Avocat récupération de permis — Brest

En bref : à qui s'adresser depuis Brest

Brest est une sous-préfecture ; le chef-lieu du Finistère est Quimper. Un conducteur brestois a donc affaire, selon la mesure qui le frappe, au préfet du Finistère pour la suspension administrative et la restitution du permis, au ministre de l'Intérieur, auteur de la lettre 48SI, pour un recours gracieux, au tribunal administratif de Rennes pour l'annulation d'une décision administrative et le référé-suspension, et à la juridiction pénale lorsque la perte du droit de conduire résulte d'une ordonnance pénale ou d'un jugement. En appel, les jugements du tribunal administratif de Rennes relèvent de la cour administrative d'appel de Nantes. Avant toute démarche, il faut identifier la décision en cause et sa date de notification : c'est elle qui fixe le délai.

Identifier la mesure : trois courriers, trois régimes

Pour le conducteur, le résultat est le même : il ne peut plus prendre le volant. Juridiquement, en revanche, trois situations distinctes coexistent, et une erreur d'aiguillage peut faire perdre un délai.

• L'arrêté préfectoral de suspension, pris après une rétention du permis lors d'un contrôle : c'est une mesure provisoire, prononcée par le représentant de l'État dans le département (articles L224-2 et L224-7 du Code de la route).
• La lettre recommandée « 48SI » du ministère de l'Intérieur : elle récapitule les retraits ayant conduit au solde nul, prononce l'invalidation du permis et enjoint de le restituer au préfet du département de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3 du Code de la route).
• L'ordonnance pénale ou le jugement qui prononce une suspension ou une annulation : la contestation suit alors les règles de la procédure pénale.

Suspension préfectorale : le préfet du Finistère, ou celui du lieu de l'infraction

Après la rétention du permis, le préfet dispose de soixante-douze heures pour prononcer la suspension, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été pratiquées. Faute de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé (article L224-2, III, du Code de la route). La suspension ne peut excéder six mois ; elle peut être portée à un an notamment en cas d'accident ayant occasionné un dommage corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article L224-2, II).

Lorsque le préfet est saisi d'un procès-verbal, le texte désigne le représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise (article L224-7). Pour un contrôle dans l'agglomération brestoise ou sur les routes du Finistère, il s'agit du préfet du Finistère. Mais de nombreux Brestois circulent vers Rennes par la RN12 ou au-delà du département : si l'infraction a été relevée dans les Côtes-d'Armor ou en Ille-et-Vilaine, la décision peut émaner du préfet de ce département. L'arrêté lui-même indique son auteur ; c'est la première chose à vérifier. Le juge compétent, en revanche, reste celui du lieu de résidence du conducteur à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative) : pour un Brestois, le tribunal administratif de Rennes.

À l'issue de la suspension, la restitution du titre se demande à la préfecture. Lorsque la suspension a duré six mois ou plus, le conducteur doit produire un avis médical délivré par un médecin agréé ou par la commission médicale, après un examen psychotechnique (article R224-21 du Code de la route). Ces démarches prennent du temps : il est utile de les anticiper avant l'échéance.

La suspension préfectorale reste liée au sort de la procédure pénale. Elle est considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire (article L224-9 du Code de la route). La défense devant le juge pénal n'est donc jamais déconnectée de la question du permis.

Lettre 48SI : du recours gracieux au tribunal administratif de Rennes

Lorsque le solde de points devient nul, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). Le titulaire ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise de son titre au préfet, délai porté à un an si une nouvelle perte totale de points survient dans les cinq ans suivant la précédente (article L223-5).

La décision 48SI est prise par le ministre de l'Intérieur. Un recours gracieux peut lui être adressé. Le recours contentieux, lui, relève du tribunal administratif du lieu de résidence du conducteur à la date de la décision, s'agissant d'une décision individuelle prise dans l'exercice de pouvoirs de police (article R312-8 du Code de justice administrative). Le Finistère entrant dans le ressort du tribunal administratif de Rennes (article R221-3 du même code), un résident de Brest saisit ce tribunal, et non une juridiction brestoise. La requête doit être introduite dans les deux mois de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du Code de justice administrative).

