Avocat récupération de permis — Angers

La réponse courte

Pour un conducteur domicilié à Angers, il existe quatre interlocuteurs possibles selon la mesure subie : la préfecture de Maine-et-Loire, siège à Angers, pour la suspension administrative et la restitution du permis ; le ministère de l'Intérieur, auteur de la décision d'invalidation dite « 48SI », pour un recours gracieux ; le tribunal administratif de Nantes, compétent pour annuler une 48SI ou un arrêté de suspension et pour statuer en référé-suspension ; enfin la juridiction pénale, lorsque la perte du permis découle d'une ordonnance pénale ou d'un jugement. Le délai le plus court est souvent celui qui commande la stratégie : il faut identifier la décision en cause avant toute démarche.

Quelle décision vous a été notifiée ?

Les situations se ressemblent pour le conducteur, qui ne peut plus conduire, mais elles n'obéissent pas aux mêmes règles. Une lecture attentive du courrier reçu, de son expéditeur et de sa date de notification permet de déterminer la voie de recours ouverte.

• Un arrêté de suspension pris par le préfet, soit après une rétention du permis (article L224-2 du Code de la route), soit au vu du procès-verbal d'infraction (article L224-7) : il s'agit d'une mesure administrative provisoire.
• Une lettre recommandée du ministère de l'Intérieur récapitulant les retraits de points et constatant un solde nul : c'est la décision « 48SI », qui prononce l'invalidation du permis et enjoint de le restituer au préfet du lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3 du Code de la route).
• Une ordonnance pénale ou un jugement prononçant une suspension ou une annulation judiciaire : la contestation relève alors de la procédure pénale.

Suspension administrative : le rôle de la préfecture de Maine-et-Loire

Après une rétention du permis, le préfet dispose de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer la suspension. À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé (article L224-2, III, du Code de la route). La durée de la suspension ne peut en principe excéder six mois ; elle peut être portée à un an notamment en cas d'accident corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article L224-2, II).

Lorsque la suspension est prononcée au vu du procès-verbal, le préfet compétent est celui du département où l'infraction a été commise (article L224-7) : pour une infraction relevée dans le Maine-et-Loire, il s'agit du préfet de Maine-et-Loire. Si l'infraction a eu lieu ailleurs, par exemple sur un trajet vers Nantes ou Tours, l'arrêté peut émaner du préfet d'un autre département : ce point doit être vérifié sur l'arrêté lui-même. Une fois la suspension achevée, la restitution se demande à la préfecture ; pour une suspension égale ou supérieure à six mois, un avis médical précédé d'un examen psychotechnique doit être produit (article R224-21 du Code de la route).

La mesure administrative cesse d'avoir effet dès qu'une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire, et elle est considérée comme non avenue en cas de relaxe ou si le juge ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire (article L224-9 du Code de la route). La défense pénale a donc des conséquences directes sur la suspension préfectorale.

Lettre 48SI : recours gracieux et tribunal administratif de Nantes

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). L'intéressé perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise de son titre au préfet, délai porté à un an en cas de nouvelle perte totale de points dans les cinq ans (article L223-5).

La décision 48SI émane du ministre de l'Intérieur. Un recours gracieux peut lui être adressé pour lui demander de revenir sur sa décision. Le recours contentieux, lui, se forme pour un conducteur angevin devant le tribunal administratif de Nantes, dont le ressort comprend le Maine-et-Loire (article R221-3 du Code de justice administrative). Il doit être introduit dans les deux mois de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du Code de justice administrative). Les jugements rendus par ce tribunal relèvent ensuite, le cas échéant, de la cour administrative d'appel de Nantes (article R221-7 du même code).

Le contrôle porte notamment sur la réalité de chaque retrait de points : celle-ci n'est établie que par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1). L'information délivrée au conducteur lors de la constatation de l'infraction est également prévue par les textes (article R223-3, I et II). L'examen du relevé d'information intégral permet de vérifier, retrait par retrait, ces conditions.

Le référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes

Le recours au fond peut prendre plusieurs mois. Lorsque la décision fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut en suspendre l'exécution si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence s'apprécie au regard de la situation personnelle et professionnelle du requérant, par exemple un emploi qui suppose des déplacements quotidiens dans l'agglomération angevine ou vers les zones d'activité du département. Ces conditions sont appréciées au cas par cas : aucune issue ne peut être garantie.

Ordonnance pénale : l'opposition devant le tribunal compétent

Lorsque la suspension ou l'annulation résulte d'une ordonnance pénale, la contestation passe par l'opposition, formée auprès du tribunal qui l'a rendue. Pour un délit, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre ou de la date à laquelle l'ordonnance a été portée à sa connaissance (article 527 du même code). L'opposition permet un débat contradictoire et public devant le tribunal, au cours duquel le prévenu peut être assisté par un avocat.

Ce choix n'est pas neutre : l'issue de la procédure pénale conditionne à la fois les retraits de points, qui supposent une condamnation définitive, et le sort de la suspension préfectorale.

Récupérer des points avant d'atteindre zéro

Tant que le solde reste positif, plusieurs mécanismes de reconstitution existent (article L223-6 du Code de la route) :

• le permis retrouve son nombre maximal de points en l'absence de nouvelle infraction à retrait de points pendant deux ans, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ;
• un point retiré isolément est réattribué au terme de six mois, en l'absence de nouvelle infraction à retrait de points dans cet intervalle ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d'une fois par an, ouvre droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond du permis (article R223-8, II) ;
• les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués au bout de dix ans.

Le centre de stage transmet l'attestation au préfet du département du lieu du stage dans les quinze jours ; la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8, I et III). Un stage suivi dans le Maine-et-Loire est donc traité par la préfecture de ce département. Le stage n'a d'utilité que si les points sont encore crédités : une fois la 48SI notifiée, il ne fait pas revivre le permis invalidé. Pendant le délai probatoire, la reconstitution intégrale au bout de deux ou trois ans ne s'applique pas (article L223-1, dernier alinéa).

Comment le cabinet intervient pour un conducteur d'Angers

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris et n'a ni bureau ni permanence à Angers. Les dossiers sont traités à distance : vous transmettez en ligne la décision reçue, le relevé d'information intégral, les avis de contravention et les justificatifs de votre situation professionnelle. Les échanges ont lieu par téléphone, par courriel ou par visioconférence.

• Analyse de la décision et du relevé d'information intégral pour identifier les retraits contestables et le délai applicable.
• Rédaction du recours gracieux, de la requête au tribunal administratif de Nantes et, si la situation le justifie, de la demande de référé-suspension.
• Plaidoirie devant le tribunal administratif de Nantes et, le cas échéant, devant la cour administrative d'appel de Nantes.
• Opposition à l'ordonnance pénale et défense devant la juridiction pénale saisie.

Pour une présentation générale des recours, consultez la page avocat récupération de permis annulé (/avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule) et, si votre solde est encore positif, la page avocat récupération de points (/avocat-permis/avocat-recuperation-points).