Avocat récupération de permis — Tours

En bref : qui décide, qui juge

Pour un conducteur tourangeau, la carte des recours se lit en quatre lieux. La préfecture d'Indre-et-Loire, à Tours, prononce la suspension administrative et reçoit les demandes de restitution du permis. Le ministère de l'Intérieur est l'auteur de la décision d'invalidation « 48SI » : c'est à lui que s'adresse un recours gracieux. Le tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve l'Indre-et-Loire (article R221-3 du Code de justice administrative), juge les recours contre la 48SI ou l'arrêté préfectoral, ainsi que le référé-suspension ; ses jugements relèvent, en appel, de la cour administrative d'appel de Versailles (article R221-7 du même code). Enfin, lorsque la mesure découle d'une ordonnance pénale ou d'un jugement, la contestation se joue devant la juridiction pénale qui l'a rendue. Avant toute démarche, il faut savoir laquelle de ces autorités est à l'origine de la mesure, car chacune obéit à son propre délai.

Une particularité : la préfecture à Tours, le juge à Orléans

Le tribunal administratif compétent ne siège pas à Tours : la requête dirigée contre une 48SI ou contre un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire est portée devant le tribunal administratif d'Orléans. Ce décalage géographique ne modifie pas les délais, qui courent dès la notification, mais il impose d'anticiper la préparation du dossier et des pièces justifiant l'urgence.

Le délai de droit commun est de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du Code de justice administrative). Conserver l'enveloppe et l'avis de réception permet d'établir la date exacte de cette notification.

Après un contrôle : les premières heures comptent

La plupart des suspensions commencent par une rétention du permis sur le bord de la route. Les forces de l'ordre retiennent le titre à titre conservatoire dans les cas énumérés par la loi, notamment en cas d'alcoolémie, d'usage présumé de stupéfiants, d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté par un appareil homologué avec interception du véhicule, ou de refus d'obtempérer (article L224-1 du Code de la route).

Le préfet du département doit ou peut, selon les hypothèses, prononcer la suspension dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. Sans décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé (article L224-2, I A, I et III). La suspension ne peut en principe excéder six mois ; elle peut atteindre un an, notamment en cas d'accident corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article L224-2, II).

Si l'infraction n'a pas donné lieu à rétention, le préfet du département où elle a été commise peut encore, au vu du procès-verbal, prononcer une suspension à titre provisoire (article L224-7). Un conducteur domicilié à Tours mais contrôlé dans un autre département peut donc recevoir un arrêté d'une autre préfecture : c'est l'arrêté lui-même qui indique l'autorité compétente et la juridiction à saisir.

Lettre 48SI : invalidation, restitution à la préfecture d'Indre-et-Loire

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). Le ministre de l'Intérieur adresse alors une lettre recommandée qui récapitule les retraits ayant conduit au solde nul, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le permis au préfet du département de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3, III). Pour un résident de Tours, le titre se remet au préfet d'Indre-et-Loire. Refuser de se soumettre à cette injonction est un délit (article L223-5, III).

La remise du permis fait courir un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau titre, porté à un an en cas de nouvelle perte totale des points dans les cinq ans, sous réserve d'un examen médical et psychotechnique (article L223-5, II).

Ce que le juge d'Orléans vérifie

Le recours contre la 48SI porte sur chacun des retraits récapitulés. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points n'est établie que par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1). Le conducteur doit en outre avoir reçu, lors de la constatation de l'infraction, l'information prévue par les textes sur le retrait de points encouru et sur le traitement automatisé des points (article R223-3, I et II). Le relevé d'information intégral, qui retrace l'historique du permis, sert de point de départ à cette vérification, retrait par retrait.

Parallèlement à la requête en annulation, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans peut être saisi d'une demande de suspension de la 48SI. Il peut l'ordonner lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence se démontre par des pièces concrètes : contrat de travail, attestation de l'employeur, horaires, trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ces éléments sont appréciés au cas par cas et aucune issue ne peut être garantie. Le recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur reste possible, mais il ne remplace pas la saisine du juge dans les délais.

