Avocat récupération de permis — Grenoble

L'essentiel en quelques lignes

Avant toute démarche, un conducteur grenoblois doit savoir précisément quel acte le prive de son droit de conduire. Une décision d'invalidation pour solde de points nul (lettre 48SI) relève du juge administratif : le tribunal administratif de Grenoble, saisi dans le délai de deux mois prévu par l'article R421-1 du Code de justice administrative. Un arrêté préfectoral de suspension pris après une rétention relève lui aussi de ce juge, mais il produit ses effets immédiatement. Une suspension ou une annulation prononcée par ordonnance pénale se discute, elle, devant la juridiction pénale, par la voie de l'opposition. Chacune de ces voies a son propre délai ; confondre l'une avec l'autre revient souvent à laisser passer celui qui comptait.

Les juridictions et autorités compétentes pour un Grenoblois

Grenoble cumule deux fonctions qui simplifient la lecture du dossier : elle est le siège de la préfecture de l'Isère et celui du tribunal administratif. Le ressort de ce tribunal couvre la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie (article R221-3 du Code de justice administrative). Comme les décisions individuelles de police relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne visée, apprécié à la date de la décision (article R312-8 du même code), un conducteur qui habite Grenoble saisit en principe le tribunal administratif de Grenoble, quel que soit l'endroit où l'infraction a été relevée. Un déménagement intervenu avant la décision peut modifier cette compétence : la date retenue est vérifiée au cas par cas.

Le préfet de l'Isère : rétention, suspension, remise du titre

Lorsque les forces de l'ordre retiennent le permis, notamment pour alcoolémie, usage de stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté sur un véhicule intercepté, ou refus d'obtempérer, le représentant de l'État dispose de soixante-douze heures pour prononcer une suspension, délai porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées (article L224-2 du Code de la route). Passé ce délai sans arrêté, le permis doit être remis à la disposition de son titulaire. La suspension est en principe limitée à six mois ; elle peut atteindre un an en cas d'accident ayant causé la mort ou des blessures, de refus d'obtempérer commis dans les conditions de l'article L233-1-1, d'alcool, de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications (article L224-2, II).

De nombreux Grenoblois circulent en Savoie, en Haute-Savoie ou dans la Drôme pour le travail ou les loisirs. Une suspension décidée au vu d'un procès-verbal émane du préfet du département où l'infraction a été commise (article L224-7 du Code de la route) : un contrôle sur une route savoyarde peut donc donner lieu à un arrêté du préfet de la Savoie. Le recours d'un habitant de Grenoble n'en reste pas moins porté, en principe, devant le tribunal administratif de Grenoble : c'est le lieu de résidence à la date de la décision qui fixe la compétence (article R312-8 du Code de justice administrative), et non le lieu de l'infraction.

Lorsque tous les points ont été perdus, l'injonction impose de remettre le permis au préfet du département de résidence (article L223-5 du Code de la route), c'est-à-dire, pour un Grenoblois, au préfet de l'Isère, dans les dix jours francs suivant la réception de la lettre recommandée (article R223-3). Conduire malgré cette injonction expose à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L223-5, III et V).

Le tribunal administratif de Grenoble : annulation et référé

La lettre 48SI émane du ministre de l'Intérieur. Elle récapitule les retraits ayant conduit au solde nul et prononce l'invalidation (article R223-3 du Code de la route). C'est cette décision que l'on attaque devant le tribunal administratif de Grenoble, en discutant notamment la régularité de chaque retrait et l'information délivrée lors de la constatation des infractions (article R223-3, I et II).

La requête en annulation ne suspend pas, à elle seule, la perte du droit de conduire. Pour obtenir ce résultat avant le jugement au fond, il faut saisir parallèlement le juge des référés, qui peut suspendre la décision si l'urgence le justifie et si un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). Ces deux conditions s'établissent par des pièces : contrat de travail, attestations de l'employeur, absence de desserte compatible avec les horaires de travail, contraintes familiales.

