Amende forfaitaire ou ordonnance pénale : quelle différence ?
L'amende forfaitaire est une somme fixée par les textes : la payer dans les 45 jours éteint les poursuites, sans juge ; sans paiement ni contestation, elle est majorée. L'ordonnance pénale est une décision rendue par un juge, sans audience, qui relaxe ou condamne ; elle se conteste par opposition, dans les 30 jours de l'envoi de la lettre pour une contravention, dans les 45 jours de la notification pour un délit.
Une infraction routière peut être sanctionnée sans audience par deux voies très différentes. L'amende forfaitaire est une procédure simplifiée : si l'amende est payée, aucun juge n'intervient et l'action publique est éteinte (article 529 du Code de procédure pénale). L'ordonnance pénale est au contraire une décision de justice, rendue par un juge au vu du dossier, sans débat. Les délais, les recours et les conséquences ne sont pas les mêmes.
En résumé : trois mécanismes distincts
- Amende forfaitaire : payable dans les 45 jours ; le paiement éteint l'action publique (articles 529 et 529-1 du Code de procédure pénale)
- Amende forfaitaire majorée : appliquée de plein droit à défaut de paiement ou de requête dans les 45 jours, en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (article 529-2)
- Ordonnance pénale : décision d'un juge, rendue sans débat préalable, qui relaxe ou condamne ; elle se conteste par l'opposition (articles 524 à 528-2 pour les contraventions, 495 à 495-6 pour les délits)
L'amende forfaitaire : payer ou contester dans les 45 jours
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive (article 529). Le paiement se fait entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation, ou auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou l'envoi de l'avis (article 529-1). Pour certaines contraventions au Code de la route, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende est minorée si elle est payée dans les quinze jours (articles 529-7 et 529-8).
Dans le même délai de quarante-cinq jours, le contrevenant peut formuler une requête en exonération, transmise au ministère public (article 529-2). Au vu de cette requête, le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites ou poursuivre, notamment selon la procédure de l'ordonnance pénale (article 530-1). Une amende forfaitaire contestée peut donc aboutir à une ordonnance pénale.
L'amende forfaitaire majorée : un titre exécutoire
À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (article 529-2). Aucun juge n'intervient à ce stade.
Ne pas payer ne fait donc pas disparaître l'infraction : l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points lorsque l'infraction en prévoit un (article L. 223-1 du Code de la route).
Une réclamation motivée peut être formée auprès du ministère public dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant à payer l'amende forfaitaire majorée. Elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée (article 530). Elle doit être accompagnée de l'avis, faute de quoi elle est irrecevable (articles 530 et 530-1).
L'ordonnance pénale : une décision rendue sans audience
Pour une contravention
Toute contravention de police, même commise en état de récidive, peut être jugée par ordonnance pénale (article 524 du Code de procédure pénale). Le juge du tribunal de police statue sans débat préalable, par une ordonnance portant relaxe ou condamnation à une amende et, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires ; s'il estime un débat contradictoire utile, il renvoie le dossier au ministère public (article 525). Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance (article 526).
Pour un délit
Pour les délits concernés, le procureur de la République peut recourir à l'ordonnance pénale lorsqu'il résulte de l'enquête que les faits sont simples et établis et qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de leur faible gravité, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une amende supérieure au plafond fixé à l'article 495-1 ; les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes en sont exclues (article 495). Le président du tribunal statue sans débat préalable : l'amende ne peut excéder la moitié de l'amende encourue ni 5 000 €, et le juge renvoie le dossier au ministère public s'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée (article 495-1). L'ordonnance délictuelle est motivée (article 495-2).
