Avocat récupération de permis — Nantes

L'essentiel en quelques lignes

Un Nantais privé de son permis doit d'abord identifier la nature exacte de la décision reçue, car chacune obéit à son propre juge et à son propre délai. L'invalidation pour solde nul, notifiée par le ministre de l'Intérieur, se conteste devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois (article R421-1 du Code de justice administrative). La suspension décidée par le préfet après une rétention est prise dans un délai de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route). La condamnation pénale qui a provoqué le retrait de points se discute, tant qu'elle n'est pas définitive, devant la juridiction répressive. Le cabinet ne peut garantir aucune issue : il examine les pièces et indique les voies réellement ouvertes.

Les autorités et juridictions compétentes pour un conducteur nantais

La préfecture de la Loire-Atlantique, à Nantes

Nantes est le chef-lieu de la Loire-Atlantique : c'est donc à la préfecture de ce département que l'administration renvoie les conducteurs de l'agglomération. La lettre recommandée qui constate le solde nul prononce l'invalidation et enjoint de restituer le permis au préfet du département de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3 du Code de la route). Ignorer cette injonction n'est pas anodin : le refus de s'y soumettre, comme le fait de conduire malgré elle, constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L223-5 du même code). La contestation de la lettre 48SI ne dispense pas de respecter ces obligations ; elle se mène en parallèle.

La préfecture intervient aussi en matière de suspension. Après une rétention, le préfet prononce ou non la suspension dans les délais de l'article L224-2 ; faute de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de son titulaire. Lorsque la suspension est décidée au seul vu d'un procès-verbal, l'autorité compétente est le préfet du département où l'infraction a été commise (article L224-7). Un automobiliste nantais verbalisé en Vendée, en Maine-et-Loire ou en Ille-et-Vilaine peut ainsi recevoir un arrêté signé par une autre préfecture que celle de la Loire-Atlantique.

Le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d'appel de Nantes

Les décisions individuelles prises au titre des pouvoirs de police relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel l'intéressé réside à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative). La Loire-Atlantique entre dans le ressort du tribunal administratif de Nantes (article R221-3 du même code). Pour un conducteur domicilié à Nantes, la requête dirigée contre une invalidation, un refus de restitution de points ou un arrêté préfectoral de suspension est donc portée, en principe, devant ce tribunal. En matière de permis de conduire, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (article R811-1, 6°, du Code de justice administrative) : son jugement n'est pas susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel de Nantes et ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. La requête doit donc être complète dès la première instance. La compétence territoriale est contrôlée dans chaque dossier, notamment en cas de déménagement récent.

Lorsque la perte du permis compromet l'activité professionnelle, un référé-suspension peut accompagner la requête au fond : le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision si l'urgence le justifie et si un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence doit être établie par des pièces concrètes : attestation de l'employeur, contraintes de déplacement entre Nantes, Saint-Nazaire ou le reste du département, absence de solution de transport adaptée.

La juridiction pénale : empêcher le retrait de devenir définitif

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points n'est établie que par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route). Payer une amende revient donc à accepter le retrait. Face à une ordonnance pénale délictuelle, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition et obtenir un débat devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale) ; en matière contraventionnelle, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre (article 527 du même code). La juridiction compétente est celle du lieu de la poursuite, qui peut se situer hors de Loire-Atlantique.

L'enjeu dépasse le seul retrait de points : en cas de relaxe ou de non-lieu, ou si le juge ne prononce finalement aucune mesure restrictive du droit de conduire, la suspension préfectorale est considérée comme non avenue (article L224-9 du Code de la route).

Calendrier des démarches

• Après une rétention : 72 heures, portées à 120 heures en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, pour que le préfet statue sur la suspension (article L224-2 du Code de la route).
• Lettre 48SI : remise du permis au préfet de la Loire-Atlantique dans les dix jours francs de la réception (article R223-3 du Code de la route).
• Lettre 48SI : deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif de Nantes (article R421-1 du Code de justice administrative), avec un éventuel référé-suspension (article L521-1).
• Ordonnance pénale : 45 jours pour former opposition en matière délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale), 30 jours en matière contraventionnelle (article 527).
• Invalidation devenue définitive : nouveau permis possible au plus tôt six mois après la remise du titre, un an si une nouvelle invalidation survient dans les cinq ans, sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route).

Reconstituer son capital de points

Tant que le solde reste positif, la loi organise plusieurs mécanismes de reconstitution (article L223-6 du Code de la route). L'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait pendant deux ans rend au permis son nombre maximal de points, délai porté à trois ans lorsqu'un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe figure parmi les infractions. Lorsqu'une infraction n'a entraîné le retrait que d'un seul point, ce point est réattribué au terme de six mois si aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait n'est commise dans cet intervalle. Les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes sont, en toute hypothèse, réattribués au terme de dix ans. La reconstitution intégrale au terme de deux ans n'est pas applicable pendant le délai probatoire (article L223-1).

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accessible une fois par an, ouvre droit à quatre points dans la limite du plafond (article R223-8 du Code de la route). L'attestation est adressée au préfet du département du lieu du stage dans les quinze jours ; un stage suivi en Loire-Atlantique est donc crédité par la préfecture de Nantes, qui reconstitue les points dans le mois. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage, ce qui impose d'achever le stage avant que la réalité de l'infraction suivante ne soit établie, notamment par le paiement de l'amende (article L223-1). Le relevé d'information intégral permet de vérifier cette chronologie.

Les règles de récupération sont détaillées sur la page /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

L'intervention du cabinet pour un conducteur de Nantes

Le cabinet Dehan & Schinazi est établi à Paris et ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Nantes. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, reçoivent les pièces par voie électronique : relevé d'information intégral, lettre 48SI, arrêté préfectoral, avis de contravention et ordonnance pénale. Les échanges ont lieu par téléphone ou en visioconférence.

Le travail commence par la reconstitution du solde de points, infraction par infraction, afin de repérer les retraits contestables et les délais encore ouverts. Le cabinet arrête ensuite l'ordre des recours : opposition devant la juridiction pénale, recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur lorsqu'une erreur matérielle apparaît, requête et référé devant le tribunal administratif de Nantes. L'avocat se déplace pour l'audience lorsque l'affaire est appelée. Le montant des honoraires est arrêté dans une convention écrite, conclue avant le début de toute intervention.

La démarche complète après une annulation ou une invalidation est présentée sur la page /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.