Avocat récupération de permis — Rouen

L'essentiel en quelques lignes

Rouen est le siège de la préfecture de la Seine-Maritime et du tribunal administratif compétent pour ce département. Pour un conducteur rouennais, la suspension administrative relève en principe du préfet de la Seine-Maritime, la contestation d'une invalidation (lettre 48SI) du tribunal administratif de Rouen, dans les deux mois de la notification, et une ordonnance pénale de la juridiction pénale qui l'a rendue, l'opposition devant être formée dans les quarante-cinq jours en matière délictuelle, dans les trente jours en matière contraventionnelle. Ces trois procédures n'obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes délais : la première question à se poser est donc celle de la décision exacte que l'on a reçue.

Identifier la décision reçue

Une erreur fréquente consiste à confondre la suspension décidée par le préfet, la perte de validité du permis pour solde de points nul et la sanction prononcée par le juge pénal. Chacune a son auteur, son juge et son calendrier. Avant toute démarche, il faut relire le document : son en-tête, sa date, sa signature et la mention des voies et délais de recours indiquent l'autorité qui l'a pris et la juridiction devant laquelle il peut être discuté.

• Un arrêté portant suspension du permis, signé au nom du préfet : mesure administrative provisoire, prise après rétention du permis ou au vu d'un procès-verbal.
• Une lettre recommandée du ministre de l'Intérieur récapitulant des retraits de points et constatant l'invalidation : c'est la décision dite 48SI.
• Une ordonnance pénale ou un jugement : décision judiciaire, qui peut elle-même prononcer une suspension ou une annulation du permis et entraîner un retrait de points.

Les autorités et juridictions compétentes pour un conducteur rouennais

La préfecture de la Seine-Maritime : suspension provisoire et retour du permis

Après une rétention du permis, le représentant de l'État dans le département dispose de soixante-douze heures pour prononcer la suspension, délai porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées ; faute de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé (article L224-2 du Code de la route). La suspension ne peut excéder six mois, durée portée à un an notamment en cas d'accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou de refus de se soumettre aux vérifications.

Attention toutefois : lorsque la suspension provisoire est prononcée au vu d'un procès-verbal, sans rétention, l'autorité compétente est le préfet du département où l'infraction a été commise (article L224-7 du Code de la route), et non nécessairement celui du domicile. Un Rouennais verbalisé dans l'Eure ou dans un autre département peut donc recevoir un arrêté d'une autre préfecture.

Ces mesures administratives ont un caractère provisoire. Elles cessent d'avoir effet dès qu'une décision judiciaire restreignant le droit de conduire devient exécutoire, et elles sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ; la durée de la suspension administrative s'impute, le cas échéant, sur celle prononcée par le tribunal (article L224-9 du Code de la route). Le sort de la procédure pénale conditionne donc, en partie, celui de la suspension préfectorale.

Lorsque la suspension a été prononcée pour une durée égale ou supérieure à six mois, la restitution du permis suppose un avis médical favorable délivré par un médecin agréé ou par la commission médicale, après un examen psychotechnique (articles R224-21 et R224-22 du Code de la route). Ce contrôle médical n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R226-2 du même code). Il convient de l'anticiper pour ne pas retarder le retour au volant.

Le tribunal administratif de Rouen : contestation de la 48SI et référé-suspension

Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). Le ministre de l'Intérieur en informe le conducteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui récapitule les retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le permis au préfet du département de résidence dans un délai de dix jours francs (article R223-3 du Code de la route). Pour un conducteur domicilié à Rouen, c'est donc à la préfecture de la Seine-Maritime que le titre doit être remis. Ne pas déférer à cette injonction constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L223-5 du Code de la route).

Pour un conducteur qui résidait à Rouen à la date de la décision, celle-ci, mesure de police, relève du tribunal administratif du lieu de résidence (article R312-8 du Code de justice administrative) : la décision d'invalidation peut donc être déférée au tribunal administratif de Rouen, dont le ressort couvre la Seine-Maritime et l'Eure, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative) ; l'appel relève de la cour administrative d'appel de Douai. Si la situation le justifie, une demande de référé-suspension peut être présentée en parallèle : le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du même code). L'examen porte sur chaque retrait de points : la réalité de l'infraction doit avoir été établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route). L'information prévue lors de la constatation de l'infraction (article R223-3) fait également partie des points vérifiés.