Former opposition à une ordonnance pénale
- contravention : le prévenu dispose de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre de notification, ou de la date à laquelle le procureur de la République lui a fait connaître l'ordonnance, pour former opposition (article 527)
- délit : l'ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par le procureur de la République ; le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition (article 495-3)
- lettre non reçue : s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation, ainsi que du délai et des formes de l'opposition (articles 495-3 et 527)
- ministère public : il peut lui aussi former opposition, dans les dix jours de l'ordonnance (articles 495-3 et 527)
L'opposition renvoie l'affaire à une audience : devant le tribunal de police, dans les formes de la procédure ordinaire, pour une contravention (article 528) ; devant le tribunal correctionnel pour un délit (article 495-4). L'affaire est alors jugée après un débat contradictoire, et la décision du tribunal peut être différente de l'ordonnance. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition : l'ordonnance reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable (articles 528 et 495-4).
Sans opposition, l'ordonnance pénale a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée (articles 528-1 et 495-5). Pour une contravention, l'amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles à défaut de paiement ou d'opposition dans le délai (article 527).
Les conséquences sur les points
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L. 223-1 du Code de la route). Une ordonnance pénale non frappée d'opposition produit les effets d'un jugement passé en force de chose jugée : les points attachés à l'infraction sont alors retirés. Tant que l'opposition reste possible ou que l'affaire est pendante devant le tribunal, la condamnation n'est pas définitive.
Le cas de l'amende forfaitaire délictuelle
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique relative à certains délits est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, sauf notamment si l'auteur était mineur ou se trouve en état de récidive légale (article 495-17 du Code de procédure pénale). Le délai pour payer ou former une requête en exonération est de quarante-cinq jours ; à défaut, l'amende est majorée de plein droit (article 495-18). La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la preuve d'une consignation ou du récépissé d'une plainte pour usurpation d'identité (article 495-20), et le ministère public décide ensuite des suites (article 495-21).
Que faire selon le document reçu ?
- avis de contravention : payer, ou contester dans les quarante-cinq jours (articles 529-1 et 529-2)
- avis d'amende forfaitaire majorée : réclamation motivée dans les trente jours de l'envoi de l'avis (article 530)
- ordonnance pénale pour une contravention : opposition dans les trente jours de l'envoi de la lettre (article 527)
- ordonnance pénale pour un délit : opposition dans les quarante-cinq jours de la notification (article 495-3)
Avant de former opposition, il est utile de faire examiner le dossier : l'avocat vérifie la régularité de la procédure, la qualification retenue et les conséquences sur le permis, puis apprécie l'intérêt d'une audience. Il ne peut pas en garantir l'issue. Le cabinet Dehan & Schinazi peut être joint au 01 85 73 41 85 ou à l'adresse contact@hello-avocat.fr.
Pour aller plus loin
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle est la différence entre une amende forfaitaire et une ordonnance pénale ?
L'amende forfaitaire est une somme dont le paiement éteint l'action publique, sans intervention d'un juge (article 529 du Code de procédure pénale). L'ordonnance pénale est une décision rendue par un juge, sans audience, qui relaxe ou condamne ; elle se conteste en formant opposition.
Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?
Trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre pour une contravention (article 527 du Code de procédure pénale) ; quarante-cinq jours à compter de la notification pour un délit (article 495-3). Si la lettre n'a pas été reçue, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation a été connue.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende forfaitaire ?
Sans paiement ni requête dans les quarante-cinq jours, elle est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public sur un titre rendu exécutoire par le ministère public (article 529-2 du Code de procédure pénale). L'émission de ce titre établit la réalité de l'infraction pour le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route).
Peut-on encore contester une amende forfaitaire majorée ?
Oui, par une réclamation motivée adressée au ministère public dans les trente jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, accompagnée de cet avis. Elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée (articles 530 et 530-1 du Code de procédure pénale).
Une ordonnance pénale fait-elle perdre des points ?
Oui, lorsqu'elle devient définitive faute d'opposition et que l'infraction entraîne un retrait de points : la condamnation définitive établit la réalité de l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route). Tant que l'opposition reste possible ou que l'affaire est pendante, la condamnation n'est pas définitive.
Une contestation d'amende peut-elle aboutir à une ordonnance pénale ?
Oui. Au vu de la requête ou de la réclamation, le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites ou poursuivre, notamment par ordonnance pénale ; il peut aussi aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis (article 530-1 du Code de procédure pénale). Il reste alors possible de former opposition.
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