L'examen porte d'abord sur chaque retrait de points. La réalité de l'infraction n'est établie que par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1). Le relevé d'information intégral, qui retrace l'historique du permis, permet de contrôler ces conditions une à une, ainsi que l'information due au conducteur lors de la constatation de l'infraction (article R223-3).

Le référé-suspension, pour ne pas attendre le jugement au fond

Le jugement au fond peut intervenir plusieurs mois après la requête. Parallèlement, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes peut suspendre l'exécution de la décision si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). Le référé suppose qu'une requête en annulation ait été déposée. L'urgence se démontre par des éléments concrets : horaires décalés, déplacements professionnels dans un département où les distances entre Brest, Morlaix, Quimper et les communes rurales sont importantes, absence d'alternative de transport. Le juge apprécie chaque situation : aucune issue ne peut être garantie.

Ordonnance pénale : l'opposition et ses délais

Lorsque la suspension ou l'annulation figure dans une ordonnance pénale, la voie de contestation est l'opposition. Pour un délit, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle l'ordonnance a été portée à sa connaissance (article 527 du même code). S'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre, l'opposition reste recevable dans les trente jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation ainsi que du délai et des formes de l'opposition.

L'opposition ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal, au cours duquel le prévenu peut être assisté par un avocat ; pour un délit, ce débat a lieu devant le tribunal correctionnel (article 495-3). Elle doit être pesée avec soin, car l'issue pénale détermine à la fois le retrait de points et le maintien ou non de la mesure préfectorale.

Une précision s'impose : conduire alors que le permis est suspendu, retenu ou annulé, après notification de la décision, constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route). Tant que la mesure n'a pas été suspendue ou annulée par un juge, elle doit être respectée.

Récupérer des points tant que le solde est positif

Avant d'en arriver à la 48SI, plusieurs mécanismes permettent de reconstituer le capital de points (article L223-6 du Code de la route) :

• reconstitution intégrale en l'absence de nouvelle infraction à retrait de points pendant deux ans, ou trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ;
• réattribution d'un point retiré isolément au terme de six mois sans nouvelle infraction à retrait de points ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière, une fois par an au plus, donnant droit à quatre points dans la limite du plafond du permis (article R223-8, II) ;
• réattribution des points retirés pour des contraventions des quatre premières classes au bout de dix ans.

Le centre agréé transmet l'attestation au préfet du département du lieu du stage dans les quinze jours ; le préfet reconstitue les points dans le mois de la réception, avec effet au lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8, I et III). Un stage suivi à Brest est donc traité par la préfecture du Finistère. Deux limites : pendant le délai probatoire, la reconstitution intégrale au bout de deux ou trois ans ne s'applique pas (article L223-1), et un stage ne fait pas revivre un permis déjà invalidé par une 48SI.

Un cabinet parisien pour un dossier brestois : comment cela se passe

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris. Il n'a ni bureau ni permanence à Brest ou dans le Finistère. La distance n'est pas un obstacle : la procédure administrative se mène pour l'essentiel par écrit, et les pièces circulent en ligne.

• Vous transmettez en ligne la décision reçue, le relevé d'information intégral, les avis de contravention et les justificatifs de votre situation personnelle et professionnelle.
• L'avocat analyse les retraits de points, détermine la voie et le délai applicables, puis vous en rend compte par téléphone, par courriel ou par visioconférence.
• Il rédige le recours gracieux, la requête devant le tribunal administratif de Rennes et, si la situation le justifie, la demande de référé-suspension.
• Il plaide devant le tribunal administratif de Rennes et, en cas d'appel, devant la cour administrative d'appel de Nantes ; il forme l'opposition et assure la défense devant la juridiction pénale saisie.

Pour une présentation générale des recours, consultez la page avocat récupération de permis annulé (/avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule) et, si votre solde est encore positif, la page avocat récupération de points (/avocat-permis/avocat-recuperation-points).