Avocat récupération de permis — Montpellier

La réponse courte

Avant toute démarche, identifiez le document que vous avez reçu. Une lettre recommandée du ministre de l'Intérieur constatant un solde de points nul (la « 48SI ») est une décision administrative : elle relève du tribunal administratif de Montpellier, saisi dans les deux mois de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Un arrêté de suspension pris après une rétention émane du préfet et produit ses effets sans attendre. Une ordonnance pénale, enfin, appelle une opposition dans les quarante-cinq jours (article 495-3 du Code de procédure pénale). Trois documents, trois autorités, trois délais : c'est la pièce reçue qui décide de la voie à suivre, et non l'inverse.

Les autorités et juridictions compétentes pour un Montpelliérain

Lorsqu'une autorité administrative prend, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, une décision individuelle à l'encontre d'une personne, le litige relève du tribunal administratif du lieu où cette personne réside à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative). Le tribunal administratif de Montpellier couvre l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales (article R221-3 du même code). Résider à Montpellier, c'est donc, pour le contentieux administratif du permis, relever de ce tribunal, quel que soit le département où l'infraction a été relevée.

Le préfet de l'Hérault et les préfets des départements voisins

La rétention du permis par les forces de l'ordre ouvre au préfet un délai de soixante-douze heures pour suspendre, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été pratiquées (article L224-2 du Code de la route). La suspension est en principe limitée à six mois ; elle peut atteindre un an notamment en cas d'accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. À défaut d'arrêté de suspension dans ce délai, le permis est remis à la disposition de son titulaire, sans préjudice d'une suspension ultérieure prononcée au vu du procès-verbal (article L224-2, III).

Le préfet compétent n'est pas toujours celui de l'Hérault. Lorsqu'il statue au vu d'un procès-verbal, c'est le préfet du département où l'infraction a été commise qui se prononce (article L224-7 du Code de la route). Un automobiliste montpelliérain contrôlé dans le Gard, l'Aveyron ou l'Aude peut donc se voir notifier un arrêté du préfet de ce département. Le recours contentieux contre cet arrêté reste néanmoins porté devant le tribunal administratif de Montpellier, juge de son lieu de résidence. Quant à la remise du permis après la perte de tous les points, elle se fait auprès du préfet du département de résidence (article L223-5), c'est-à-dire, pour un habitant de Montpellier, le préfet de l'Hérault.

Le tribunal administratif de Montpellier : requête en annulation et référé

Le permis dont le solde atteint zéro perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). La lettre 48SI récapitule les retraits ayant conduit à ce solde, prononce l'invalidation et impose de restituer le titre au préfet dans les dix jours francs de sa réception (article R223-3). La requête en annulation contre cette décision vise le plus souvent la régularité des retraits : réalité de l'infraction établie ou non dans les conditions de l'article L223-1, information délivrée lors de la constatation, réattribution de points omise.

Quand la privation du permis menace une activité professionnelle, la requête au fond peut s'accompagner d'une demande de référé-suspension. Le juge des référés ne l'accorde que si deux conditions sont réunies : une urgence établie et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L521-1 du Code de justice administrative). Rien n'est automatique : l'urgence se prouve par des pièces précises, et le moyen doit tenir au regard du dossier.

Et la cour administrative d'appel de Toulouse ?

Le tribunal administratif de Montpellier relève du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse. En matière de permis de conduire, toutefois, cette cour n'a pas vocation à intervenir : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire (article R811-1, 6°, du Code de justice administrative). Le jugement du tribunal administratif de Montpellier ne peut être critiqué que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. D'où l'importance de construire complètement le dossier dès la première instance.

Le volet pénal : l'opposition à l'ordonnance pénale

Une ordonnance pénale peut prononcer une suspension ou une annulation du permis à titre de peine complémentaire. Le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de sa notification pour former opposition ; l'affaire est alors examinée lors d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, avec l'assistance d'un avocat (article 495-3 du Code de procédure pénale). L'issue pénale rejaillit sur l'administratif : en cas de relaxe, ou si le tribunal ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire, la rétention et la suspension préfectorales sont considérées comme non avenues (article L224-9 du Code de la route).

Le calendrier, étape par étape

• Dans les 72 heures de la rétention (120 heures après vérifications d'alcool ou de stupéfiants) : arrêté préfectoral de suspension ou restitution du permis (article L224-2 du Code de la route).
• Dans les 10 jours francs de la réception de la lettre 48SI : remise du permis au préfet de l'Hérault (articles R223-3 et L223-5).
• Dans les 2 mois de la notification de la 48SI : requête devant le tribunal administratif de Montpellier, assortie si besoin d'un référé-suspension (articles R421-1 et L521-1 du Code de justice administrative).
• Dans les 45 jours de la notification d'une ordonnance pénale : opposition (article 495-3 du Code de procédure pénale).
• Après une invalidation : nouveau permis pas avant 6 mois à compter de la remise du titre, 1 an en cas de nouvelle perte totale dans les 5 ans (article L223-5).
• Pour la restitution d'un permis suspendu 6 mois ou plus, ou pour un nouveau permis après annulation ou invalidation : avis médical délivré après un examen psychotechnique (articles L224-14 et R224-21).

Jusqu'à ce qu'un juge la suspende ou l'annule, la mesure s'impose. Conduire malgré la notification d'une suspension, d'une rétention ou d'une annulation est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route).

Préserver ou reconstituer son capital de points

Tant que le solde reste positif, la récupération de points reste le levier prioritaire. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière se déroule sur deux jours consécutifs (article R223-5 du Code de la route) et ne peut être suivi qu'une fois par an (article L223-6). Il permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond, avec effet dès le lendemain de la seconde journée (article R223-8). Un stage achevé avant que la dernière infraction ne soit définitivement établie peut ainsi éviter l'invalidation ; une fois le solde nul, il est trop tard.

Sans stage, la reconstitution suit les délais de l'article L223-6 : retour au capital maximal après deux ans sans nouvelle infraction à retrait de points, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, réattribution au bout de six mois du point retiré pour une infraction sanctionnée d'un seul point, en l'absence de nouvelle infraction dans l'intervalle. Ces délais courent à compter du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou de la condamnation définitive.

Le titulaire d'un permis probatoire mérite une vigilance particulière : son permis ne peut dépasser six points, majorés chaque année sans infraction (article R223-1), et un retrait d'au moins trois points l'oblige à suivre une formation spécifique dans un délai de quatre mois (article R223-4).

L'intervention du cabinet pour un conducteur de Montpellier

Le cabinet Dehan & Schinazi a son siège à Paris ; il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Montpellier ou dans l'Hérault. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, instruisent le dossier à distance. Vous nous adressez en ligne la décision contestée, votre relevé d'information intégral, les avis de contravention et, le cas échéant, l'ordonnance pénale ; l'avocat vous rend compte de son analyse par téléphone, par courriel ou en visioconférence.

Les requêtes sont transmises au tribunal administratif de Montpellier par voie dématérialisée. Si une audience est fixée, en particulier en référé, l'avocat se déplace à Montpellier pour l'audience ; il en va de même devant la juridiction pénale saisie d'une opposition. Chaque dossier commence par un examen des pièces : nous vous exposons les moyens sérieux et leurs limites, sans jamais garantir l'issue.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis (suspendu, annulé, invalidé) : /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule
• Avocat récupération de points : /avocat-permis/avocat-recuperation-points
• Les juridictions compétentes, ville par ville : /avocat-recuperation-permis