Avocat récupération de permis — Le Mans

En bref : trois décisions, trois interlocuteurs

Un conducteur manceau qui ne peut plus conduire se trouve presque toujours dans l'une de ces trois situations. Soit le préfet de la Sarthe a suspendu son permis après une rétention : c'est à la préfecture, au Mans, que se jouent la durée de la mesure et la restitution du titre. Soit le ministère de l'Intérieur lui a notifié une décision 48SI constatant un solde de points nul : un recours gracieux peut être adressé au ministre, et le recours contentieux relève du tribunal administratif de Nantes, compétent pour la Sarthe, qui statue aussi en référé-suspension. Soit, enfin, une ordonnance pénale ou un jugement a prononcé une suspension ou une annulation : la contestation suit alors les règles de la procédure pénale, avec des délais courts. Avant toute démarche, il faut donc identifier l'auteur de la décision et sa date de notification.

Le calendrier qui s'impose au conducteur sarthois

Chaque voie de recours obéit à son propre délai. Les plus courts sont souvent ceux que l'on découvre trop tard ; la chronologie ci-dessous, tirée des textes, sert de point de départ à l'examen de tout dossier.

• 72 heures, ou 120 heures en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants : délai dont dispose le préfet, après la rétention du permis, pour prononcer la suspension ; à défaut, le permis est remis à la disposition du conducteur (article L224-2, I A, I et III, du Code de la route).
• 10 jours francs à compter de la réception de la lettre 48SI : délai pour restituer le permis au préfet du département de résidence, soit, pour un habitant du Mans, le préfet de la Sarthe (article R223-3 du Code de la route).
• 30 jours pour former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle, à compter de l'envoi de la lettre ou de la date à laquelle elle a été portée à la connaissance du contrevenant (article 527 du Code de procédure pénale).
• 45 jours pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle, à compter de sa notification (article 495-3 du Code de procédure pénale).
• 2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif de Nantes d'une requête contre une décision administrative, notamment une 48SI (article R421-1 du Code de justice administrative).

La préfecture de la Sarthe : suspension et restitution

La rétention du permis intervient à titre conservatoire dans les cas énumérés par l'article L224-1 du Code de la route : alcoolémie, usage présumé de stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté avec interception du véhicule, certains accidents corporels ou encore refus d'obtempérer. Un contrôle sur l'autoroute A11 ou sur la rocade du Mans peut ainsi déboucher, dans les heures qui suivent, sur un arrêté de suspension.

L'arrêté émane du représentant de l'État dans le département (article L224-2 du Code de la route) ; pour la suspension prononcée au vu du procès-verbal, l'article L224-7 désigne expressément le préfet du département où l'infraction a été commise. Un conducteur manceau contrôlé hors de la Sarthe peut donc recevoir un arrêté d'un autre préfet : il faut le vérifier sur la décision elle-même, car c'est elle qui détermine l'autorité à laquelle s'adresser. La durée de la suspension ne peut en principe excéder six mois ; elle peut être portée à un an notamment en cas d'accident corporel, d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants (article L224-2, II).

À l'issue de la mesure, la restitution se demande à la préfecture. Lorsque la suspension atteint ou dépasse six mois, le conducteur doit produire un avis médical, précédé d'un examen psychotechnique (articles R224-21 et R224-22 du Code de la route). Cette étape doit être anticipée pour ne pas prolonger, en pratique, la période sans permis.

Deux règles commandent la stratégie. D'une part, la suspension administrative cesse d'avoir effet dès qu'une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire, et elle est réputée non avenue en cas de relaxe ou si le juge ne prononce aucune mesure restrictive (article L224-9 du Code de la route). D'autre part, conduire malgré la notification d'une suspension, d'une rétention ou d'une annulation est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16). Le respect de la mesure s'impose donc, et la défense pénale pèse directement sur la décision préfectorale.

La lettre 48SI et le tribunal administratif de Nantes

Le permis perd sa validité lorsque le nombre de points devient nul (article L223-1 du Code de la route). Le titulaire ne peut alors solliciter un nouveau permis avant six mois à compter de la remise de son titre au préfet, délai porté à un an en cas de nouvelle perte totale de points dans les cinq ans (article L223-5). Ne pas restituer le permis après l'injonction constitue en outre un délit (article L223-5, III).

