Comment contester un avis de contravention ?

L'avis de contravention invite à payer une amende forfaitaire. Il est remis par l'agent qui constate l'infraction ou envoyé ensuite, notamment après un contrôle automatique (article 529-11 du Code de procédure pénale). Le contester, c'est demander à être exonéré de cette amende. La demande n'est pas tranchée par le service qui a envoyé l'avis : elle est transmise au ministère public (article 529-2), qui décide des suites.

Le délai : 45 jours, sans payer

L'amende forfaitaire se paie dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ensuite, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale). Dans le même délai, le contrevenant peut, au lieu de payer, formuler une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis (article 529-2). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

Si vous contestez, ne payez pas. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529) et établit la réalité de l'infraction, ce qui entraîne le retrait des points lorsque l'infraction en prévoit un (article L. 223-1 du Code de la route). Il en va de même lorsque l'amende est réglée à son montant minoré, possibilité ouverte pour certaines contraventions au Code de la route, à l'exception de celles relatives au stationnement, en cas de paiement dans les quinze jours (articles 529-7 et 529-8 du Code de procédure pénale).

Avis de radar adressé au titulaire : justificatif ou consignation

Lorsque l'avis porte sur une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 du Code de la route et qu'il a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, la requête obéit à des règles particulières (article 529-10 du Code de procédure pénale). Ces infractions sont énumérées à l'article R. 121-6 du Code de la route : vitesses maximales autorisées, signalisations imposant l'arrêt, port de la ceinture, usage du téléphone tenu en main, notamment. La requête est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen du formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée, par exemple sur le site de l'ANTAI. Elle n'est recevable que si elle est accompagnée :

• soit du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour usurpation de plaque d'immatriculation, ou d'une copie de la déclaration de destruction du véhicule
• soit d'une lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire au moment de l'infraction
• soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
• soit d'un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l'infraction
• soit, à défaut, de la preuve du versement d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire

La consignation n'est pas un paiement : elle n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10). Elle doit toutefois être suivie d'une requête régulière ; à défaut, elle vaut paiement de l'amende (article R. 49-18). Elle est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe (articles 530-1 et R. 49-18), sauf si le titulaire de la carte grise est déclaré redevable pécuniairement de l'amende (article R. 49-18).

Hors de ces cas, la loi n'exige ni justificatif ni consignation : la requête est adressée au service indiqué dans l'avis, dans le délai de quarante-cinq jours (article 529-2).

Rédiger une requête motivée

Une requête n'est considérée comme motivée que si la personne conteste avoir commis la contravention, ou si elle reconnaît l'avoir commise tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier un classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité (article R. 49-18 du Code de procédure pénale). Une requête ou une réclamation non motivée peut être déclarée irrecevable (articles 530-1 et R. 49-18).

• exposer les faits de manière précise et datée, en reprenant les références de l'avis
• joindre les pièces utiles : photographies, attestations, justificatifs de présence ailleurs, documents relatifs au véhicule
• conserver une copie de la requête et l'avis de réception postal ou le justificatif de dépôt en ligne
• ne joindre aucun paiement de l'amende, seulement la consignation lorsqu'elle est exigée

Lorsque la requête accompagnée d'une consignation est déclarée irrecevable faute de motivation, l'avis d'irrecevabilité est adressé par lettre recommandée. La personne dispose alors d'un mois à compter de son envoi pour contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; si cette contestation n'aboutit pas à un classement sans suite, l'officier du ministère public doit saisir le tribunal de police (article R. 49-18).

Désigner le conducteur

Pour les infractions de l'article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Si une autre personne conduisait, il la désigne par la lettre signée prévue à l'article 529-10 du Code de procédure pénale.

La personne déclarée redevable pécuniairement n'est pas responsable pénalement de l'infraction : la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n'entraîne pas de retrait de points (article L. 121-3 du Code de la route).

Pour un véhicule détenu par une personne morale, la désignation est une obligation lorsque l'infraction a été constatée par ou à partir d'appareils de contrôle automatique (articles L. 121-6 et L. 130-9 du Code de la route). Le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait, sauf vol, usurpation de plaque ou autre événement de force majeure. À défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Après la requête : la décision de l'officier du ministère public

Au vu de la requête, le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites ou engager des poursuites par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police (article 530-1 du Code de procédure pénale) ; l'officier du ministère public vérifie aussi la recevabilité de la requête, notamment sa motivation et les pièces exigées (articles 529-10 et R. 49-18), et peut l'écarter comme irrecevable. Le service qui a envoyé l'avis transmet la requête ; il ne la juge pas.

• classement sans suite : la décision est notifiée et, si une consignation avait été versée, la personne est informée qu'elle lui sera remboursée (article R. 49-18)
• poursuites : l'affaire est jugée par le tribunal de police ou fait l'objet d'une ordonnance pénale, contre laquelle une opposition est possible (articles 524 à 528-2)
• condamnation : l'amende ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire ; si une consignation avait été versée, ce minimum est augmenté de 10 % et la consignation est déduite de la somme restant due (articles 530-1 et R. 49-18)
• relaxe : la juridiction ordonne le remboursement de la consignation, sauf si le titulaire de la carte grise est déclaré redevable pécuniairement (article R. 49-18)

Les points ne sont retirés que lorsque la réalité de l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive (article L. 223-1 du Code de la route). Une requête recevable, tant qu'elle est en cours d'examen, n'établit pas cette réalité.

Si l'amende est déjà majorée

Faute de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (article 529-2 du Code de procédure pénale). Une réclamation motivée peut encore être formée auprès du ministère public dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant à payer l'amende forfaitaire majorée ; elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée (article 530). Elle doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable, et, pour un avis relevant de l'article 529-10, d'un justificatif ou d'une consignation, dont le montant est alors celui de l'amende forfaitaire majorée.

Si vous n'avez pas eu connaissance de l'amende majorée, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, sauf s'il résulte d'un acte d'exécution ou d'un autre moyen de preuve que vous en avez eu connaissance. Pour une contravention au Code de la route, cette faculté cesse au bout de trois mois lorsque l'avis a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, sauf changement d'adresse déclaré avant l'expiration de ce délai (article 530).

Quand se faire assister par un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour contester un avis. Elle est utile lorsque le solde de points est faible, lorsque le permis est probatoire, lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police ou lorsqu'une ordonnance pénale a été rendue. L'avocat vérifie les délais, la recevabilité de la requête et les pièces de la procédure ; il ne peut pas garantir l'issue. Le cabinet Dehan & Schinazi examine les avis de contravention qui lui sont transmis : 01 85 73 41 85, contact@hello-avocat.fr.

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