Avocat récupération de permis — Besançon

La réponse courte

Pour un Bisontin, la voie de recours dépend de l'acte reçu. Une lettre 48SI, qui constate un solde de points nul et prononce l'invalidation, se conteste devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Un arrêté de suspension pris après une rétention relève de la préfecture qui l'a signé. Une ordonnance pénale se discute par la voie de l'opposition, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification en matière délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale) et de trente jours à compter de l'envoi de la lettre en matière contraventionnelle (article 527 du même code). Le premier travail consiste donc à qualifier la décision et à dater sa notification.

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris. Il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Besançon ou dans le Doubs : il suit les dossiers à distance et se présente devant les juridictions compétentes.

Où se jouent les recours pour un conducteur de Besançon

La préfecture du Doubs : suspension et remise du permis invalidé

Après une rétention du permis lors d'un contrôle, le préfet dispose de soixante-douze heures pour prononcer la suspension, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été pratiquées (article L224-2 du Code de la route). Sans décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de son titulaire. La suspension ne peut excéder six mois ; elle peut être portée à un an, notamment en cas d'accident ayant occasionné un dommage corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants.

Attention au lieu de l'infraction : saisi du procès-verbal, c'est le préfet du département où l'infraction a été commise qui peut prononcer une suspension provisoire (article L224-7 du Code de la route). Un conducteur de Besançon contrôlé dans le Jura, en Haute-Saône ou dans le Territoire de Belfort peut ainsi recevoir un arrêté d'une autre préfecture que celle du Doubs. À l'inverse, en cas d'invalidation, le permis se restitue au préfet du département de résidence, dans les dix jours francs de la réception de la lettre recommandée (article R223-3 du Code de la route) : pour un habitant de Besançon, le préfet du Doubs. Refuser de le remettre est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L223-5).

Le tribunal administratif de Besançon : la 48SI et le référé-suspension

La lettre 48SI émane du ministre de l'Intérieur : elle récapitule les retraits ayant concouru au solde nul et prononce l'invalidation du permis (article R223-3 du Code de la route). Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l'intéressé à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative) : pour un conducteur domicilié à Besançon, la requête en annulation se forme devant le tribunal administratif de Besançon, dont le ressort couvre le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort (article R221-3 du même code) ; en appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel de Nancy. Le contrôle porte notamment sur chacun des retraits récapitulés : un retrait n'est possible que si la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route).

La requête au fond ne suspend pas, à elle seule, l'invalidation. Le référé-suspension permet de demander au juge des référés d'en suspendre l'exécution lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L521-1 du Code de justice administrative). Pour un salarié qui rejoint chaque jour une zone d'activité de l'agglomération, un artisan qui intervient dans les communes rurales du Doubs ou un travailleur frontalier, l'urgence se démontre par des pièces : contrat de travail, attestation de l'employeur, horaires, trajets. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas ; aucune issue n'est acquise.

Le tribunal judiciaire : l'ordonnance pénale et l'opposition

Les délits routiers les plus fréquents, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, peuvent être jugés par ordonnance pénale. Le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition (article 495-3 du Code de procédure pénale) ; en matière contraventionnelle, le délai est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du même code). En matière délictuelle, l'opposition ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel le prévenu peut être assisté d'un avocat. La juridiction compétente se lit sur l'ordonnance elle-même. Tant que la condamnation n'est pas définitive, la réalité de l'infraction n'est pas établie et le retrait de points correspondant ne peut intervenir (article L223-1 du Code de la route).

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

Le ministre de l'Intérieur, auteur de la 48SI, peut être saisi d'un recours gracieux : un retrait enregistré deux fois, une infraction dont la réalité n'est pas établie, un stage dont les points n'ont pas été reconstitués. Ce recours n'est pas toujours la voie la plus adaptée. Le cabinet décide, au vu du relevé intégral d'information, s'il convient de l'engager ou de saisir directement le tribunal administratif de Besançon, en gardant le délai de deux mois comme repère.

Les étapes et les délais à surveiller

• Jour de la rétention : la préfecture compétente dispose de 72 heures, ou de 120 heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, pour suspendre le permis (article L224-2 du Code de la route).
• Ordonnance pénale : 45 jours à compter de la notification pour former opposition en matière délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale), 30 jours à compter de l'envoi de la lettre en matière contraventionnelle (article 527).
• Réception de la lettre 48SI : 10 jours francs pour restituer le permis au préfet du Doubs (article R223-3 du Code de la route) et 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Besançon (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Après la remise du permis : pas de nouveau permis avant six mois, un an en cas de nouveau retrait de la totalité des points dans les cinq ans, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à vos frais (article L223-5 du Code de la route).

Conduire malgré la notification d'une décision de suspension ou d'annulation est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route). Tant que le juge n'a pas suspendu la décision, il faut donc s'organiser sans le permis.

Chaque délai part d'une date précise : notification, réception ou envoi de la lettre, selon le texte applicable. Gardez l'enveloppe, l'avis de passage et la preuve de la date de retrait du pli recommandé : ces pièces permettent de vérifier si un recours est encore recevable.

Récupérer des points avant l'invalidation

Tant qu'il reste des points, l'article L223-6 du Code de la route organise leur reconstitution :

• le stage de sensibilisation à la sécurité routière, d'une durée de deux jours consécutifs (article R223-5), peut être suivi une fois par an ; il donne droit à quatre points dans la limite du plafond, et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8) ;
• hors période probatoire, sans nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant deux ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire ou de la dernière condamnation définitive, le permis retrouve son nombre maximal de points (articles L223-1 et L223-6) ; le délai est de trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ;
• un point retiré pour une infraction n'entraînant que la perte d'un point est réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction ;
• les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans.

L'ordre des dates est décisif : un stage effectué après l'enregistrement du retrait qui porte le solde à zéro ne permet plus d'éviter l'invalidation. Le cabinet commence donc par lire le relevé intégral d'information, retrait par retrait. Pour le détail, voir la page Avocat récupération de points : /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

Comment le cabinet intervient pour un conducteur de Besançon

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Paris ; le cabinet n'a pas d'adresse dans le Doubs. Le dossier se constitue en ligne : lettre 48SI ou arrêté de suspension, relevé intégral d'information, avis de contravention, ordonnance pénale le cas échéant, justificatifs professionnels et familiaux. Les échanges se font par téléphone, par courriel ou par visioconférence, sans déplacement à Paris.

Les requêtes sont déposées par voie dématérialisée devant le tribunal administratif de Besançon ; l'avocat se présente à l'audience et plaide devant ce tribunal, puis, en cas d'appel, devant la cour administrative d'appel de Nancy. En cas d'opposition à une ordonnance pénale, il se présente devant la juridiction pénale désignée par l'ordonnance. Pour une vue d'ensemble des recours contre un permis suspendu, annulé ou invalidé, voir la page Avocat récupération de permis : /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.