distinctes, punies des mêmes peines principales. L'alcoolémie délictuelle est constituée même en l'absence de tout signe d'ivresse. En pratique, l'état d'ivresse manifeste est souvent retenu seul lorsque le conducteur a refusé le contrôle ou lorsque les circonstances d'interpellation rendent difficile la mesure éthylométrique.
La procédure : du retrait du permis à la garde à vue
Dès l'interpellation, les forces de l'ordre peuvent retenir immédiatement le permis de conduire, le préfet pouvant ensuite prononcer une suspension administrative. Le conducteur peut être placé en cellule de dégrisement ou en garde à vue, avant d'être jugé devant le Tribunal correctionnel.
Comment notre cabinet intervient
Dès la garde à vue, la présence d'un avocat est déterminante : elle permet d'encadrer les déclarations du conducteur, de vérifier la régularité de la procédure d'interpellation et d'identifier d'éventuels vices de forme, notamment dans la rédaction de la fiche A. Devant le Tribunal correctionnel, nos avocats plaident la relaxe ou l'atténuation des peines selon les circonstances et le profil du conducteur.
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterÀ quoi reconnaît-on un état d'ivresse manifeste ?
Aux constatations de l'agent sur le comportement du conducteur (démarche, élocution, haleine, regard), sans mesure du taux d'alcool. Le délit, créé par l'article L. 237-1 du Code de la route et en vigueur depuis le 20 août 2026, punit le fait de conduire en état d'ivresse manifeste, sans fixer aucun seuil.
Quelles peines pour une conduite en état d'ivresse manifeste ?
Trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec une immobilisation possible du véhicule et la perte de la moitié du nombre maximal de points (article L. 237-1). Les peines passent à cinq ans et 15 000 € lorsque l'ivresse manifeste s'ajoute à un usage manifeste de stupéfiants ou de certaines substances psychoactives.
Peut-on être poursuivi sans éthylotest ni prise de sang ?
Oui : l'article L. 237-1 ne subordonne pas le délit à une mesure du taux d'alcool. Les épreuves de dépistage doivent toutefois être effectuées dans les plus brefs délais en cas de conduite en état d'ivresse manifeste (article L. 224-1).
Quelle différence avec une alcoolémie à 0,80 g/l ou plus ?
L'alcoolémie délictuelle repose sur un taux mesuré et existe même en l'absence de tout signe d'ivresse (article L. 234-1) ; l'ivresse manifeste repose sur le comportement observé (article L. 237-1). Les peines principales sont identiques : trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
Combien de points perd-on, et qu'en est-il en permis probatoire ?
La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points (article L. 237-1, III), une fois l'infraction établie, notamment par une condamnation définitive (article L. 223-1). Un permis probatoire démarre à 6 points (article R. 223-1) : ce retrait peut l'épuiser, et un permis à zéro point perd sa validité.
Mon permis est-il retenu puis suspendu ?
Oui : les forces de l'ordre retiennent le permis en cas de conduite en état d'ivresse manifeste (article L. 224-1). Le préfet doit ensuite décider de la suspension dans les 72 heures, ou dans les 120 heures lorsque des vérifications ont été effectuées, faute de quoi le permis est remis à disposition ; elle ne peut excéder six mois, sauf dans les cas que l'article L. 224-2 porte à un an, dont l'accident mortel ou corporel.
Quelles peines complémentaires le tribunal peut-il prononcer ?
Pour une ivresse manifeste seule, celles de l'article L. 234-2, I (article L. 237-2) : suspension du permis pour cinq ans au plus sans sursis, annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, travail d'intérêt général, jours-amende, stage aux frais du condamné, interdiction de conduire sans éthylotest anti-démarrage et confiscation du véhicule. Lorsque l'ivresse manifeste s'ajoute à un usage manifeste de stupéfiants ou de substances psychoactives, ce sont celles de l'article L. 235-1, II, et la confiscation devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
Peut-on contester les observations consignées sur la fiche A ?
Oui : l'examen de comportement repose sur des observations subjectives (attitude, regard, haleine, élocution, explications, équilibre), sans mesure du taux d'alcool, et l'appréciation de l'agent peut être discutée devant le tribunal. L'assistance d'un avocat dès la garde à vue permet de vérifier la régularité de la procédure.
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