Avocat récupération de permis — Bordeaux

L'essentiel en quelques lignes

Avant toute démarche, un conducteur bordelais doit identifier précisément l'acte qu'il a reçu, car chacun ouvre une voie de recours distincte. La lettre recommandée du ministre de l'Intérieur constatant un solde nul de points relève du juge administratif et du délai de deux mois de l'article R421-1 du Code de justice administrative. L'arrêté préfectoral de suspension pris après une rétention du permis relève de la police administrative et s'exécute sans attendre. L'ordonnance pénale relève du juge pénal et se conteste par la voie de l'opposition, dans un délai propre. Confondre ces voies revient souvent à laisser expirer le seul délai utile. Le cabinet ne peut promettre aucune issue : il examine les pièces, puis indique les recours ouverts et leur ordre.

Les autorités compétentes pour un conducteur domicilié à Bordeaux

La préfecture de la Gironde, destinataire du permis invalidé

Lorsque le retrait d'une infraction fait tomber le capital à zéro, la lettre du ministre de l'Intérieur récapitule les retraits successifs, prononce l'invalidation et enjoint au titulaire de restituer son titre au préfet de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3 du Code de la route). Pour un habitant de Bordeaux, chef-lieu du département, ce préfet est celui de la Gironde. Le conducteur perd alors le droit de conduire (article L223-5 du même code) ; la conduite malgré cette injonction constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

La suspension décidée par le préfet : attention au lieu de l'infraction

Après une rétention du permis, le représentant de l'État dispose de soixante-douze heures, portées à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été pratiquées, pour suspendre le permis (article L224-2 du Code de la route). Passé ce délai sans décision, le titre doit être rendu à son titulaire. La durée de la mesure est limitée à six mois, ou à un an notamment en cas d'accident corporel, d'alcoolémie, de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications ; elle est doublée, dans certains cas, pour un conducteur professionnel du transport de personnes.

Lorsque le préfet statue au vu d'un procès-verbal, c'est celui du département où l'infraction a été commise qui est compétent (article L224-7 du Code de la route). Un Bordelais verbalisé dans les Landes ou en Charente-Maritime peut ainsi recevoir un arrêté d'une préfecture autre que celle de la Gironde. Le juge administratif compétent reste néanmoins, en principe, celui du lieu de résidence du conducteur à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative). Enfin, la mesure préfectorale est réputée non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire (article L224-9 du Code de la route).

Le tribunal administratif de Bordeaux, juge du permis des conducteurs bordelais

Le ressort du tribunal administratif de Bordeaux couvre la Dordogne, la Gironde et le Lot-et-Garonne (article R221-3 du Code de justice administrative). Les décisions individuelles prises dans l'exercice de pouvoirs de police relevant en principe du tribunal du lieu de résidence de l'intéressé à la date de la décision (article R312-8 du même code), la contestation d'une invalidation par un conducteur domicilié à Bordeaux est portée devant ce tribunal. Ce critère de date compte en cas de déménagement : c'est l'adresse au jour de la décision qui détermine la juridiction, ce que le cabinet vérifie dans chaque dossier.

La requête doit être déposée dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R421-1 du Code de justice administrative). Lorsque la privation du permis compromet un emploi ou une activité, le juge des référés peut être saisi en parallèle afin de suspendre la décision, à la double condition de justifier d'une urgence et d'un moyen créant un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1). Ces conditions sont appréciées strictement et doivent être étayées par des pièces. En matière de permis de conduire, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (article R811-1, 6°, du même code) : son jugement n'est pas susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article L821-1). L'essentiel du débat se joue donc devant le tribunal administratif.

La juridiction pénale : empêcher que le retrait devienne définitif

Le retrait de points n'intervient qu'une fois la réalité de l'infraction établie, par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route). Payer une amende revient donc à reconnaître l'infraction et à accepter le retrait. Face à une ordonnance pénale, l'opposition rouvre le débat : quarante-cinq jours à compter de la notification pour un délit, l'affaire étant alors jugée par le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale) ; trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour une contravention (article 527 du même code). La juridiction à saisir est celle qui a rendu la décision, laquelle peut se trouver hors de la Gironde.

Calendrier : les délais qui ne se rattrapent pas

• Dix jours francs à compter de la réception de la lettre d'invalidation pour restituer le permis au préfet de la Gironde (article R223-3 du Code de la route).
• Soixante-douze heures, ou cent vingt heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, pour que le préfet suspende un permis retenu (article L224-2 du Code de la route).
• Trente jours pour former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle (article 527 du Code de procédure pénale) ; quarante-cinq jours en matière délictuelle (article 495-3).
• Deux mois pour saisir le tribunal administratif de Bordeaux contre la décision d'invalidation (article R421-1 du Code de justice administrative), référé-suspension possible en parallèle (article L521-1).
• Six mois au moins après la remise du permis avant de pouvoir en obtenir un nouveau, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, sous réserve d'un examen médical et psychotechnique favorable (article L223-5 du Code de la route).

Reconstituer son capital de points tant que le permis est valide

Mieux vaut, lorsque c'est encore possible, agir avant le solde nul. L'article L223-6 du Code de la route prévoit plusieurs mécanismes : le capital maximal est rétabli après deux années sans nouvelle infraction entraînant retrait, trois années si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ; un point isolé revient au bout de six mois ; les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués après dix ans. Ces délais courent à compter du paiement de l'amende ou de la condamnation définitive, non de la date de l'infraction, d'où l'intérêt d'une lecture attentive du relevé d'information intégral.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accessible une fois par an, permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond (article R223-8 du Code de la route). Pour un stage suivi en Gironde, l'attestation est adressée au préfet de la Gironde dans les quinze jours ; la reconstitution intervient dans le mois et prend effet le lendemain de la dernière journée. La date du stage doit donc être confrontée à celle à laquelle chaque retrait est devenu effectif, ce qui suppose d'établir la chronologie avant l'inscription. Le détail de ces règles figure sur la page /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

L'intervention du cabinet pour un conducteur bordelais

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris et ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Bordeaux. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, suivent les dossiers de conducteurs girondins à distance : les pièces (relevé d'information intégral, lettre 48SI, arrêté préfectoral, ordonnance pénale, avis de contravention) sont transmises par voie électronique et les rendez-vous se tiennent par téléphone ou en visioconférence.

La première étape consiste à reconstituer, infraction par infraction, l'historique du capital de points et à vérifier la régularité de chaque retrait. Le cabinet arrête ensuite une stratégie : opposition devant la juridiction pénale lorsque la condamnation n'est pas définitive, recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur en présence d'une erreur matérielle, requête et, si les conditions sont réunies, référé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Lorsque l'affaire est appelée à l'audience, l'avocat se déplace à Bordeaux ou devant la juridiction concernée. Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute diligence.

Si votre permis a déjà été invalidé ou annulé, la page /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule présente l'ensemble de la procédure de récupération.