Avocat récupération de permis — Mulhouse

En bref : trois décisions, trois voies de recours

Pour un conducteur mulhousien, la première difficulté tient à la géographie administrative : Mulhouse est la plus grande ville du Haut-Rhin, mais le préfet du département siège à Colmar, et le tribunal administratif compétent est celui de Strasbourg. Concrètement, une suspension décidée après un contrôle relève du préfet, puis du juge administratif ; une invalidation pour solde de points nul (lettre 48SI) est une décision du ministre de l'Intérieur, contestable devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois ; une suspension ou une annulation infligée comme peine, notamment par ordonnance pénale, se conteste par l'opposition devant la juridiction pénale qui l'a prononcée. Avant toute chose, il faut donc savoir quelle décision vous prive du droit de conduire, et à quelle date elle vous a été notifiée.

Les interlocuteurs d'un conducteur de Mulhouse

Le préfet du Haut-Rhin, à Colmar : suspension et remise du permis

Lorsque le permis est retenu au bord de la route, par exemple pour un état alcoolique, un usage de stupéfiants, un excès de vitesse de 40 km/h ou plus établi par un appareil homologué ou un refus d'obtempérer, le représentant de l'État dans le département dispose de soixante-douze heures pour suspendre le permis, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées. Faute de décision dans ce délai, le permis doit être remis à la disposition du conducteur (article L224-2 du Code de la route). La suspension ne peut excéder six mois, durée portée à un an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants ou d'accident corporel ; ces durées sont doublées, dans certains cas, pour les professionnels du transport de personnes (même article).

Point important pour les nombreux Mulhousiens qui circulent quotidiennement hors du département : le préfet compétent est celui du lieu de l'infraction. Une interpellation dans le Territoire de Belfort ou dans le Bas-Rhin relève donc du préfet de ce département, non de celui du Haut-Rhin (articles L224-2 et L224-7 du Code de la route). C'est en revanche au préfet du département de résidence, pour un Mulhousien le préfet du Haut-Rhin, que le permis invalidé doit être remis : la lettre 48SI fixe un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3 du Code de la route). Le refus de remettre le permis, comme le fait de continuer à conduire malgré l'injonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L223-5 du Code de la route).

Le tribunal administratif de Strasbourg : recours contre la 48SI et référé-suspension

Les décisions prises en matière de permis de conduire sont des mesures de police : le litige relève du tribunal administratif du lieu de résidence du conducteur à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative). Le Haut-Rhin entrant dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg (article R221-3 du même code), c'est devant lui que se contestent, pour un conducteur domicilié à Mulhouse, l'arrêté préfectoral de suspension, y compris lorsqu'il émane du préfet d'un autre département, la décision de retrait de points ou l'invalidation 48SI. En appel, l'affaire est portée devant la cour administrative d'appel de Nancy (article R221-7 du même code). Le délai pour saisir le tribunal est de deux mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative).

Une requête au fond n'est pas jugée en quelques jours. Lorsque la perte du permis menace un emploi, elle peut être doublée d'un référé-suspension : le juge des référés peut suspendre la décision si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, à condition qu'une requête en annulation ait été introduite (article L521-1 du Code de justice administrative). Dans l'agglomération mulhousienne, l'urgence se documente souvent par des situations concrètes : travail posté sur un site industriel, trajets transfrontaliers vers la Suisse ou l'Allemagne, tournées professionnelles dans le Sundgau ou le vignoble. Le juge apprécie chaque dossier au vu des pièces produites ; aucune issue ne peut être garantie.

Le juge pénal : ordonnance pénale et opposition

La suspension ou l'annulation peut aussi être une peine prononcée par le juge pénal, fréquemment sous la forme d'une ordonnance pénale reçue par courrier recommandé. Pour un délit, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition ; l'affaire est alors rejugée lors d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle l'ordonnance a été portée à la connaissance du prévenu (article 527 du même code). L'opposition se forme auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, telle qu'elle est désignée sur l'acte : elle n'est pas nécessairement située dans le Haut-Rhin si l'infraction a été relevée ailleurs.

Le ministre de l'Intérieur : le recours gracieux

C'est le ministre de l'Intérieur qui retire les points et prononce l'invalidation (article R223-3 du Code de la route). Un recours gracieux peut lui être adressé, notamment lorsqu'un retrait a été enregistré alors que la réalité de l'infraction n'était pas établie dans l'une des formes prévues par l'article L223-1 du Code de la route (paiement de l'amende forfaitaire, titre exécutoire de l'amende majorée, composition pénale exécutée, condamnation définitive), ou lorsqu'un stage n'a pas été crédité. Ce recours ne dispense pas de surveiller le délai contentieux de deux mois.

Calendrier : ce qu'il faut faire, et quand

• Dès réception : rassembler l'avis de rétention, l'arrêté préfectoral, la lettre 48SI ou l'ordonnance pénale, et commander le relevé d'information intégral.
• Sous dix jours francs (48SI) : remettre le permis au préfet du Haut-Rhin, même si un recours est envisagé.
• Sous trente ou quarante-cinq jours (ordonnance pénale) : former opposition selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit.
• Sous deux mois (décision administrative) : déposer la requête devant le tribunal administratif de Strasbourg, accompagnée le cas échéant d'un référé-suspension.
• Pour la suite : prévoir l'avis médical, précédé d'un examen psychotechnique, exigé après une annulation, une invalidation ou une suspension d'au moins six mois (article R224-21 du Code de la route).

Si l'invalidation devient définitive, aucun nouveau permis ne peut être obtenu avant six mois à compter de la remise du permis au préfet, et un an en cas de nouvelle perte de la totalité des points dans les cinq ans (article L223-5 du Code de la route). D'où l'intérêt de remettre le permis sans attendre : c'est cette date qui fait courir le délai.

Récupérer des points tant que le permis est valide

Lorsque le solde est faible mais pas encore nul, la priorité est d'empêcher la 48SI. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être suivi une fois par an (article L223-6 du Code de la route), ouvre droit à quatre points dans la limite du plafond du permis ; la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8 du Code de la route). Le calendrier compte : il faut que le stage soit terminé avant que soit enregistré le retrait qui ramènerait le solde à zéro.

Les points se reconstituent aussi par l'écoulement du temps : le capital maximal est rétabli après deux ans sans nouvelle infraction entraînant retrait de points, ou trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ; un point retiré seul est réattribué après six mois, en l'absence de nouvelle infraction entraînant retrait de points dans l'intervalle (article L223-6 du Code de la route). Le jeune conducteur en période probatoire est soumis à des règles particulières (article L223-1 du Code de la route). Avant de décider quoi contester, nous vérifions sur le relevé d'information intégral que chaque reconstitution a été prise en compte.

Un dossier mulhousien suivi depuis Paris

Le cabinet Dehan & Schinazi n'a ni bureau ni permanence à Mulhouse ni ailleurs dans le Haut-Rhin : il est installé à Paris. Vous déposez vos documents en ligne ; nous étudions le relevé d'information intégral et chaque décision, puis nous vous présentons par téléphone ou en visioconférence les voies de recours ouvertes, leurs délais et leurs limites. Les requêtes devant le tribunal administratif de Strasbourg sont déposées par voie électronique, et l'avocat du cabinet se rend à l'audience lorsque l'affaire le justifie, devant ce tribunal, devant la cour administrative d'appel de Nancy ou devant la juridiction pénale saisie.

Pour approfondir, consultez nos pages Avocat récupération de permis annulé (/avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule) et Avocat récupération de points (/avocat-permis/avocat-recuperation-points). Les autres villes sont recensées sur la page /avocat-recuperation-permis.