Avocat récupération de permis — Strasbourg

La réponse courte

Il n'existe pas un recours unique pour « récupérer son permis » : tout dépend de la décision qui vous prive du droit de conduire. Une suspension préfectorale relève de la préfecture du Bas-Rhin et, en cas de contestation, du tribunal administratif de Strasbourg. Une invalidation pour solde de points nul (lettre 48SI) est une décision du ministre de l'Intérieur, contestable devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. Une suspension ou une annulation prononcée par un juge pénal, notamment par ordonnance pénale, se discute devant le juge pénal, par la voie de l'opposition. Identifier la bonne décision, puis le bon délai, est la première chose que nous faisons à réception de votre dossier.

Où se jouent les recours pour un conducteur de Strasbourg

La préfecture du Bas-Rhin : suspension administrative et restitution

Après une rétention du permis lors d'un contrôle (alcool, stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus, accident corporel, refus d'obtempérer), le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suspension du permis dans un délai de soixante-douze heures, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées ; pour l'alcool et les stupéfiants, la suspension est même obligatoire (article L224-2 du Code de la route). Lorsque la suspension est prononcée au vu d'un procès-verbal, c'est le préfet du département où l'infraction a été commise qui statue (article L224-7 du Code de la route) : le préfet du Bas-Rhin pour une infraction relevée dans le Bas-Rhin, le préfet d'un autre département si l'infraction a été constatée ailleurs. La durée de la suspension ne peut en principe excéder six mois, et un an dans les cas les plus graves énumérés par le texte.

C'est encore à la préfecture du département de résidence que le permis invalidé doit être restitué : la lettre 48SI enjoint au conducteur de le remettre au préfet dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3 du Code de la route). Pour un Strasbourgeois, il s'agit de la préfecture du Bas-Rhin. Le refus de restituer le permis est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L223-5 du Code de la route) : contester l'invalidation ne dispense pas de cette remise.

Le tribunal administratif de Strasbourg : 48SI et référé-suspension

Les décisions administratives (suspension préfectorale, invalidation 48SI, retraits de points) se contestent devant la juridiction administrative. Ces décisions étant prises dans l'exercice de pouvoirs de police, le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence du conducteur à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative), même lorsque la suspension émane du préfet d'un autre département. Pour un conducteur domicilié à Strasbourg, c'est le tribunal administratif de Strasbourg ; l'appel relève de la cour administrative d'appel de Nancy. La requête doit être formée dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du Code de justice administrative).

Parce qu'un recours au fond prend du temps, il peut être accompagné d'un référé-suspension. Le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce référé suppose qu'une requête en annulation ait été déposée. L'urgence se démontre pièces à l'appui : contrat de travail, attestation de l'employeur, distance domicile-travail, absence de transport adapté. La situation des conducteurs qui travaillent de nuit, en horaires décalés ou de l'autre côté du Rhin doit être documentée avec précision ; le juge apprécie l'urgence au cas par cas, sans garantie d'issue.

Le tribunal judiciaire : ordonnance pénale et opposition

Lorsque la suspension ou l'annulation est une peine, elle est prononcée par le juge pénal, souvent par ordonnance pénale. Pour un délit (alcool au volant, stupéfiants, grand excès de vitesse en récidive), le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, ce qui renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel pour un débat contradictoire et public (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai d'opposition est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du Code de procédure pénale). L'opposition se forme auprès de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, qui n'est pas forcément celle de Strasbourg si l'infraction a été constatée ailleurs : ses coordonnées figurent sur l'ordonnance.

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

Les retraits de points et l'invalidation sont décidés par le ministre de l'Intérieur (article R223-3 du Code de la route). Un recours gracieux peut lui être adressé, par exemple lorsqu'un retrait repose sur une infraction dont la réalité n'est pas établie dans les conditions de l'article L223-1 (paiement, titre exécutoire, composition pénale exécutée ou condamnation définitive), ou lorsqu'une reconstitution de points n'a pas été prise en compte. Ce recours ne remplace pas la vigilance sur le délai contentieux de deux mois : nous les articulons dès l'ouverture du dossier.

Les étapes, dans l'ordre

• Réunir les décisions : avis de rétention, arrêté de suspension, lettre 48SI, ordonnance pénale, relevé d'information intégral.
• Dater chaque notification ou envoi : c'est ce qui fait courir les délais (deux mois devant le tribunal administratif, quarante-cinq jours pour l'opposition à une ordonnance pénale délictuelle, trente jours en matière contraventionnelle).
• Restituer le permis à la préfecture du Bas-Rhin si une 48SI l'exige, dans les dix jours francs, tout en préparant le recours.
• Former le recours adapté : opposition, requête en annulation, référé-suspension, recours gracieux.
• En parallèle, préparer l'après : avis médical, précédé d'un examen psychotechnique, exigé après une suspension d'au moins six mois, une annulation ou une invalidation (articles R224-21 et R224-22 du Code de la route).

Après une invalidation, un nouveau permis ne peut être obtenu avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la remise du permis au préfet, porté à un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans (article L223-5 du Code de la route). Le temps passé à attendre l'issue d'un recours n'est donc pas neutre : il faut décider tôt de la stratégie.

Récupérer des points avant d'arriver au solde nul

Si votre permis est encore valide, l'objectif est d'éviter la 48SI. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possible une fois par an, donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond du permis (article L223-6 et article R223-8 du Code de la route). La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ; encore faut-il que le stage soit achevé avant que la réalité de l'infraction qui ferait tomber le solde à zéro soit établie, c'est-à-dire avant le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route).

Les points reviennent aussi avec le temps : le capital maximal est rétabli après deux ans sans nouvelle infraction, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ; un point retiré isolément est réattribué au bout de six mois (article L223-6 du Code de la route). Pendant le délai probatoire, le rétablissement du capital maximal prévu au premier alinéa de l'article L223-6 n'est pas applicable (article L223-1 du Code de la route). Le relevé d'information intégral permet de vérifier que la reconstitution a bien été enregistrée.

Comment le cabinet intervient pour un dossier strasbourgeois

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris et n'a ni bureau ni permanence à Strasbourg. Vous nous transmettez vos pièces en ligne ; nous analysons le relevé d'information intégral et les décisions, puis nous vous exposons par téléphone ou en visioconférence les recours possibles, leurs délais et leurs limites. Les requêtes devant le tribunal administratif de Strasbourg sont déposées par voie dématérialisée, et l'avocat du cabinet se déplace pour plaider à l'audience lorsque cela est utile, devant le tribunal administratif de Strasbourg, la cour administrative d'appel de Nancy ou la juridiction pénale saisie.

Pour une vue d'ensemble des procédures, consultez nos pages Avocat récupération de permis annulé (/avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule) et Avocat récupération de points (/avocat-permis/avocat-recuperation-points). La liste des autres villes figure sur la page /avocat-recuperation-permis.