La juridiction pénale : ordonnance pénale et opposition

Une ordonnance pénale est rendue sans audience et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par le procureur de la République. En matière délictuelle, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition ; l'affaire fait alors l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il peut être assisté par un avocat (article 495-3 du Code de procédure pénale). Si l'avis de réception ne démontre pas que la lettre a été reçue, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du moment où l'intéressé a eu connaissance de la condamnation et du délai et des formes de l'opposition. En matière contraventionnelle, le délai d'opposition est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du même code). La juridiction à saisir est celle qui figure sur l'ordonnance : elle dépend du lieu de l'infraction et de la nature des poursuites, et n'est pas nécessairement située à Rouen.

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

Le ministre de l'Intérieur, auteur de la décision 48SI, peut être saisi d'un recours gracieux, par exemple pour signaler un stage non comptabilisé ou une erreur dans le décompte des points. Cette démarche ne dispense pas de surveiller le délai de deux mois ouvert devant le tribunal administratif de Rouen : l'articulation entre recours gracieux et requête contentieuse est décidée au vu de chaque dossier.

Le calendrier à respecter

• 72 heures (120 heures en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants) : délai laissé au préfet pour suspendre après une rétention (article L224-2 du Code de la route).
• 10 jours francs à compter de la réception de la lettre 48SI : délai pour restituer le permis à la préfecture du département de résidence (article R223-3).
• 45 jours à compter de la notification : délai d'opposition à une ordonnance pénale délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale) ; 30 jours à compter de l'envoi de la lettre pour une ordonnance pénale contraventionnelle (article 527 du même code).
• 2 mois à compter de la notification : délai pour saisir le tribunal administratif de Rouen contre la décision d'invalidation (article R421-1 du Code de justice administrative).
• 6 mois à compter de la remise du permis, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans : délai avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, sous réserve d'aptitude médicale et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route).

Récupérer des points avant d'atteindre le solde nul

Tant que le permis conserve des points, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet d'en récupérer, dans la limite d'une fois par an (article L223-6 du Code de la route). L'attestation de stage ouvre droit à quatre points, dans la limite du plafond du permis ; l'organisme la transmet dans les quinze jours au préfet du département du lieu du stage, qui reconstitue les points dans le mois de sa réception, la reconstitution prenant effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8 du Code de la route). Pour un stage suivi en Seine-Maritime, c'est donc le préfet de la Seine-Maritime qui crédite les points. Le calendrier compte : un stage achevé avant la date à laquelle le retrait de points devient effectif peut éviter le solde nul.

Sans stage, le capital se reconstitue avec le temps. Le permis retrouve le nombre maximal de points après deux ans sans nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ; un point retiré isolément est réattribué au bout de six mois ; les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans (article L223-6 du Code de la route). Pendant le délai probatoire, la règle des deux ans ne s'applique pas (article L223-1). Le relevé d'information intégral permet de vérifier si une réattribution aurait dû intervenir avant l'invalidation.

L'intervention du cabinet, depuis Paris

Le cabinet Dehan & Schinazi n'a ni bureau ni permanence à Rouen. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, suivent le dossier à distance : vous transmettez en ligne la décision reçue, son enveloppe ou son avis de réception, le relevé d'information intégral et les avis de contravention ; les échanges ont lieu par téléphone, par courriel ou par visioconférence. Les requêtes devant le tribunal administratif de Rouen sont déposées par voie dématérialisée et, lorsque l'affaire est appelée à l'audience, l'avocat se présente devant le tribunal administratif de Rouen, la cour administrative d'appel de Douai ou la juridiction pénale saisie.

Aucune issue ne peut être promise : elle dépend des pièces, du respect des délais et de l'appréciation du juge. Le travail du cabinet porte sur l'examen rigoureux des pièces et sur le respect des délais de recours.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis (suspendu, annulé, invalidé)
• Avocat récupération de points
• Toutes les villes et leurs juridictions