Avocat récupération de permis — Paris

L'essentiel pour un conducteur parisien

Avant toute démarche, posez la décision reçue sur la table et relevez deux informations : l'autorité qui la signe et la date à laquelle elle vous a été notifiée. Tout en découle. La lettre 48SI, qui constate un solde de points nul, émane du ministre de l'Intérieur et relève du tribunal administratif de Paris, à saisir dans les deux mois (article R421-1 du Code de justice administrative). L'arrêté de suspension pris après une rétention du permis émane de l'autorité préfectorale et produit ses effets sans attendre. L'ordonnance pénale, enfin, appartient au juge pénal et se conteste par la voie de l'opposition. Confondre ces trois terrains, c'est risquer de laisser passer le seul délai qui comptait.

Les autorités et juridictions compétentes à Paris

L'autorité préfectorale : suspension, remise et restitution du permis

Paris a une organisation administrative propre : le préfet de Paris et le préfet de police y représentent l'État, chacun pour ses attributions (article 70 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004). La décision reçue désigne l'autorité qui l'a signée : c'est elle qu'il faut identifier avant toute démarche.

Lorsque le permis a été retenu par les forces de l'ordre, l'autorité préfectorale dispose de soixante-douze heures pour prononcer une suspension, et de cent vingt heures si des vérifications d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants ont été pratiquées (article L224-2 du Code de la route). Sans décision dans ce délai, le permis doit être remis à son titulaire. La compétence géographique mérite attention : saisi d'un procès-verbal, c'est le représentant de l'État du département où l'infraction a été commise qui statue (article L224-7). Un Parisien contrôlé à Montreuil, à Nanterre ou à Créteil ne relève donc pas, pour cette mesure, de l'autorité parisienne : l'arrêté reçu indique qui l'a pris, et c'est ce document qu'il faut examiner en premier.

En cas de perte de tous les points, l'injonction de remettre le permis vise en revanche le préfet du département de résidence (article L223-5 du Code de la route), soit, pour un habitant de Paris, le représentant de l'État à Paris ; la lettre 48SI enjoint de restituer le permis dans les dix jours francs de sa réception (article R223-3). Pour récupérer un permis suspendu six mois ou plus, ou pour repasser le permis après une annulation ou une invalidation, il faut produire un avis médical délivré par un médecin agréé ou par la commission médicale, après un examen psychotechnique (article R224-21 du Code de la route).

Le tribunal administratif de Paris : contester la 48SI

Le ressort du tribunal administratif de Paris correspond à la ville de Paris (article R221-3 du Code de justice administrative). Les décisions individuelles prises dans l'exercice de pouvoirs de police relevant du tribunal du lieu de résidence de la personne visée à la date de la décision (article R312-8 du même code), un conducteur domicilié à Paris saisit le tribunal administratif de Paris, y compris lorsque les infractions ayant entraîné le retrait de points ont été relevées hors de la capitale.

Le recours en annulation contre la 48SI peut s'accompagner d'une demande de référé-suspension : le juge des référés ne suspend la décision que si l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence ne se présume pas ; elle se démontre, le plus souvent par des pièces professionnelles ou familiales précises.

La cour administrative d'appel de Paris : une voie fermée en matière de permis

Beaucoup de conducteurs pensent pouvoir faire appel d'un jugement défavorable devant la cour administrative d'appel de Paris. Ce n'est pas le cas : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire (article R811-1, 6°, du Code de justice administrative). Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste ouvert (article L331-1 du même code). Cette règle impose de construire le dossier complet dès la première instance.

Le juge pénal : l'opposition à ordonnance pénale

Une ordonnance pénale prononçant une suspension ou une annulation du permis peut être frappée d'opposition dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification (article 495-3 du Code de procédure pénale). L'affaire fait alors l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel vous pouvez être assisté par un avocat. La juridiction compétente figure sur l'ordonnance. L'issue du procès pénal rejaillit sur le volet administratif : en cas de relaxe, ou si le juge ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, la suspension administrative est considérée comme non avenue (article L224-9 du Code de la route).

Calendrier des délais

• Après rétention du permis : 72 heures pour la décision préfectorale de suspension, 120 heures en cas de vérifications d'alcool ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route).
• Après réception de la 48SI : dix jours francs pour restituer le permis au préfet du département de résidence (article R223-3 du Code de la route) et deux mois pour saisir le tribunal administratif de Paris (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Après notification d'une ordonnance pénale : quarante-cinq jours pour former opposition (article 495-3 du Code de procédure pénale).
• Après la remise du permis consécutive à un solde nul : six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, un an en cas de nouvelle perte totale dans les cinq ans (article L223-5 du Code de la route).
• Avant la restitution d'un permis suspendu six mois ou plus, ou avant un nouveau permis après annulation ou invalidation : avis médical rendu après examen psychotechnique (articles L224-14 et R224-21 du Code de la route).

Préserver ses points tant que le solde n'est pas nul

Il est souvent plus efficace d'agir avant la 48SI. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points, dans la limite du plafond du permis, et ne peut être suivi qu'une fois par an (articles L223-6 et R223-8 du Code de la route). Les points sont réputés reconstitués dès le lendemain du dernier jour de stage : bien placé dans le temps, avant que la dernière infraction ne soit définitivement établie, le stage peut éviter l'invalidation.

Sans nouvelle infraction, le capital est intégralement reconstitué au bout de deux ans, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe ; un point perdu isolément revient au bout de six mois (article L223-6). Le titulaire d'un permis probatoire qui commet une infraction entraînant le retrait d'au moins trois points doit, quant à lui, suivre une formation spécifique dans un délai de quatre mois (article R223-4).

L'intervention du cabinet pour un conducteur parisien

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris et ses avocats sont inscrits au Barreau de Paris. Un premier échange peut avoir lieu au cabinet, par téléphone ou en visioconférence ; les pièces se transmettent en ligne : décision contestée, relevé d'information intégral, avis de contravention, ordonnance pénale, justificatifs professionnels.

Après analyse, nous vous exposons les moyens qui peuvent être soulevés et leurs limites, sans promesse de résultat. La requête est déposée par voie dématérialisée devant le tribunal administratif de Paris ; l'avocat plaide à l'audience lorsqu'elle se tient, notamment en référé. Pour une opposition, il vous assiste devant la juridiction pénale mentionnée sur l'ordonnance, à Paris ou ailleurs.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis (suspendu, annulé, invalidé)
• Avocat récupération de points
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