Avocat récupération de permis : les juridictions compétentes, ville par ville

Un cabinet parisien, des recours dans toute la France

Le cabinet Dehan & Schinazi n'a pas de bureau dans les villes présentées ici. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, reçoivent les pièces en ligne, échangent avec vous par téléphone, par courriel ou par visioconférence, et interviennent devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou la juridiction pénale compétente.

Ce que prévoient les textes

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). La décision qui constate cette perte de validité peut être contestée devant la juridiction administrative : celle-ci ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du Code de justice administrative).

Lorsque la décision fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut en ordonner la suspension si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). Ces conditions s'apprécient au cas par cas : aucune issue ne peut être garantie.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis (suspendu, annulé, invalidé)
• Avocat récupération de points
• Avocat permis de conduire, pages par ville