Comment contester une amende sur le site de l'ANTAI ?

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) traite les avis de contravention issus du contrôle automatisé et propose un service en ligne pour y répondre. Pour un avis relatif à une infraction de l'article L. 121-3 du Code de la route adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, la loi le permet : la requête en exonération et la réclamation « peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté » (article 529-10 du Code de procédure pénale), à côté de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les conditions de fond restent les mêmes, quel que soit le canal choisi.

Où contester en ligne

Sur le site de l'ANTAI, la rubrique « Désignation ou contestation » donne accès au service en ligne, hébergé sur usagers.antai.gouv.fr, qui propose un parcours entièrement dématérialisé. Le paiement de l'amende relève d'un autre service, amendes.gouv.fr : il ne faut pas confondre les deux démarches, puisque le paiement éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale). Le suivi d'un dossier se fait depuis la rubrique « Dossier d'infraction ».

Les cas proposés et les pièces à joindre

Le service distingue plusieurs situations, qui correspondent aux justificatifs prévus par l'article 529-10 du Code de procédure pénale lorsque l'avis a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation :

• véhicule volé ou détruit, plaque usurpée : récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, ou copie de la déclaration de destruction du véhicule
• véhicule vendu ou cédé : copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
• véhicule prêté ou loué, autre conducteur : désignation de la personne qui conduisait, avec son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire
• contestation de la réalité de l'infraction : exposé motivé des raisons de la contestation et, pour un avis de radar adressé au titulaire de la carte grise, preuve de la consignation

Seule la personne qui conduisait réellement doit être désignée ; le site de l'ANTAI consacre d'ailleurs une rubrique aux victimes de désignation frauduleuse. Le service traite aussi les avis d'amende forfaitaire délictuelle, avec des motifs qui leur sont propres (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale).

Les délais à respecter

• avis de contravention : quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, pour payer ou pour contester, désignation comprise (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale)
• véhicule d'entreprise : le représentant légal désigne le conducteur dans les quarante-cinq jours de l'envoi ou de la remise de l'avis (article L. 121-6 du Code de la route)
• amende forfaitaire majorée : réclamation motivée dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant à la payer (article 530 du Code de procédure pénale)

Sans paiement ni requête dans les quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale).

La consignation : quand et pourquoi

Pour un avis portant sur une infraction de l'article L. 121-3 du Code de la route, dont la liste figure à l'article R. 121-6 (vitesse, signalisations imposant l'arrêt, ceinture, téléphone tenu en main, notamment), adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, une contestation sans justificatif n'est recevable que si elle est accompagnée de la preuve d'une consignation. Son montant est égal à celui de l'amende forfaitaire, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée en cas de réclamation (article 529-10 du Code de procédure pénale).

• la consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende et ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10)
• si elle n'est pas suivie d'une requête ou d'une réclamation régulière, elle vaut paiement de l'amende (article R. 49-18)
• elle est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe (articles 530-1 et R. 49-18), sauf si le titulaire de la carte grise est déclaré redevable pécuniairement de l'amende ; un formulaire de remboursement est alors adressé à la personne (article R. 49-18)
• en cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ou majorée selon le cas, augmenté de 10 %, et la consignation est déduite de la somme restant due (articles 530-1 et R. 49-18)

Ce qui se passe après l'envoi

L'ANTAI n'est pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations : la requête est transmise au ministère public (article 529-2 du Code de procédure pénale), qui statue par l'officier du ministère public. Au vu de la requête, celui-ci peut renoncer aux poursuites ou engager des poursuites devant le tribunal de police ou par ordonnance pénale (article 530-1) ; il vérifie aussi la recevabilité de la requête et peut l'écarter comme irrecevable (articles 529-10 et R. 49-18).

Une requête n'est motivée que si elle conteste la commission de l'infraction, ou si elle fournit des éléments circonstanciés susceptibles de justifier un classement sans suite (article R. 49-18). Une demande non motivée, présentée hors délai, ou dépourvue de la consignation exigée peut être déclarée irrecevable.

Si l'affaire est jugée et que le titulaire de la carte grise est seulement déclaré redevable pécuniairement de l'amende, il n'est pas responsable pénalement : la décision n'est pas inscrite au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n'entraîne pas de retrait de points (article L. 121-3 du Code de la route).

Pour savoir si la contestation a été acceptée, il faut suivre le dossier et les courriers du ministère public : un classement sans suite est notifié à l'auteur de la requête, qui est informé que sa consignation lui sera remboursée (article R. 49-18 du Code de procédure pénale).

Les erreurs à éviter

• payer l'amende puis contester : le paiement éteint l'action publique et établit la réalité de l'infraction pour le retrait de points (article 529 du Code de procédure pénale, article L. 223-1 du Code de la route)
• contester sans motiver la demande, ou sans joindre la consignation lorsqu'elle est exigée
• laisser passer le délai de quarante-cinq jours : l'amende est alors majorée de plein droit
• désigner une personne qui ne conduisait pas
• pour une société, ne désigner personne : le représentant légal encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article L. 121-6 du Code de la route)

Quand consulter un avocat

La démarche en ligne peut se faire seul. L'avis d'un avocat est utile lorsque le solde de points est faible, en cas de permis probatoire, d'avis d'irrecevabilité, de poursuites devant le tribunal de police ou d'ordonnance pénale. Il vérifie la recevabilité de la demande et les pièces, sans pouvoir garantir l'issue. Le cabinet Dehan & Schinazi peut être joint au 01 85 73 41 85 ou à l'adresse contact@hello-avocat.fr.

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