Avocat récupération de permis — Boulogne-Billancourt

La réponse en bref pour un conducteur boulonnais

Boulogne-Billancourt présente une situation que beaucoup de ses habitants découvrent au moment où ils perdent leur permis : la ville est accolée au 16e arrondissement, mais elle appartient au département des Hauts-de-Seine. Les décisions qui vous concernent sont donc prises ou exécutées par la préfecture de Nanterre, et le contentieux administratif se déroule à Cergy-Pontoise, dans le Val-d'Oise, devant un tribunal qui statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire : son jugement n'est pas susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel (article R811-1 du Code de justice administrative). La première étape reste toujours la même : identifier la décision reçue (arrêté de suspension, lettre 48SI, ordonnance pénale ou jugement) et la date exacte à laquelle elle vous a été notifiée, car c'est elle qui fait courir les délais.

Où se jouent les recours quand on habite Boulogne-Billancourt

Le préfet des Hauts-de-Seine, à Nanterre : suspension et restitution

Après une rétention du permis, notamment pour un état alcoolique établi, un usage de stupéfiants ou un excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté avec interception, le représentant de l'État dans le département dispose de soixante-douze heures, portées à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer la suspension (article L224-2 du Code de la route). Passé ce délai sans décision, le permis est remis à la disposition du conducteur. La suspension ne peut en principe excéder six mois ; le texte permet de la porter à un an dans les cas les plus graves qu'il énumère.

Lorsque le préfet statue sur le procès-verbal, la compétence suit le lieu de l'infraction (article L224-7 du Code de la route). Ce point compte particulièrement à Boulogne-Billancourt : une infraction relevée sur le boulevard périphérique ou de l'autre côté de la porte de Saint-Cloud ne relève pas du préfet des Hauts-de-Seine mais de l'autorité préfectorale compétente à Paris, alors qu'un contrôle dans la ville même relève de Nanterre. La restitution du permis, elle, se prépare auprès de la préfecture : lorsque la suspension atteint ou dépasse six mois, il faut produire un avis médical d'un médecin agréé ou de la commission médicale, rendu après un examen psychotechnique (article R224-21 du Code de la route).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 48SI et référé-suspension

Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). Le ministre de l'Intérieur en informe le conducteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : cette lettre récapitule les retraits ayant conduit au solde nul, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le permis au préfet du département de résidence dans les dix jours francs de sa réception (article R223-3 du Code de la route). Pour un habitant de Boulogne-Billancourt, le permis est donc remis au préfet des Hauts-de-Seine, et la décision se conteste devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans les deux mois de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative).

La requête en annulation peut être doublée d'un référé-suspension. Le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence se démontre par des pièces : un cadre qui rejoint chaque jour un site mal desservi, un artisan qui intervient chez ses clients dans tout l'ouest parisien ou un parent qui assure seul des trajets contraints n'invoquent pas les mêmes éléments. Le juge apprécie chaque situation : aucune issue ne peut être annoncée à l'avance.

La juridiction pénale : ordonnance pénale et opposition

Lorsque la perte du droit de conduire résulte d'une condamnation, la voie de recours est judiciaire. En matière délictuelle, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition à l'ordonnance pénale, ce qui ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale). En matière contraventionnelle, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du Code de procédure pénale). La juridiction compétente est indiquée sur la décision elle-même : pour un Boulonnais contrôlé à Paris, elle n'est pas nécessairement située dans les Hauts-de-Seine. Une relaxe, ou l'absence de mesure restrictive du droit de conduire prononcée par le juge, rend non avenue la suspension préfectorale (article L224-9 du Code de la route).

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

L'invalidation étant une décision du ministre de l'Intérieur, un recours gracieux peut lui être adressé, par exemple lorsqu'un stage n'a pas été crédité ou qu'un retrait repose sur une infraction dont la réalité n'est pas établie dans les conditions prévues par la loi (article L223-1 du Code de la route). Ce recours ne doit pas faire oublier le délai de saisine du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : la stratégie se fixe au vu du relevé intégral d'information et de la date de notification de la lettre 48SI.

Les étapes et les délais à surveiller

• Notification de la lettre 48SI : point de départ des dix jours francs pour remettre le permis au préfet des Hauts-de-Seine (article R223-3 du Code de la route) et des deux mois pour saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Ordonnance pénale : quarante-cinq jours pour former opposition en matière délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale), trente jours en matière contraventionnelle à compter de l'envoi de la lettre de notification (article 527 du même code).
• Après invalidation : pas de nouveau permis avant six mois à compter de la remise du titre au préfet, un an si une nouvelle perte de la totalité des points intervient dans les cinq ans, sous réserve d'être reconnu apte après examen médical et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route).
• Pendant toute la mesure : conduire malgré une suspension ou une annulation notifiée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route) ; il en va de même de la conduite malgré l'injonction de remettre un permis invalidé (article L223-5 du Code de la route).

Récupérer des points tant que le solde n'est pas nul

Avant d'atteindre zéro, plusieurs mécanismes permettent de reconstituer le capital. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, ouvert une fois par an, donne droit à quatre points dans la limite du plafond du permis (article L223-6 et article R223-8 du Code de la route). L'organisateur transmet l'attestation au préfet du département du lieu du stage, qui procède à la reconstitution dans le délai d'un mois ; celle-ci prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Un Boulonnais qui suit son stage à Paris verra donc son attestation traitée par l'autorité parisienne, et non par Nanterre : le résultat est le même, mais il est utile de le savoir pour suivre le dossier.

Sans nouvelle infraction, le permis retrouve son nombre maximal de points au bout de deux ans, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ; un point retiré isolément est réattribué au terme de six mois (article L223-6 du Code de la route). La reconstitution intégrale au bout de deux ans ne s'applique pas pendant le délai probatoire (article L223-1 du Code de la route). Le calendrier se vérifie ligne par ligne sur le relevé intégral d'information avant de choisir entre stage, attente ou contestation d'une infraction.

Comment le cabinet intervient pour un conducteur de Boulogne-Billancourt

Le cabinet Dehan & Schinazi n'a pas de bureau à Boulogne-Billancourt ni dans les Hauts-de-Seine : ses avocats sont installés à Paris et inscrits au Barreau de Paris. Le dossier se constitue en ligne : vous transmettez la décision reçue, le relevé intégral d'information, les avis de contravention et les justificatifs utiles à l'urgence (contrat de travail, attestation de l'employeur, contraintes familiales). Un premier échange a lieu par téléphone ou par visioconférence ; le cabinet analyse ensuite la régularité des retraits, calcule les délais restants et vous indique la voie qui lui paraît la plus adaptée.

Lorsque la procédure le requiert, l'avocat dépose la requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et plaide l'audience de référé comme l'audience au fond. Pour le volet pénal, il forme l'opposition dans le délai et se présente devant la juridiction désignée par la décision.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis (suspendu, annulé, invalidé)
• Avocat récupération de points
• Toutes les villes