Avocat récupération de permis — Rennes

La réponse courte

Un conducteur domicilié à Rennes dont le permis est suspendu, annulé ou invalidé relève, selon la nature de la décision, de trois interlocuteurs : la préfecture d'Ille-et-Vilaine, installée à Rennes, pour la suspension administrative et la restitution du titre ; le Tribunal administratif de Rennes pour contester une invalidation (lettre 48SI) ou demander la suspension d'une décision en référé ; le tribunal judiciaire compétent lorsque la mesure provient d'une ordonnance pénale ou d'une condamnation. En matière de permis de conduire, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (article R811-1, 6°, du Code de justice administrative) : son jugement n'est pas susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes et ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article L821-1).

Les délais sont brefs : deux mois pour saisir le juge administratif, quarante-cinq jours pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle, trente jours en matière contraventionnelle. Le cabinet Dehan & Schinazi, installé à Paris, traite ces dossiers à distance et se déplace devant les juridictions compétentes ; il n'a ni bureau ni permanence à Rennes.

Quelle autorité a pris la décision ? La question qui commande tout

Avant toute démarche, il faut identifier l'auteur de la mesure. Trois situations se rencontrent en pratique chez les conducteurs rennais, et chacune ouvre une voie de recours distincte.

La suspension prononcée par le préfet

Après une rétention du permis, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suspension dans un délai de soixante-douze heures, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées (article L224-2 du Code de la route). La durée ne peut excéder six mois, ou un an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants ou d'accident corporel. À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé.

Point souvent ignoré : lorsque le préfet statue sur un procès-verbal (article L224-7 du Code de la route), c'est le préfet du département où l'infraction a été commise qui est compétent. Un Rennais contrôlé sur la rocade relève de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; s'il est contrôlé hors du département, par exemple en Loire-Atlantique, l'arrêté peut émaner d'une autre préfecture, et le recours suit cette autorité.

L'invalidation pour solde de points nul (48SI)

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). C'est le ministre de l'Intérieur qui constate ce solde nul par lettre recommandée, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le permis au préfet du département de résidence dans un délai de dix jours francs (article R223-3). Pour un habitant de Rennes, la remise se fait donc auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Refuser de se soumettre à cette injonction constitue un délit (article L223-5).

La mesure judiciaire

Une suspension ou une annulation peut aussi être prononcée par une juridiction pénale, notamment par ordonnance pénale. Le recours relève alors du juge judiciaire, et non du tribunal administratif. La juridiction à saisir est celle qui a rendu l'ordonnance : elle figure sur l'acte notifié.

Les recours, juridiction par juridiction

Le recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur

Contre une décision 48SI, un recours gracieux peut être adressé au ministre de l'Intérieur, auteur de la décision. Il permet de signaler une erreur de décompte, un retrait de points irrégulier ou un stage non pris en compte. Il ne dispense pas de surveiller le délai de recours contentieux et ne suspend pas, à lui seul, l'obligation de restituer le permis.

Le Tribunal administratif de Rennes

Le juge administratif ne peut être saisi que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Pour un conducteur rennais, il s'agit du Tribunal administratif de Rennes. La requête vise l'annulation de la décision d'invalidation, en discutant chacun des retraits de points qui y ont conduit : information du conducteur lors de la constatation de l'infraction (article R223-3 du Code de la route), réalité de l'infraction établie dans les formes de l'article L223-1, prise en compte des reconstitutions de points.

Parallèlement, une demande de référé-suspension peut être présentée. Le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). Ces conditions sont appréciées au cas par cas : une suspension n'est jamais acquise d'avance. Si elle est prononcée, il est statué sur la requête au fond dans les meilleurs délais.

Après le jugement : le pourvoi en cassation

Le jugement du Tribunal administratif de Rennes rendu sur un litige relatif au permis de conduire l'est en premier et dernier ressort (article R811-1, 6°, du Code de justice administrative) : il ne peut pas être porté devant la Cour administrative d'appel de Nantes. Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est ouvert (article L821-1). Le dossier doit donc être complet dès la première instance : toutes les pièces et tous les moyens doivent être produits devant le tribunal administratif.

L'opposition à l'ordonnance pénale

En matière délictuelle, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition ; l'affaire est alors débattue publiquement devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale). En matière contraventionnelle, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre ou de la remise de l'ordonnance (article 527). S'il ne résulte pas de l'avis de réception que la lettre a été reçue, l'opposition reste recevable trente jours après la connaissance effective de la condamnation. Une relaxe, ou l'absence de mesure restrictive du droit de conduire prononcée par la juridiction, rend non avenues les mesures administratives de suspension (article L224-9 du Code de la route).

Récupérer ses points avant d'en arriver là

Tant que le solde n'est pas nul, plusieurs mécanismes jouent (article L223-6 du Code de la route) :

• le capital maximal est reconstitué en l'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant deux ans, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ;
• un point retiré pour une infraction est réattribué au terme d'un délai de six mois, sauf nouvelle infraction dans l'intervalle ;
• les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués au terme d'un délai de dix ans ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, d'une durée de deux jours consécutifs (article R223-5), peut être suivi une fois par an ; il donne droit à quatre points dans la limite du plafond (article R223-8).

Pour un stage suivi en Ille-et-Vilaine, l'organisateur transmet l'attestation au préfet du département du lieu du stage dans les quinze jours ; le préfet reconstitue les points dans le mois suivant la réception, avec effet au lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8). Le calendrier est donc déterminant lorsque le solde est proche de zéro. Pendant le délai probatoire, la reconstitution automatique prévue au premier alinéa de l'article L223-6 ne s'applique pas (article L223-1).

Après l'invalidation : repasser par la préfecture

Si l'invalidation devient définitive, aucun nouveau permis ne peut être obtenu avant six mois à compter de la remise du titre au préfet, un an en cas de nouveau retrait de la totalité des points dans les cinq ans (article L223-5). Il faut en outre être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique (article L223-5) et produire l'avis médical prévu par l'article R224-21. Le même avis médical est exigé pour récupérer un permis suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois. Conduire malgré une suspension, une annulation ou une injonction de restitution est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (articles L223-5 et L224-16).

Comment le cabinet intervient pour un dossier rennais

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris et ses avocats sont inscrits au Barreau de Paris. Il n'a pas de bureau à Rennes. Le suivi d'un dossier se déroule ainsi :

• transmission en ligne de la lettre 48SI, de l'arrêté préfectoral ou de l'ordonnance pénale, ainsi que du relevé d'information intégral ;
• analyse des retraits de points et des délais, puis échange par téléphone, courriel ou visioconférence ;
• dépôt de la requête et, le cas échéant, du référé-suspension devant le Tribunal administratif de Rennes par voie dématérialisée ;
• présence de l'avocat à l'audience devant le Tribunal administratif de Rennes ou la juridiction pénale saisie.

Aucun résultat ne peut être garanti : l'analyse dépend des pièces, des dates et de la régularité de chaque retrait de points.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis suspendu, annulé ou invalidé : /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule
• Avocat récupération de points : /avocat-permis/avocat-recuperation-points
• Toutes les villes et leurs juridictions : /avocat-recuperation-permis