Ordonnance pénale : le délai d'opposition

Une suspension ou une annulation peut aussi être prononcée par une ordonnance pénale, rendue sans audience. Elle se conteste par l'opposition : quarante-cinq jours à compter de la notification pour un délit (article 495-3 du Code de procédure pénale), trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu pour une contravention (article 527). L'opposition permet que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal, au cours duquel le prévenu peut être assisté par un avocat (article 495-3).

Cette voie a des effets en cascade. Une relaxe, ou l'absence de mesure restrictive du droit de conduire prononcée par la juridiction, rend la suspension préfectorale non avenue ; à l'inverse, la mesure préfectorale cesse d'avoir effet dès qu'une décision judiciaire restrictive devient exécutoire, et sa durée s'impute sur celle prononcée par le tribunal (article L224-9 du Code de la route).

Récupérer des points tant que le solde est positif

Lorsque le permis n'est pas encore invalidé, l'enjeu est de reconstituer le capital de points avant la prochaine infraction. L'article L223-6 du Code de la route prévoit plusieurs mécanismes :

• le retour au nombre maximal de points après deux ans sans nouvelle infraction à retrait de points, ou trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ;
• la réattribution, au bout de six mois, d'un point retiré isolément, en l'absence de nouvelle infraction dans cet intervalle ;
• le stage de sensibilisation à la sécurité routière, une fois par an au plus, qui donne droit à quatre points dans la limite du plafond du permis (article R223-8, II) ;
• la réattribution, au bout de dix ans, des points retirés pour des contraventions des quatre premières classes.

Pour un stage suivi en Indre-et-Loire, le centre transmet l'attestation au préfet de ce département dans les quinze jours ; la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8, I et III). Le calendrier est décisif : un stage suivi après que le solde est tombé à zéro ne fait pas revivre le permis. Pour un jeune conducteur en période probatoire, la reconstitution intégrale prévue au premier alinéa de l'article L223-6 ne s'applique pas (article L223-1, dernier alinéa), et le stage devient obligatoire après une infraction ayant donné lieu à un retrait égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points (article L223-6, quatrième alinéa).

Chauffeurs, taxis, ambulanciers : un enjeu professionnel

Pour certains conducteurs, la perte du permis est d'abord une perte d'emploi. La conduite des taxis, voitures de transport avec chauffeur, ambulances et véhicules de transport public de personnes suppose une attestation préfectorale délivrée après vérification médicale (article R221-10, III, du Code de la route), et, dans les cas de suspension facultative prévus au I de l'article L224-2, la durée maximale de la suspension préfectorale est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes (article L224-2, II, second alinéa). Ces situations appellent une analyse rapide du dossier et des pièces précises pour établir l'urgence.

Comment le cabinet traite un dossier venant de Tours

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris. Il n'a ni bureau ni permanence à Tours ou en Indre-et-Loire. Les dossiers sont suivis à distance : vous déposez en ligne la décision reçue, l'enveloppe ou l'avis de réception, le relevé d'information intégral, les avis de contravention et les justificatifs de votre situation professionnelle et familiale. Les échanges se font par téléphone, par courriel ou par visioconférence.

• Lecture de la décision pour identifier l'autorité qui l'a prise, la date de notification et le délai qui en découle.
• Analyse du relevé d'information intégral, retrait par retrait.
• Rédaction du recours gracieux, de la requête au tribunal administratif d'Orléans et, si la situation le justifie, de la demande de référé-suspension.
• Plaidoirie devant le tribunal administratif d'Orléans et, en cas d'appel, devant la cour administrative d'appel de Versailles.
• Opposition à l'ordonnance pénale et défense devant la juridiction pénale saisie.

Pour une vue d'ensemble des recours, consultez la page avocat récupération de permis annulé (/avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule). Si votre solde est encore positif, la page avocat récupération de points (/avocat-permis/avocat-recuperation-points) détaille les moyens de le reconstituer.