Le tribunal administratif de Grenoble relève, pour les matières ouvertes à l'appel, de la cour administrative d'appel de Lyon. Le contentieux du permis de conduire fait toutefois exception : le tribunal statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire (article R811-1, 6°, du Code de justice administrative). Le jugement ne peut donc pas être déféré à la cour administrative d'appel de Lyon ; seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste ouvert. La requête de première instance doit, pour cette raison, contenir d'emblée l'ensemble des moyens utiles.

La voie pénale : l'opposition à ordonnance pénale

La perte de points suppose que la réalité de l'infraction soit établie, notamment par le paiement de l'amende forfaitaire ou par une condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route). Tant qu'une ordonnance pénale n'est pas définitive, la contester peut éviter un retrait. Pour un délit, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, ce qui ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre de notification (article 527 du même code). L'opposition se forme auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance, mentionné sur celle-ci, qui n'est pas nécessairement situé en Isère.

L'issue pénale rejaillit sur la mesure préfectorale : une suspension administrative est considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire (article L224-9 du Code de la route).

Calendrier : les délais qui ne se rattrapent pas

• Après rétention du permis : arrêté de suspension dans les 72 heures, ou dans les 120 heures en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route).
• Après réception de la lettre 48SI : remise du permis au préfet de l'Isère dans les dix jours francs (article R223-3) et saisine du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Ordonnance pénale en matière délictuelle : opposition dans les 45 jours de la notification (article 495-3 du Code de procédure pénale).
• Ordonnance pénale en matière contraventionnelle : opposition dans les 30 jours de l'envoi de la lettre (article 527 du Code de procédure pénale).
• Après la remise du permis consécutive à un solde nul : aucun nouveau permis avant six mois, un an si une nouvelle perte totale survient dans les cinq ans (article L223-5 du Code de la route).
• Permis annulé, invalidé ou suspendu pour six mois ou plus : avis médical, après examen psychotechnique, exigé pour obtenir un nouveau titre ou la restitution (articles L224-14 et R224-21 du Code de la route).

Reconstituer son capital de points

Anticiper évite parfois d'avoir à plaider. Tant que le solde reste positif, le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond, au plus une fois par an (articles L223-6 et R223-8 du Code de la route). L'organisateur transmet l'attestation au préfet du département où s'est déroulé le stage dans les quinze jours ; les points sont reconstitués dans le mois, avec effet au lendemain du dernier jour de stage. Ce point de départ explique pourquoi la date du stage doit être confrontée, sur le relevé d'information intégral, à la date à laquelle les derniers retraits deviendront effectifs.

La reconstitution peut aussi être automatique : le permis retrouve son nombre maximal de points après deux ans sans nouvelle infraction ayant entraîné un retrait, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe ; un point isolé est réattribué après six mois ; les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes reviennent en tout état de cause au bout de dix ans (article L223-6). Le titulaire d'un permis probatoire qui perd au moins trois points doit suivre la formation spécifique dans les quatre mois (article R223-4).

Les mécanismes de récupération sont détaillés sur la page /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

L'intervention du cabinet pour un conducteur de Grenoble

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris ; il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Grenoble. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, conduisent le dossier à distance : vous nous adressez en ligne la décision reçue, votre relevé d'information intégral et les avis de contravention, puis nous échangeons par téléphone, par courriel ou en visioconférence.

Le travail commence par un recalcul du solde et un examen de chaque retrait, afin de déterminer ce qui peut être contesté et dans quel ordre : opposition devant le juge pénal, recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur lorsqu'une erreur matérielle apparaît, requête et, si l'urgence est démontrable, référé devant le tribunal administratif de Grenoble. Les écritures sont déposées par voie dématérialisée ; lorsque l'audience l'exige, l'avocat se rend devant le tribunal pour plaider. Les honoraires sont convenus par écrit avant toute diligence, et les chances du recours sont exposées sans promesse de résultat.

Pour une présentation d'ensemble de la procédure après annulation ou invalidation, consultez la page /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.