Avocat récupération de permis — Nancy

La réponse courte

Le recours dépend de la décision que vous avez entre les mains. Un arrêté de suspension pris après une rétention du permis émane du préfet. Une lettre 48SI, qui constate un solde de points nul, est une décision du ministre de l'Intérieur : elle se conteste devant le tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Une ordonnance pénale se discute devant la juridiction pénale, par la voie de l'opposition. Le premier travail consiste donc à qualifier la décision et à dater sa notification.

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris. Il n'a ni bureau, ni permanence, ni adresse à Nancy ou en Meurthe-et-Moselle : il instruit les dossiers à distance et se présente devant les juridictions compétentes.

Où se jouent les recours pour un conducteur de Nancy

Nancy présente une particularité : la ville accueille à la fois la préfecture du département, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Pour un conducteur nancéien, la procédure administrative peut ainsi se dérouler, du premier ressort à l'appel, dans la même ville. Encore faut-il identifier la bonne autorité à chaque étape.

La préfecture de Meurthe-et-Moselle : suspension administrative et restitution

Lorsque le permis a été retenu lors d'un contrôle, le représentant de l'État dans le département doit ou peut, selon l'infraction, prononcer la suspension dans un délai de soixante-douze heures, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L224-2 du Code de la route). La suspension ne peut excéder six mois ; elle peut être portée à un an, notamment en cas d'accident ayant occasionné un dommage corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Passé le délai sans décision, le permis est remis à la disposition de son titulaire.

Attention à la géographie : saisi d'un procès-verbal, c'est le préfet du département où l'infraction a été commise qui peut prononcer une suspension provisoire (article L224-7 du Code de la route). Un Nancéien contrôlé sur l'A31 côté Moselle, dans les Vosges ou dans la Meuse peut donc recevoir un arrêté d'une autre préfecture que celle de Meurthe-et-Moselle, Le recours contre cette mesure de police relève toutefois du tribunal administratif du lieu de résidence à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative) : pour un habitant de Nancy, le tribunal administratif de Nancy, dont le ressort couvre la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges (article R221-3 du même code). En revanche, le permis invalidé se restitue au préfet du département de résidence, dans les dix jours francs de la réception de la lettre recommandée (article R223-3 du Code de la route ; article L223-5) : pour un habitant de Nancy, le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Le tribunal administratif de Nancy : 48SI et référé-suspension

La lettre 48SI est adressée en recommandé avec avis de réception par le ministre de l'Intérieur. Elle récapitule les retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le permis (article R223-3 du Code de la route). Pour un conducteur domicilié à Nancy à la date de la décision, la requête en annulation est portée devant le tribunal administratif de Nancy (articles R312-8 et R221-3 du Code de justice administrative) ; l'appel relève de la cour administrative d'appel de Nancy (article R221-7 du même code). Le délai est de deux mois à compter de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative).

La requête au fond peut s'accompagner d'un référé-suspension. Le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence se démontre par pièces : un emploi dans l'agglomération nancéienne avec des horaires décalés, des déplacements quotidiens vers Metz, Lunéville ou Toul, un trajet que les transports collectifs ne couvrent pas. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas ; aucune issue ne peut être garantie.

La juridiction pénale : ordonnance pénale et opposition

Une ordonnance pénale délictuelle, par exemple pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, peut être frappée d'opposition dans les quarante-cinq jours de sa notification (article 495-3 du Code de procédure pénale). En matière contraventionnelle, le délai est de trente jours, qui courent à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du Code de procédure pénale) : le point de départ peut donc précéder la réception. L'opposition ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal, avec l'assistance d'un avocat. La juridiction compétente se lit sur l'ordonnance elle-même. Tant que la condamnation n'est pas définitive, la réalité de l'infraction n'est pas établie et le retrait de points correspondant ne peut intervenir (article L223-1 du Code de la route).

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

Un recours gracieux peut être adressé au ministre de l'Intérieur, auteur de la lettre 48SI, notamment lorsqu'un retrait paraît enregistré à tort ou qu'un stage n'a pas été pris en compte. Le cabinet décide, au vu du relevé intégral d'information, s'il est pertinent de l'engager ou s'il faut saisir directement le tribunal administratif de Nancy, sans laisser courir le délai de deux mois du recours contentieux.

Les étapes et les délais à surveiller

• Rétention du permis : 72 heures, ou 120 heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, pour que le préfet suspende (article L224-2 du Code de la route).
• Ordonnance pénale : 45 jours pour former opposition en matière délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale) ; 30 jours en matière contraventionnelle, à compter de l'envoi de la lettre (article 527).
• Lettre 48SI : 10 jours francs pour restituer le permis au préfet de Meurthe-et-Moselle (article R223-3 du Code de la route) ; 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nancy (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Après la remise du permis : aucun nouveau permis avant six mois, un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à vos frais (article L223-5 du Code de la route).

Pendant ces délais, ne conduisez pas. Conduire malgré la notification d'une suspension ou d'une annulation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route) ; conduire malgré l'injonction de remettre le permis invalidé expose aux mêmes peines (article L223-5). Une telle poursuite pèserait en outre sur la situation du conducteur pendant le recours engagé à Nancy.

Récupérer des points avant l'invalidation

Tant que le solde reste positif, l'article L223-6 du Code de la route organise la reconstitution du capital de points :

• le stage de sensibilisation à la sécurité routière, possible une fois par an, donne droit à quatre points dans la limite du plafond ; la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8 du Code de la route) ;
• sans nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait pendant deux ans, le permis retrouve son nombre maximal de points ; ce délai est de trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ;
• un point retiré pour une infraction n'entraînant que la perte d'un point est réattribué au terme de six mois sans nouvelle infraction ;
• les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans.

L'ordre des dates est déterminant. Si un stage est suivi en Meurthe-et-Moselle, l'organisme agréé transmet l'attestation au préfet du département du lieu du stage, qui reconstitue les points dans le mois de sa réception (article R223-8 du Code de la route). Mais un stage accompli après l'enregistrement du retrait qui ramène le solde à zéro ne permet plus d'éviter l'invalidation. Avant toute démarche, le cabinet lit votre relevé intégral d'information et reconstitue la chronologie des retraits. Pour le détail des solutions, voir la page Avocat récupération de points : /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

Comment le cabinet intervient pour un conducteur de Nancy

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Paris ; le cabinet n'a pas d'établissement en Lorraine. Le dossier se constitue en ligne : lettre 48SI ou arrêté de suspension, relevé intégral d'information, avis de contravention, enveloppe et avis de passage du recommandé, justificatifs professionnels et familiaux. Les échanges se font par téléphone, par courriel ou par visioconférence, sans déplacement à Paris.

La requête et, s'il y a lieu, le référé sont déposés devant le tribunal administratif de Nancy par voie dématérialisée. L'avocat se présente à l'audience et plaide devant ce tribunal, puis, en cas d'appel, devant la cour administrative d'appel de Nancy. Pour une opposition à ordonnance pénale, il se présente devant la juridiction pénale désignée par l'ordonnance. Pour une vue d'ensemble des recours contre un permis suspendu, annulé ou invalidé, voir la page Avocat récupération de permis : /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.