Avocat automobile
Lorsque l'on parle d'avocat automobile, on désigne selon les cas deux profils bien distincts : l'avocat qui protège l'acheteur contre les vices cachés affectant un véhicule, et celui qui intervient dans les litiges opposant un conducteur à son assureur à la suite d'une infraction ou d'un accident.
Lorsque l'on parle d'avocat automobile, on désigne selon les cas deux profils bien distincts : l'avocat qui protège l'acheteur contre les vices cachés affectant un véhicule, et celui qui intervient dans les litiges opposant un conducteur à son assureur à la suite d'une infraction ou d'un accident. Le cabinet Dehan & Schinazi traite ces deux problématiques.
Défendre l'acheteur contre les vices cachés d'un véhicule
Le cadre légal de la garantie des vices cachés
La loi française soumet tout vendeur à l'obligation de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du bien vendu. Pour que la garantie s'applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies : le défaut doit être dissimulé (c'est-à-dire non apparent lors de l'achat), il doit rendre le bien impropre à son usage, et il doit avoir existé antérieurement à la transaction. L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour agir, sans frais.
Constituer un dossier solide dès l'apparition du défaut
- immobiliser le véhicule sans procéder à une réparation qui effacerait les traces du défaut
- notifier le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception
- solliciter auprès de votre assurance le mandatement, à ses frais, d'un expert automobile chargé de constater les anomalies et de les consigner par écrit
Protéger vos droits face à votre assureur
La maîtrise du droit des assurances est indissociable du métier d'avocat automobile. Ce professionnel doit pouvoir vous épauler dans plusieurs situations complexes.
Précision terminologique : mieux vaut parler d'avocat automobile que d'avocat spécialisé automobile. Comme indiqué dans l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux spécialisations reconnues dans la profession d'avocat, le droit routier n'y figure pas.
Conduite sans assurance : une infraction restée délictuelle
Depuis la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, adoptée le 12 octobre 2016, la conduite sans assurance (hors récidive) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1 000 € passé le délai de 45 jours. Hors récidive, le passage devant le tribunal n'est plus systématique. Attention : l'infraction demeure qualifiée de délit, même si elle est désormais traitée en pratique comme une contravention.
Refus d'indemnisation : défendre vos droits face à l'assureur
Les clauses des contrats d'assurance peuvent parfois réserver de mauvaises surprises. Lorsque votre assureur refuse de vous indemniser sans justification suffisante, un avocat automobile peut contester cette décision et faire valoir vos droits.
Majorations de prime : ce que prévoit le Code des assurances
L'article A335-9-2 du Code des assurances encadre précisément les majorations de prime applicables en cas d'accident ou d'infraction :
- Assuré responsable d'un accident en état d'imprégnation alcoolique : majoration de 150 %
- Assuré responsable d'un accident ou d'une infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis :
- Suspension de 2 à 6 mois : 50 %
- Suspension de plus de 6 mois : 100 %
- Annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence, telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 %
- Assuré coupable de délit de fuite après accident : 100 %
- Assuré n'ayant pas déclaré une circonstance aggravante ou des sinistres responsables au cours des 3 dernières années : 100 %
- Assuré responsable de 3 sinistres ou plus sur la période annuelle de référence : 50 %
Un avocat automobile peut intervenir pour contester ou limiter ces majorations devant les instances compétentes.
Pourquoi mandater le cabinet Dehan & Schinazi ?
Le cabinet Dehan & Schinazi peut vous représenter dans chacun des scénarios exposés ci-dessus. Parmi les autres raisons de nous faire confiance :
- Analyse préliminaire de votre dossier gratuite et sans obligation
- Suivi continu des évolutions du Code de la route et du Code des assurances
- Plaidoirie dans toute la France métropolitaine
- Accueil sur rendez-vous dans le 17e arrondissement de Paris, accessible en voiture et en transports en commun
- Honoraires forfaitaires ou de résultat selon la nature de la procédure
Vous cherchez un avocat automobile pour un litige lié à un vice caché, à un conflit avec votre assureur ou à la perte de votre permis ? Contactez le cabinet Dehan & Schinazi pour recevoir rapidement votre première analyse gratuite.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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