La décision 48SI est prise par le ministre de l'Intérieur. Un recours gracieux peut lui être adressé. Le recours contentieux, pour un conducteur résidant au Mans, est porté devant le tribunal administratif de Nantes, dont le ressort couvre la Sarthe ; les jugements de ce tribunal peuvent ensuite être déférés à la cour administrative d'appel de Nantes. La requête doit être déposée dans les deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative).

Le débat porte d'abord sur la régularité de chaque retrait de points. La réalité d'un retrait n'est établie que par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1). Les textes prévoient également l'information du conducteur au moment de la constatation de l'infraction (article R223-3, I et II). Le relevé d'information intégral, examiné ligne par ligne, permet de vérifier si ces conditions sont réunies pour chaque infraction.

Obtenir une décision rapide : le référé-suspension

L'instruction d'une requête au fond prend du temps. Lorsqu'une requête en annulation a été déposée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes peut suspendre la décision si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence se démontre par des pièces : contrat de travail, attestation d'employeur, contraintes de trajet entre Le Mans et des communes sarthoises mal desservies par les transports en commun, obligations familiales. Ces conditions sont appréciées au cas par cas et aucune issue ne peut être garantie.

Si le recours n'aboutit pas : repasser le permis

Un conducteur dont le permis a perdu sa validité doit, pour en obtenir un nouveau, satisfaire de nouveau aux conditions d'obtention. Toutefois, s'il était titulaire du permis depuis trois ans ou plus et que l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée, à condition de présenter sa demande moins de neuf mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire (article R224-20 du Code de la route). Ce délai de neuf mois mérite d'être noté dès la notification.

Ordonnance pénale : l'opposition

Une suspension ou une annulation judiciaire peut être prononcée par ordonnance pénale, sans audience. La seule manière d'obtenir un débat est de former opposition dans le délai : quarante-cinq jours pour un délit (article 495-3 du Code de procédure pénale), trente jours pour une contravention (article 527 du même code). L'affaire est alors examinée publiquement et contradictoirement par le tribunal, devant lequel le prévenu peut être assisté d'un avocat.

Cette voie a des conséquences au-delà de la sanction elle-même : le retrait de points suppose une condamnation devenue définitive, et l'issue de la procédure pénale détermine le sort de la suspension préfectorale (article L224-9 du Code de la route).

Préserver ou reconstituer son capital de points

Avant que le solde n'atteigne zéro, l'article L223-6 du Code de la route organise plusieurs mécanismes de reconstitution, qu'il faut confronter à la date de chaque infraction :

• la récupération du nombre maximal de points après deux ans sans nouvelle infraction à retrait de points, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ;
• la réattribution d'un point retiré isolément au bout de six mois, sans nouvelle infraction dans l'intervalle ;
• le stage de sensibilisation à la sécurité routière, une fois par an au plus, qui permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond (article R223-8, II) ;
• la réattribution, au bout de dix ans, des points retirés pour des contraventions des quatre premières classes.

Lorsque le stage est suivi dans la Sarthe, l'attestation est transmise au préfet de ce département dans les quinze jours, et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8, I et III). Le stage n'est utile que si le solde est encore positif : il ne fait pas revivre un permis déjà invalidé. Pendant le délai probatoire, la reconstitution intégrale au bout de deux ans ne s'applique pas (article L223-1, dernier alinéa).

Un cabinet parisien pour un dossier manceau

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris. Il n'a ni bureau ni permanence au Mans ni dans la Sarthe. Il suit des conducteurs de toute la France à distance : les pièces sont transmises en ligne, et les échanges se font par téléphone, par courriel ou par visioconférence. Lorsque l'audience le requiert, l'avocat se présente devant la juridiction saisie.

• Lecture de la décision reçue, du relevé d'information intégral et des avis de contravention pour déterminer les retraits contestables et le délai qui court.
• Rédaction du recours gracieux au ministre de l'Intérieur, de la requête devant le tribunal administratif de Nantes et, si les conditions paraissent réunies, de la demande de référé-suspension.
• Plaidoirie devant le tribunal administratif de Nantes et, en cas d'appel, devant la cour administrative d'appel de Nantes.
• Opposition à l'ordonnance pénale et assistance devant la juridiction pénale compétente.
• Accompagnement des démarches auprès de la préfecture de la Sarthe pour la restitution du permis.

Pour une présentation générale des recours après une invalidation, consultez la page avocat récupération de permis annulé (/avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule). Si votre solde est encore positif, la page avocat récupération de points (/avocat-permis/avocat-recuperation-points) détaille les moyens de le préserver.