Avocat récupération de permis — Montreuil

La réponse courte

À Montreuil, récupérer son permis suppose d'identifier la décision à combattre. Une suspension administrative est prononcée par le préfet du département où l'infraction a été constatée : celui de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, pour une infraction commise sur place. Une invalidation pour solde nul (lettre 48SI) se conteste devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois. Une condamnation qui n'est pas encore définitive se discute devant le juge pénal, par la voie de l'opposition. Ces voies ne s'excluent pas : elles se combinent dans un ordre précis, fixé après lecture du relevé d'information intégral. Aucun avocat ne peut honnêtement garantir l'issue ; le cabinet s'engage sur l'analyse et sur le respect des délais.

Où se jouent les recours pour un conducteur de Montreuil

La préfecture de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny

Montreuil n'est pas le chef-lieu de son département : l'autorité préfectorale compétente pour ses habitants est le préfet de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny. C'est à lui que le permis doit être remis après une invalidation, puisque l'injonction impose de le restituer au préfet du département de résidence (article L223-5 du Code de la route). C'est aussi auprès de cette administration que s'accomplissent, une fois le délai d'interdiction écoulé, les démarches en vue d'obtenir un nouveau titre.

En cas de rétention du permis, notamment pour une alcoolémie, un usage de stupéfiants ou un excès de vitesse de 40 km/h ou plus avec interception, le représentant de l'État dispose de soixante-douze heures, portées à cent vingt heures après des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, pour prononcer la suspension (article L224-2 du Code de la route). Passé ce délai sans décision, le permis est remis à la disposition du conducteur. La suspension ne peut excéder six mois ; elle peut être portée à un an, notamment en cas d'accident corporel, d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants (même article).

La situation géographique de Montreuil a une conséquence pratique. Beaucoup de conducteurs montreuillois circulent quotidiennement à Paris ou dans le Val-de-Marne voisin. Or, lorsque la suspension est prononcée au vu d'un procès-verbal, sans rétention préalable, c'est le représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise qui statue (article L224-7 du Code de la route). Un arrêté peut donc émaner d'une autre autorité que la préfecture de Bobigny : il faut le lire attentivement avant de choisir l'interlocuteur et la juridiction. Enfin, si la procédure pénale se termine par une relaxe, un non-lieu ou l'absence de mesure restrictive du droit de conduire, la suspension administrative est réputée non avenue (article L224-9 du Code de la route).

Le tribunal administratif de Montreuil : 48SI et référé-suspension

Le permis perd sa validité lorsque le solde de points devient nul (article L223-1 du Code de la route). Le tribunal administratif de Montreuil, dont le ressort couvre la Seine-Saint-Denis ainsi que l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (article R221-3 du Code de justice administrative), est en principe compétent pour connaître de la requête d'un conducteur domicilié à Montreuil contre la décision 48SI. En matière de permis de conduire, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (article R811-1 du Code de justice administrative) : son jugement n'est pas susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel de Paris et ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. La compétence territoriale est néanmoins vérifiée dans chaque dossier, en particulier lorsque la décision contestée émane d'une autre autorité.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative). Une requête en annulation ne suspend pas, à elle seule, l'interdiction de conduire. Pour obtenir ce résultat avant le jugement au fond, il faut saisir le juge des référés, qui peut ordonner la suspension de la décision si l'urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du même code). L'urgence se prouve par pièces : contrat de travail, horaires décalés, trajets vers des sites d'activité mal desservis, obligations familiales. Le simple fait d'habiter près du tribunal ne dispense d'aucune de ces exigences.

Le juge pénal : ordonnance pénale et opposition

Un retrait de points n'intervient qu'une fois la réalité de l'infraction établie, notamment par une condamnation devenue définitive (article L223-1 du Code de la route). Former opposition à une ordonnance pénale, tant que le délai court, permet d'obtenir un débat devant le tribunal et de retarder, voire d'éviter, le retrait. Le délai est de quarante-cinq jours pour une ordonnance pénale délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale) et de trente jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle (article 527 du même code). La juridiction compétente est celle qui a rendu l'ordonnance ; pour une infraction commise à Paris, elle ne siège pas en Seine-Saint-Denis.

Le ministère de l'Intérieur : recours gracieux

Lorsque le relevé d'information intégral comporte une anomalie, comme un stage non crédité, des points qui auraient dû être réattribués ou une infraction comptabilisée à tort, un recours gracieux peut être adressé au ministère de l'Intérieur. Cette démarche a sa place, mais elle ne doit pas faire perdre de vue le délai de deux mois ouvert devant le tribunal administratif de Montreuil. Le cabinet décide, au vu des pièces, s'il est plus sûr de saisir directement le juge.

Les étapes et les délais à retenir

• Rétention du permis : décision de suspension dans les 72 heures, ou 120 heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route).
• Ordonnance pénale délictuelle : 45 jours pour former opposition (article 495-3 du Code de procédure pénale).
• Ordonnance pénale contraventionnelle : 30 jours pour former opposition (article 527 du Code de procédure pénale).
• Lettre 48SI : deux mois pour saisir le tribunal administratif de Montreuil (article R421-1 du Code de justice administrative), assortis si nécessaire d'un référé-suspension (article L521-1).
• Invalidation devenue définitive : remise du permis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, puis six mois au minimum avant un nouveau permis, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, sous réserve d'un examen médical et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route).

Récupérer des points tant que le permis est valide

Il est souvent plus efficace d'agir avant que le solde ne tombe à zéro. L'article L223-6 du Code de la route organise plusieurs mécanismes. En l'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait pendant deux ans, le permis retrouve son capital maximal ; ce délai passe à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe. Un point perdu isolément revient au bout de six mois sans nouvelle infraction. Les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont, en tout état de cause, réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accessible une fois par an (article L223-6 du Code de la route), permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond du permis (article R223-8 du même code). L'organisateur transmet l'attestation au préfet du département où le stage s'est déroulé dans les quinze jours ; un stage suivi en Seine-Saint-Denis est donc traité par la préfecture de Bobigny, qui reconstitue les points dans le mois. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage, ce qui impose de bien caler la date du stage par rapport aux retraits à venir : un stage suivi après que le solde est devenu nul ne sauve pas le permis.

Pour un exposé détaillé de ces règles, consultez la page dédiée à la récupération de points : /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

Comment le cabinet intervient pour un conducteur de Montreuil

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris ; il n'a ni bureau ni permanence à Montreuil. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, traitent le dossier à distance : vous déposez en ligne le relevé d'information intégral, la lettre 48SI ou l'arrêté de suspension, les avis de contravention et les justificatifs utiles ; les échanges ont lieu par téléphone, par courriel ou en visioconférence.

La méthode est la même pour chaque client : recalcul du solde réel de points à partir du relevé, repérage des infractions encore contestables, puis choix de l'ordre des recours entre opposition devant le juge pénal, recours gracieux, requête et référé devant le tribunal administratif de Montreuil. Lorsque l'affaire est audiencée, l'avocat se présente devant le tribunal administratif de Montreuil ou devant la juridiction pénale saisie. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite signée avant toute diligence.

Pour une présentation d'ensemble de la procédure après annulation ou invalidation du permis, consultez la page /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.