Avocat récupération de permis — Aix-en-Provence

En bref : ce qu'un conducteur aixois doit savoir

Avant toute démarche, identifiez l'acte qui vous empêche de conduire. S'il s'agit d'une lettre recommandée du ministre de l'Intérieur constatant un solde de points nul, la voie est administrative : requête devant le tribunal administratif de Marseille, à déposer dans les deux mois qui suivent la notification (article R421-1 du Code de justice administrative). S'il s'agit d'un arrêté préfectoral pris après une rétention, la mesure s'applique sans attendre et le temps joue contre vous. S'il s'agit d'une ordonnance pénale, c'est l'opposition devant la juridiction pénale qui s'impose. Chaque voie a son juge et son délai ; se tromper de porte ne suspend pas le compte à rebours.

Aix-en-Provence : un contentieux administratif jugé à Marseille

Aix-en-Provence appartient au département des Bouches-du-Rhône, dont la préfecture se trouve à Marseille. Pour un Aixois, l'interlocuteur administratif et le juge administratif sont donc situés hors de la commune. Le Code de justice administrative attribue les litiges nés des décisions individuelles de police au tribunal administratif du lieu de résidence de la personne visée, apprécié à la date de la décision (article R312-8) ; et le ressort du tribunal administratif de Marseille couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Bouches-du-Rhône (article R221-3). C'est en principe ce tribunal qui connaît du recours d'un conducteur résidant à Aix, la compétence étant vérifiée au vu de l'adresse à la date de la décision.

Le préfet des Bouches-du-Rhône : suspension et remise du permis

Lorsque les forces de l'ordre retiennent le permis, par exemple après un dépistage d'alcool ou de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département dispose de soixante-douze heures pour statuer, délai porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L224-2 du Code de la route). Pour certaines infractions, ce texte lui impose de suspendre ; pour d'autres, il lui en laisse la faculté.

Les trajets quotidiens entre Aix et les départements limitrophes appellent une précision. Lorsqu'il statue sur un procès-verbal, le préfet compétent est celui du département où l'infraction a été commise (article L224-7 du Code de la route). Un conducteur aixois verbalisé dans le Var ou le Vaucluse peut donc recevoir un arrêté signé par une autre préfecture que celle des Bouches-du-Rhône. Le recours contentieux suit toutefois, en principe, le lieu de résidence : le tribunal administratif de Marseille reste alors le juge naturel.

En cas de perte de la totalité des points, c'est en revanche au préfet du département de résidence que le permis doit être remis (article L223-5 du Code de la route) : pour un habitant d'Aix, au préfet des Bouches-du-Rhône. La lettre d'invalidation fixe pour cette remise un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3).

Le tribunal administratif de Marseille : contester la 48SI

La lettre 48SI récapitule les retraits ayant conduit au solde nul, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le titre (article R223-3 du Code de la route). Elle constitue une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. L'examen porte notamment sur chacun des retraits récapitulés : un retrait n'est régulier que si la réalité de l'infraction a été établie, par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1).

Si la privation du permis compromet votre activité, un référé-suspension peut accompagner la requête au fond. Le juge des référés peut alors suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). La suspension prend fin, au plus tard, lorsque le tribunal se prononce sur l'annulation. Les deux conditions sont cumulatives et s'apprécient sur pièces.

Et la cour administrative d'appel de Marseille ?

Le tribunal administratif de Marseille relève de la cour administrative d'appel de Marseille. En matière de permis de conduire, cette cour n'intervient toutefois pas : le Code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire (article R811-1, 6°). Le jugement ne peut être remis en cause que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Il faut donc soigner le dossier dès la première instance.

Le juge pénal : l'opposition à l'ordonnance pénale

Une suspension ou une annulation peut aussi résulter d'une ordonnance pénale. Pour un délit, le délai d'opposition est de quarante-cinq jours à compter de la notification ; l'opposition ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, il est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du même code). La juridiction compétente est celle qui a rendu l'ordonnance, telle qu'elle figure sur l'acte notifié.

Ce volet pèse sur le volet administratif : en cas de non-lieu, de relaxe ou d'absence de mesure restrictive du droit de conduire prononcée par la juridiction, la suspension préfectorale est considérée comme non avenue (article L224-9 du Code de la route).

Calendrier : les délais qui ne pardonnent pas

• Dans les 72 heures suivant la rétention, ou 120 heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants : décision du préfet sur la suspension (article L224-2 du Code de la route).
• Dans les dix jours francs de la réception de la lettre 48SI : remise du permis au préfet du département de résidence (article R223-3 du Code de la route).
• Dans les deux mois de la notification : requête devant le tribunal administratif de Marseille (article R421-1 du Code de justice administrative), assortie le cas échéant d'un référé-suspension (article L521-1).
• Ordonnance pénale : quarante-cinq jours pour un délit (article 495-3 du Code de procédure pénale), trente jours pour une contravention (article 527 du même code).
• Après invalidation : aucun nouveau permis avant six mois à compter de la remise au préfet, un an en cas de nouvelle perte totale dans les cinq ans, sous réserve d'être reconnu apte (article L223-5 du Code de la route).

Pendant toute cette période, la décision notifiée s'impose tant qu'elle n'a été ni suspendue ni annulée. Conduire malgré la notification d'une suspension, d'une rétention ou d'une annulation constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route). Il en va de même, après une lettre 48SI, de la conduite malgré l'injonction de remettre le permis (article L223-5, V).

Préserver ou reconstituer son capital de points

Il est souvent préférable d'agir avant l'invalidation. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, ouvert une fois par an (article L223-6 du Code de la route), donne droit à quatre points dans la limite du plafond du permis. L'organisateur adresse l'attestation au préfet du département du lieu du stage dans les quinze jours ; un stage accompli à Aix-en-Provence ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône est donc crédité par le préfet de ce département, dans le mois de la réception de l'attestation, avec effet au lendemain du dernier jour de stage (article R223-8).

Les mécanismes automatiques jouent aussi : hors délai probatoire (article L223-1), le permis retrouve son plafond de points après deux ans sans nouvelle infraction à retrait de points, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe ; un point retiré seul revient au bout de six mois (article L223-6). Le titulaire d'un permis probatoire qui perd au moins trois points reçoit une lettre recommandée l'informant qu'il doit suivre une formation spécifique dans les quatre mois (article R223-4). Ces calculs se vérifient sur le relevé d'information intégral, et non sur une estimation. Le détail figure sur notre page « Avocat récupération de points » : /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

Notre intervention pour un conducteur d'Aix-en-Provence

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris ; il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Aix-en-Provence. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, prennent en charge le dossier à distance. Vous nous adressez par voie électronique la décision reçue avec son enveloppe ou son avis de réception, votre relevé d'information intégral et les avis de contravention ; les échanges ont lieu par téléphone, par courriel ou en visioconférence.

Nous reconstituons d'abord la chronologie des retraits et des reconstitutions, puis nous déterminons ce qui peut être contesté, devant quel juge et dans quel ordre. Les requêtes sont déposées de manière dématérialisée auprès du tribunal administratif de Marseille ; l'avocat se présente à l'audience lorsque l'affaire le justifie, en particulier en référé, ou devant la juridiction pénale désignée sur l'ordonnance. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite préalable, et aucun résultat ne peut être garanti. Pour une présentation d'ensemble des recours contre un permis suspendu, annulé ou invalidé : /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis (suspendu, annulé, invalidé)
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