Avocat récupération de permis — Perpignan

L'essentiel en quelques lignes

Un conducteur perpignanais privé de son permis doit d'abord identifier l'acte qui le frappe. S'il s'agit d'une lettre 48SI, décision du ministre de l'Intérieur constatant un solde de points nul, la contestation relève du juge administratif : en l'occurrence le tribunal administratif de Montpellier, qui ne siège pas dans les Pyrénées-Orientales mais dans l'Hérault. S'il s'agit d'un arrêté préfectoral de suspension pris après une rétention du permis, la mesure s'applique immédiatement et le temps joue contre vous. S'il s'agit d'une ordonnance pénale, c'est l'opposition devant la juridiction pénale qui s'impose. Confondre ces trois voies revient souvent à laisser passer le seul délai utile.

Les autorités et juridictions compétentes pour un habitant de Perpignan

Perpignan cumule deux situations : chef-lieu des Pyrénées-Orientales, la ville accueille la préfecture du département ; elle dépend en revanche, pour le contentieux administratif, d'une juridiction installée hors du département. L'article R221-3 du Code de justice administrative rattache en effet l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales au tribunal administratif de Montpellier. Comme les décisions individuelles de police relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne visée, apprécié à la date de la décision (article R312-8 du même code), un Perpignanais contestera son invalidation ou sa suspension devant le tribunal de Montpellier.

La préfecture des Pyrénées-Orientales, à Perpignan

À la suite d'une rétention du permis, le représentant de l'État dans le département dispose de soixante-douze heures pour prononcer une suspension, délai porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants ont été pratiquées (article L224-2 du Code de la route).

La compétence territoriale du préfet varie selon le fondement retenu. Lorsqu'il statue au vu d'un procès-verbal, c'est le préfet du département où l'infraction a été commise qui peut suspendre le permis à titre provisoire (article L224-7 du Code de la route) : un conducteur de Perpignan contrôlé dans l'Aude recevra donc, le cas échéant, un arrêté du préfet de l'Aude. À l'inverse, après la perte de la totalité des points, l'injonction de remettre le permis désigne le préfet du département de résidence (article L223-5), c'est-à-dire, pour un Perpignanais, la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Lorsque la suspension atteint ou dépasse six mois, ou en cas d'annulation ou d'invalidation, la restitution du permis ou l'accès à un nouveau titre suppose un avis médical, émis par un médecin agréé ou par la commission médicale à l'issue d'un examen psychotechnique (article R224-21 du Code de la route).

Le tribunal administratif de Montpellier : contester la 48SI

Lorsque le solde atteint zéro, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). Le ministre de l'Intérieur en informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui récapitule les retraits successifs, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le permis au préfet du lieu de résidence dans les dix jours francs de sa réception (article R223-3). Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative).

La requête au fond peut s'accompagner d'une demande de référé-suspension. Le juge des référés peut alors suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence se démontre par des pièces, notamment professionnelles. Ni la suspension ni l'annulation ne sont acquises d'avance.

La cour administrative d'appel de Toulouse : un rôle limité en matière de permis

La cour administrative d'appel de Toulouse a pour ressort celui des tribunaux administratifs de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse (article R221-7 du Code de justice administrative). Elle n'est pourtant pas saisie du contentieux du permis : l'article R811-1, 6°, du même code prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire. Le jugement rendu à Montpellier ne peut donc être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, ce qui donne tout son poids à la qualité de la requête de première instance.

Le juge pénal : l'opposition à ordonnance pénale

Une ordonnance pénale délictuelle peut être frappée d'opposition dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification ; l'affaire est alors examinée lors d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du même code). La juridiction compétente figure sur l'ordonnance elle-même.

Ce volet pénal rejaillit sur le volet administratif : en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire, la rétention et la suspension préfectorales sont considérées comme non avenues (article L224-9 du Code de la route). La réalité de l'infraction, qui conditionne le retrait de points, est quant à elle établie notamment par une condamnation définitive (article L223-1).

Le ministère de l'Intérieur : la voie gracieuse

Une anomalie du relevé d'information intégral (stage non crédité, points qui auraient dû être réattribués, retrait fondé sur une infraction dont la réalité n'est pas établie) peut être signalée au ministère de l'Intérieur par un recours gracieux. Cette démarche ne doit pas faire perdre de vue le délai de deux mois ouvert devant le tribunal administratif de Montpellier : le cabinet arbitre entre les deux voies en fonction des dates de notification.

Le calendrier à surveiller

• Rétention du permis : arrêté préfectoral de suspension dans les 72 heures, ou dans les 120 heures en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route).
• Réception de la lettre 48SI : remise du permis au préfet des Pyrénées-Orientales dans les dix jours francs (article R223-3) ; saisine du tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Ordonnance pénale : opposition dans les 45 jours pour un délit (article 495-3 du Code de procédure pénale), dans les 30 jours pour une contravention (article 527).
• Après invalidation : aucun nouveau permis avant six mois à compter de la remise du titre au préfet, délai porté à un an en cas de nouvelle perte totale des points dans les cinq ans (article L223-5 du Code de la route).

Reconstituer son capital de points

Avant que le solde ne tombe à zéro, la loi ménage plusieurs mécanismes de reconstitution (article L223-6 du Code de la route). L'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait pendant deux ans rétablit le nombre maximal de points, ce délai étant de trois ans lorsque l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. Un point retiré seul est réattribué après six mois sans nouvelle infraction.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, ouvert une fois par an, procure quatre points dans la limite du plafond du permis (articles L223-6 et R223-8 du Code de la route). Le préfet du département où le stage s'est déroulé reconstitue les points dans le mois qui suit la réception de l'attestation, avec effet au lendemain de la dernière journée de stage. Encore faut-il que le permis soit toujours valide à cette date : la chronologie des retraits se vérifie sur le relevé avant toute inscription.

L'intervention du cabinet pour un conducteur de Perpignan

Le cabinet Dehan & Schinazi exerce à Paris ; il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Perpignan ou dans les Pyrénées-Orientales. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, conduisent le dossier à distance : la lettre 48SI ou l'arrêté préfectoral, le relevé d'information intégral et les justificatifs professionnels sont transmis en ligne, puis les échanges se poursuivent par téléphone, courriel ou visioconférence.

Le travail commence par un recalcul du solde de points et un examen de chaque retrait, afin de déterminer ce qui peut être contesté et dans quel ordre. La requête et, s'il y a lieu, le référé sont déposés par voie dématérialisée devant le tribunal administratif de Montpellier ; l'avocat se rend à l'audience lorsque l'affaire le requiert, comme il se présente devant la juridiction pénale saisie d'une opposition. Une convention d'honoraires est signée avant toute diligence, et aucun résultat n'est promis : le cabinet expose les moyens sérieux comme les limites du dossier.

Pages utiles

• Récupérer un permis suspendu, annulé ou invalidé : /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule
• Récupérer des points sur son permis : /avocat-permis/avocat-recuperation-points
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