Conduite sans permis
Conduire sans jamais avoir obtenu le permis requis est un délit passible d'un an d'emprisonnement. La sanction s'alourdit considérablement en cas de récidive.
La conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (article L. 221-2 du Code de la route) constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Elle vise la personne qui n'a jamais obtenu le permis exigé pour la catégorie du véhicule conduit ; la conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation relève d'un délit distinct (article L. 224-16 du Code de la route).
La forfaitisation du délit
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le délit peut être forfaitisé (article L. 221-2, IV, du Code de la route) : conduire sans permis vous expose alors à une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (640 € en minorée, 1 600 € en majorée). Ce régime n'est pas applicable en cas de récidive légale (article 495-17 du Code de procédure pénale).
Le régime de la récidive
En cas de récidive, l'amende forfaitaire de 800 € ne s'applique plus : le conducteur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel et les peines encourues sont doublées en application des règles de la récidive légale, soit 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le cas des conditions d'âge non respectées
Conduire un véhicule sans respecter les conditions d'âge prévues par la loi dans les cas prévus par l'article L. 221-2 du Code de la route ne constitue pas le délit de conduite sans permis mais une contravention de la quatrième classe.
Peines complémentaires possibles
- immobilisation du véhicule
- travail d'intérêt général
- peine de jours-amende
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus
- obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire
Situations fréquemment rencontrées
La conduite sans permis peut résulter d'un oubli lors d'un changement de catégorie de véhicule, ou encore de la conduite par une personne n'ayant jamais obtenu son permis. Notre cabinet intervient à tous les stades de la procédure et accompagne également les démarches de régularisation auprès de la préfecture.
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