Avocat récupération de permis — Caen

L'essentiel en quelques lignes

Le bon recours dépend de l'acte que vous avez entre les mains. La lettre 48SI émane du ministre de l'Intérieur : elle relève du juge administratif et, pour un habitant de Caen, du Tribunal administratif de Caen, à saisir dans un délai de deux mois (article R421-1 du Code de justice administrative). L'arrêté de suspension pris par un préfet après une rétention du permis relève du même juge, mais il intervient dans des délais très brefs après la rétention (article L224-2 du Code de la route) : chaque jour compte. L'ordonnance pénale, enfin, appelle une opposition devant la juridiction pénale qui l'a rendue, dans un délai propre. Confondre ces trois voies, c'est prendre le risque de laisser passer le seul délai utile.

Le paysage juridictionnel pour un conducteur caennais

Caen réunit sur son territoire la préfecture du Calvados et le siège du tribunal administratif compétent. Ce tribunal connaît des affaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne (article R221-3 du Code de justice administrative). Surtout, les décisions individuelles prises dans l'exercice de pouvoirs de police relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne visée à la date de la décision (article R312-8 du même code). Conséquence pratique : un Caennais dont le permis est suspendu à la suite d'un contrôle dans l'Eure ou en Ille-et-Vilaine conteste néanmoins l'arrêté devant le Tribunal administratif de Caen, et non devant celui du département où il a été contrôlé.

La préfecture du Calvados et les autres préfectures

Deux règles distinctes déterminent la préfecture à laquelle vous aurez affaire. Pour la suspension provisoire décidée au vu d'un procès-verbal, l'autorité compétente est le représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise (article L224-7 du Code de la route) : un excès de vitesse relevé dans la Manche peut donc conduire à un arrêté du préfet de la Manche. Pour la remise du permis après la perte de tous les points, c'est au contraire le préfet du département de résidence qui reçoit le titre (article L223-5) : pour un habitant de Caen, la préfecture du Calvados.

Lorsque le permis a été retenu sur le bord de la route, le préfet dispose de soixante-douze heures pour prononcer la suspension, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L224-2 du Code de la route). Passé ce délai sans décision, le permis doit être remis à la disposition du conducteur. La durée de la suspension est en principe limitée à six mois ; elle peut atteindre un an, notamment en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus des vérifications ou d'accident ayant causé un dommage corporel.

Le Tribunal administratif de Caen

Un solde de points nul fait perdre au permis sa validité (article L223-1 du Code de la route). La lettre recommandée du ministre de l'Intérieur récapitule les retraits successifs, prononce l'invalidation et impose la restitution du titre au préfet du lieu de résidence dans les dix jours francs de sa réception (article R223-3). Le recours contre cette décision est porté devant le Tribunal administratif de Caen. Il ne se limite pas à la dernière infraction : chaque retrait ayant concouru au solde nul peut être discuté, notamment au regard de l'information délivrée au conducteur lors de la constatation de l'infraction (article R223-3, I et II).

Le recours au fond peut être accompagné d'une demande de référé-suspension. Le juge des référés n'y fait droit que si deux conditions sont réunies : l'urgence et un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence se prouve par des pièces concrètes, par exemple un contrat de travail qui suppose la conduite ou l'absence de transport en commun adapté ; aucune issue n'est acquise par avance.

Et la Cour administrative d'appel de Nantes ?

Les jugements du Tribunal administratif de Caen relèvent en principe, en appel, de la Cour administrative d'appel de Nantes. Le contentieux du permis de conduire fait exception : le tribunal administratif y statue en premier et dernier ressort (article R811-1, 6°, du Code de justice administrative). Le jugement ne peut donc être déféré qu'au Conseil d'État, par la voie du pourvoi en cassation. Il en découle une exigence de méthode : l'ensemble des moyens et des pièces doit être réuni dès la requête devant le tribunal de Caen.

L'ordonnance pénale

Lorsque la suspension ou l'annulation du permis résulte d'une ordonnance pénale, la contestation se fait par opposition. Pour un délit, le délai est de quarante-cinq jours à compter de la notification, et l'opposition conduit à un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, où le prévenu peut être assisté d'un avocat (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527). La juridiction concernée est celle qui figure sur l'ordonnance. L'issue pénale rejaillit sur le volet administratif : en cas de relaxe, ou si le tribunal ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, la suspension préfectorale est considérée comme non avenue (article L224-9 du Code de la route).

Calendrier : les délais à ne pas laisser filer

• 72 heures après la rétention, 120 heures en cas de vérifications d'alcool ou de stupéfiants : délai laissé au préfet pour suspendre le permis (article L224-2 du Code de la route).
• 10 jours francs après réception de la lettre 48SI : restitution du permis à la préfecture du Calvados (article R223-3).
• 2 mois à compter de la notification : saisine du Tribunal administratif de Caen (article R421-1 du Code de justice administrative).
• 45 jours à compter de la notification (délit) ou 30 jours à compter de l'envoi de la lettre (contravention) : opposition à l'ordonnance pénale (articles 495-3 et 527 du Code de procédure pénale).
• 6 mois minimum, un an en cas de nouvelle perte totale dans les cinq ans : délai avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, à compter de la remise du titre au préfet (article L223-5 du Code de la route).

Préserver ou reconstituer son capital de points

Avant le solde nul, la loi offre plusieurs leviers (article L223-6 du Code de la route). Le permis retrouve son nombre maximal de points après deux ans sans nouvelle infraction entraînant retrait, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. Un point retiré isolément revient au bout de six mois en l'absence de nouvelle infraction. Les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes sont, en tout état de cause, réattribués au terme de dix ans.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, d'une durée de deux jours consécutifs (article R223-5), permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond, une fois par an. L'organisateur adresse l'attestation au préfet du département où se déroule le stage dans les quinze jours ; la reconstitution prend effet dès le lendemain de la dernière journée (article R223-8). Pour un conducteur proche de zéro point, la date du stage par rapport à la date à laquelle la prochaine infraction deviendra définitive est un point de vigilance majeur.

Après la sanction : retrouver le droit de conduire

Une invalidation devenue définitive impose d'attendre au moins six mois après la remise du permis à la préfecture avant de solliciter un nouveau titre, sous réserve d'être reconnu apte à l'issue d'un examen médical et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route). L'avis médical prévu par l'article R224-21 est également exigé pour récupérer un permis suspendu six mois ou plus. Conduire pendant la suspension ou malgré l'injonction de restitution expose à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (articles L223-5 et L224-16) : la tentation de reprendre le volant avant l'issue du recours est à proscrire.

L'intervention du cabinet pour les dossiers de Caen

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris ; ses avocats sont inscrits au Barreau de Paris. Il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Caen ou dans le Calvados. Le dossier se constitue à distance : vous nous adressez en ligne l'acte reçu et votre relevé d'information intégral, puis un premier échange a lieu par téléphone ou en visioconférence pour arrêter la stratégie.

La requête et, s'il y a lieu, le référé-suspension sont déposés par voie dématérialisée au Tribunal administratif de Caen. Lorsqu'une audience a lieu, l'avocat se rend devant le juge, qu'il s'agisse du tribunal administratif ou de la juridiction pénale désignée par l'ordonnance. Nous vous exposons les moyens sérieux comme les faiblesses du dossier : aucun résultat ne peut être garanti.

Pages utiles

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