Avocat automobile

Lorsque l'on parle d'avocat automobile, on désigne selon les cas deux profils bien distincts : l'avocat qui protège l'acheteur contre les vices cachés affectant un véhicule, et celui qui intervient dans les litiges opposant un conducteur à son assureur à la suite d'une infraction ou d'un accident. Le cabinet Dehan & Schinazi traite ces deux problématiques.

Défendre l'acheteur contre les vices cachés d'un véhicule

Le cadre légal de la garantie des vices cachés

La loi française soumet tout vendeur à l'obligation de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du bien vendu. Pour que la garantie s'applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies : le défaut doit être dissimulé (c'est-à-dire non apparent lors de l'achat), il doit rendre le bien impropre à son usage, et il doit avoir existé antérieurement à la transaction. L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).

Constituer un dossier solide dès l'apparition du défaut

• immobiliser le véhicule sans procéder à une réparation qui effacerait les traces du défaut
• notifier le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception
• faire constater les anomalies par un expert automobile, le cas échéant pris en charge au titre de la protection juridique de votre contrat d'assurance

Protéger vos droits face à votre assureur

La maîtrise du droit des assurances est indissociable du métier d'avocat automobile. Ce professionnel doit pouvoir vous épauler dans plusieurs situations complexes.

Précision terminologique : mieux vaut parler d'avocat automobile que d'avocat spécialisé automobile. Comme indiqué dans l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux spécialisations reconnues dans la profession d'avocat, le droit routier n'y figure pas.

Conduite sans assurance : une infraction restée délictuelle

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, la conduite sans assurance (hors récidive) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1 000 € passé le délai de 45 jours. Hors récidive, le passage devant le tribunal n'est plus systématique. Attention : l'infraction demeure qualifiée de délit, même si elle est désormais traitée en pratique comme une contravention.

Refus d'indemnisation : défendre vos droits face à l'assureur

Les clauses des contrats d'assurance peuvent parfois réserver de mauvaises surprises. Lorsque votre assureur refuse de vous indemniser sans justification suffisante, un avocat automobile peut contester cette décision et faire valoir vos droits.

Majorations de prime : ce que prévoit le Code des assurances

L'article A121-1-2 du Code des assurances fixe limitativement les majorations de prime applicables en cas d'accident ou d'infraction, ainsi que leurs taux maximaux :

• Assuré responsable d'un accident en état d'imprégnation alcoolique : majoration de 150 %
• Assuré responsable d'un accident ou d'une infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis :
• Suspension de 2 à 6 mois : 50 %
• Suspension de plus de 6 mois : 100 %
• Annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence : 200 %
• Assuré coupable de délit de fuite après accident : 100 %
• Assuré n'ayant pas déclaré une circonstance aggravante ou des sinistres responsables au cours des 3 dernières années : 100 %
• Assuré responsable de 3 sinistres ou plus sur la période annuelle de référence : 50 %

Ces majorations se cumulent dans la limite de 400 % de la prime de référence. Un avocat automobile peut intervenir pour vérifier leur bien-fondé et les contester le cas échéant.

Pourquoi mandater le cabinet Dehan & Schinazi ?

Le cabinet Dehan & Schinazi peut vous représenter dans chacun des scénarios exposés ci-dessus. Parmi les autres raisons de nous faire confiance :

• Analyse préliminaire de votre dossier gratuite et sans obligation
• Suivi continu des évolutions du Code de la route et du Code des assurances
• Plaidoirie dans toute la France métropolitaine
• Accueil sur rendez-vous dans le 17e arrondissement de Paris, accessible en voiture et en transports en commun
• Honoraires forfaitaires ou de résultat selon la nature de la procédure

Vous cherchez un avocat automobile pour un litige lié à un vice caché, à un conflit avec votre assureur ou à la perte de votre permis ? Contactez le cabinet Dehan & Schinazi pour recevoir rapidement votre première analyse gratuite.