Avocat récupération de permis — Toulon

La réponse courte

Pour un conducteur domicilié à Toulon, tout dépend de la nature de la décision. Une suspension administrative émane du préfet du Var. Une invalidation pour solde de points nul est constatée par le ministre de l'Intérieur au moyen de la lettre 48SI et se conteste devant le tribunal administratif de Toulon, dans les deux mois de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Une ordonnance pénale se conteste par opposition devant la juridiction pénale qui l'a rendue. Dans chacun de ces cas, le premier réflexe est le même : conserver la lettre reçue et son enveloppe, car la date de notification fait courir le délai.

Où se jouent les recours pour un conducteur de Toulon

La préfecture du Var : suspension administrative et restitution

Après une rétention du permis, le représentant de l'État dans le département peut, ou doit selon l'infraction, prononcer la suspension du permis dans les soixante-douze heures, ou dans les cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées (article L224-2 du Code de la route). Toulon étant le chef-lieu du Var, c'est la préfecture de Toulon qui exerce ces attributions dans le département. Faute de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de son titulaire (même article, III).

La préfecture du Var intervient aussi à la sortie. C'est à elle que le permis invalidé doit être restitué, dans les dix jours francs de la réception de la lettre 48SI, lorsque le conducteur réside dans le département (article R223-3 du Code de la route). Pour une suspension égale ou supérieure à six mois, la restitution suppose un avis médical favorable, rendu après un examen psychotechnique (articles R224-21 et R224-22 du Code de la route).

Le tribunal administratif de Toulon : 48SI et référé-suspension

La décision 48SI, comme l'arrêté préfectoral de suspension, est une décision administrative. Le recours en annulation relève du tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative) ; le tribunal administratif de Toulon ayant pour ressort le Var (article R221-3 du même code), c'est lui qui est compétent pour un conducteur domicilié à Toulon ; un éventuel appel relève de la cour administrative d'appel de Marseille. Parallèlement, un référé-suspension peut être demandé : le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). Le référé suppose qu'une requête en annulation ait été introduite : les deux procédures avancent donc ensemble. Ces conditions s'apprécient au cas par cas, et aucune issue ne peut être garantie.

La juridiction pénale : ordonnance pénale et opposition

Une suspension ou une annulation peut aussi être prononcée par ordonnance pénale. Pour un délit, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, ce qui renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel pour un débat contradictoire et public (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du Code de procédure pénale). La juridiction à saisir est celle qui a rendu l'ordonnance, ce qu'indique l'acte notifié. L'enjeu dépasse la sanction : en cas de relaxe, les mesures administratives de suspension prises pour les mêmes faits sont considérées comme non avenues (article L224-9 du Code de la route).

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

La lettre 48SI émane du ministre de l'Intérieur, qui constate les retraits de points et notifie les reconstitutions (article R223-3 du Code de la route). Un recours gracieux peut lui être adressé, notamment lorsqu'un retrait paraît erroné ou qu'une reconstitution n'a pas été enregistrée. Il ne dispense pas de surveiller le délai de deux mois ouvert devant le tribunal administratif de Toulon : nous examinons, dossier par dossier, s'il est utile et à quel moment l'exercer.

Les étapes et les délais à surveiller

• Rétention puis suspension préfectorale : 72 heures, ou 120 heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route) ; durée de six mois au plus, portée à un an dans les cas énumérés par ce texte.
• Lettre 48SI : restitution du permis au préfet du département de résidence dans les dix jours francs de sa réception (article R223-3 du Code de la route).
• Recours devant le tribunal administratif de Toulon : deux mois à partir de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Opposition à une ordonnance pénale : quarante-cinq jours pour un délit (article 495-3 du Code de procédure pénale), trente jours pour une contravention (article 527 du même code).
• Nouveau permis après invalidation : pas avant six mois à compter de la remise du permis au préfet, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, sous réserve d'être reconnu apte (article L223-5 du Code de la route).

Conduire malgré la notification d'une décision de suspension, de rétention ou d'annulation est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route). Tant que la décision n'est ni suspendue par le juge ni annulée, elle s'applique.

Récupérer des points avant d'en arriver là

Lorsque le solde n'est pas encore nul, la récupération de points reste possible. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être suivi dans la limite d'une fois par an (article L223-6 du Code de la route) et donne droit à quatre points dans la limite du plafond du permis (article R223-8 du Code de la route). L'organisateur transmet l'attestation au préfet du département du lieu du stage dans les quinze jours : pour un stage suivi dans le Var, c'est donc la préfecture du Var qui reconstitue les points, dans le mois de la réception de l'attestation, avec effet au lendemain de la dernière journée de stage.

Sans stage, l'article L223-6 du Code de la route prévoit une reconstitution intégrale en l'absence de nouvelle infraction à retrait de points pendant deux ans, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ; lorsqu'une infraction n'a entraîné que le retrait d'un point, ce point est réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction à retrait de points. Le calendrier exact se vérifie sur le relevé d'information intégral, première pièce que nous demandons. Le détail figure sur notre page consacrée à la récupération de points : hello-avocat.fr/avocat-permis/avocat-recuperation-points.

Comment le cabinet intervient pour un conducteur de Toulon

Le cabinet Dehan & Schinazi n'a ni bureau ni permanence à Toulon : ses avocats sont inscrits au Barreau de Paris. Vous transmettez en ligne la décision reçue, son enveloppe, le relevé d'information intégral et les avis de contravention ; nous échangeons par téléphone, par courriel ou par visioconférence. Nous rédigeons et déposons les requêtes devant le tribunal administratif de Toulon et nous nous présentons à l'audience lorsque l'affaire le requiert, notamment en référé, ainsi que devant la cour administrative d'appel de Marseille ou la juridiction pénale saisie.

Avant toute démarche, nous vous indiquons ce qui peut être contesté, devant qui et dans quel ordre, ainsi que le coût de l'intervention. Pour une présentation générale des recours contre un permis suspendu, annulé ou invalidé : hello-avocat.fr/avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.